Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 6 mai 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16, rue de la Loi, le mardi 6 mai 1997, de 8 h 00 à 11 h 00 sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. * * * Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'attribution du marché concernant le recrutement de 8 membres du personnel externes supplémentaires pour le centre de traitement de l'information. Suite à un appel d'offre général, ce marché sera attribué, pour trois ans à la firme ECSEM. ( communiqué 1 du 06/05/1997). Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la +protection contre les radiations. Ce projet adapte le Réglement général pour la protection contre les radiations ionisantes (RGPRI) aux directives européennes en matière de sûreté nucléaire ( communiqué 2 du 06/05/1997). Il a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du+ 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ( communiqué 3 du 06/05/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi +relatifs à la réglementation de la circulation aérienne ( communiqué 4 du 06/05/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant l'octroi des décorations civiques.( communiqué 5 du 06/05/1997) Le Conseil des Ministres a fixé l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé pour l'année scolaire 1997-1998 ( communiqué 6 du 06/05/1997). Il a entendu une communication de la Ministre des Affaires sociales +sur les élections médicales. Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et suite à l'avis favorable du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique ( communiqué 7 du 06/05/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé un protocole interdisant l'emploi+ et le commerce des armes à laser provoquant la cécité. ( communiqué 8 du 06/05/1997) Il a approuvé un avant-projet de loi qui transfère une Convention +entre la Belgique et la Roumanie en droit belge. Cet accord tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ( communiqué 9 du 06/05/1997). Enfin le Conseil des Ministres a pris connaissance de la +communication du Secrétaire d'Etat pour la Coopération au Développement concernant la situation des réfugiés au Zaïre oriental.