Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 6 décembre 200
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 6 décembre 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a indiqué que le Conseil des Ministre avait discuté le point de vue que le gouvernement belge prendra au sommet européen de Nice. La position officielle de la Belgique a été présentée ce mercredi après-midi au Parlement. Le Conseil a par ailleurs abordé la note de politique fédérale sur la drogue. Le dossier est abordé dans sa globalité a insisté le Premier Ministre. La Ministre de la Protection du Consommateur, de la Santé publique et de l'Environnemnt répondra ce jeudi 7 décembre aux questions orales qui lui seront posées au parlement sur les différents points qui sont traités dans sa note. Le Conseil des Ministres a approuvé le nouvel état des lieux en matière d'accueil matériel des demandeurs d'asile tel qu'exposé par le Ministre de l'Intégration sociale. Différentes possibilités d'extension ont permis d'approuver, jusqu'à ce jour, 6130 places d'accueil supplémentaires au total. Le Conseil a également décidé d'étendre les conventions existantes avec la Croix Rouge et la Rode Kruis de 1950 places d'accueil au total. La capacité des conventions d'accueil des organisations non gouvernementales OCIV et CIRE est également étendue de 200 places. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un avant-projet de loi relatif au renforcement de la législation contre le Racisme et la Xénophobie ainsi que des amendements à la proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination. La Ministre de l'Emploi présentera son avant-projet de loi ce jeudi, 7 décembre 2000, à 11h30, en son Cabinet. (communiqué 1 du 06/12/2000) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état de la situation en ce qui concerne la liquidation de la crise de la dioxine. Il s'agit plus particulièrement des indemnisations des entreprises agricoles pour dommages économiques. (communiqué 2 du 06/12/2000) Il a marqué son accord sur la création de la Société Belge d'lnvestissement pour les Pays en Développement/BIO s.a. (communiqué 3 du 06/12/2000) Il a marqué son accord sur la poursuite du projet européen de positionnement, navigation et datation par satellite dit «Galileo». Le Conseil est notamment d'accord pour que la Belgique soutienne le passage à la phase de développement de ce projet. (communiqué 4 du 06/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un greffier à la Cour d'arbitrage, du rôle linguistique français. (communiqué 5 du 06/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques. (communiqué 6 du 06/12/2000) Il a formellement approuvé un projet d'arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres dits fermés. (communiqué 7 du 06/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la Banque-carrefour de la sécurité sociale ainsi que certaines des autorités administratives et institutions de sécurité sociale qui y sont affiliées à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente. (communiqué 8 du 06/12/2000) Il a pris acte des conclusions de l'étude consacrée au «Réseau Telerad». (communiqué 9 du 06/12/2000) Il a a approuvé un avant-projet de loi relatifaux professions libérales. Cet avant-projet transpose trois directives européennes en droit belge. (communiqué 10 du 06/12/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif au cadre des Conseillers suppléants. (communiqué 11 du 06/12/2000) Il a approuvé un système de prolongation des contrats pour l'année 2000 dans le cadre de la politique des grands villes. (communiqué 12 du 06/12/2000) Il a approuvé douze projets d'arrêtés royaux relatifs à la mise en oeuvre dans le cadre de la Convention de premier emploi des accords de coopération avec les Régions et les Communautés ainsi que les plans globaux fédéraux. (communiqué 13 du 06/12/2000) Il a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un avant-projet de loi relatif à l'organisation du marché de l'électricité et à la collecte de données concernant l'énergie. (communiqué 14 du 06/12/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur l'eurovignette. (communiqué 15 du 06/12/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant la déductiblité fiscale des frais de garde d'enfant. (communiqué 16 du 06/12/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat. (communiqué 17 du 06/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour 2000, le pourcentage d'attribution du produit de la TVA à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants. (communiqué 18 du 06/12/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles. (communiqué 19 du 06/12/2000) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux et deux projets d'arrêtés ministériels portant dispense de certaines cotisations patronales et de cotisations de travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage et du dragage. (communiqué 20 du 06/12/2000)