Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 5 mars 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 5 mars1999, de 10h30 à12h50, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a chargé - après avis du Conseil d'Etat - le Secrétaire d'État à la Coopération au Développement de négocier le projet de contrat de gestion avec les instances compétentes de la Coopération Technique Belge (CTB). (communiqué 1 du 05/03/1999) Il a également discuté de l'état de la question de «l'Agenda 2000». +Il s'agit du titre donné à l'ensemble des documents et des rapports, demandés à la Commission par le Conseil européen de Madrid en 1995, en vue du futur élargissement de l'Union européenne. Le document décrit, entre autres, les perspectives de développement de l'Union européenne et de ses politiques (en particulier l'agriculture et l'aide structurelle) pour le début du siècle prochain.. Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du Ministre de l'Economie sur l'exposition universelle d'Hanovre. Le Conseil des Ministres a approuvé un ajustement du montant maximal d'engagement couvert pour l'Algérie par l'Office national du Ducroire (communiqué 2 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +assentiment à un accord entre la Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) sur l'établissement à Bruxelles d'un bureau de liaison de la FAO. Ce bureau assurera notamment les contacts entre cette organisation et les institutions européennes. Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi approuvant l'accord entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel Interconnector reliant les deux pays. Cet accord a été signé à Bruxelles le 10 décembre 1997. (communiqué 3 du 05/03/1999) Il a encore approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à +l'accord signé entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Mexique, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements. (communiqué 4 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour le dégagement d'un +montant de 14.125.000 francs sur le budget des Affaires étrangères pour 1999. Ce montant servira à financer divers projets en matière de promotion des Droits de l'homme, de diplomatie préventive, et d'assistance aux victimes de situations conflictuelles. (communiqué 5 du 05/03/1999) Le Conseil a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à la +conception et à la réalisation des missions d'information des autorités administratives fédérales par le Service Fédéral d'Information (S.F.I.). (communiqué 6 du 05/03/1999) Il a également approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs d'une +part aux équipements sous pression (aux ascenseurs et des aux équipements de protection audiovisuelle) et d'autre part à l'agrément des instances chargées d'évaluer la conformité de ces équipements. (communiqué 7 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la conclusion d'un +contrat de maintenance avec la firme Trasys. Cette firme sera chargée de l'entretien du projet informatique «Horizon». Le projet «Horizon» a pour but d'informatiser le Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGE). (communiqué 8 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé une délibération budgétaire de +145 millions permettant le payement des sommes dues en raison des expropriations sur le site de l'aéroport de Bruxelles-National. (communiqué 9 du 05/03/1999). Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal visant à modifier +l'arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaire en personnel. (communiqué 10 du 05/03/1999) Il a pris connaissance de l'état d'avancement des travaux du projet +ADMI-2000. Ce projet vise à adapter les applications informatiques des autorités fédérales à la problématique du passage à l'an 2000. Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal qui permettra de recruter 85 stagiaires judiciaires (au lieu de 50), à partir du 1er octobre 1999. A l'heure actuelle, 494 jeunes juristes sont inscrits au concours d'admission à ce stage judiciaire. Il a pris une décision relative à la proposition des candidatures pour le centre d'information et de conseil en matière d'organisations sectaires dangereuses. Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte les montants-planchers pour ce qui concerne les retenues sur des indemnités d'invalides et des prépensions. (communiqué 11 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé le plan d'assainissement présenté+ par Belgacom. (communiqué 12 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - +un avant-projet de loi concernant l'occupation de travailleurs étrangers. (communiqué 13 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé des modifications aux deux +projets d'arrêtés royaux relatifs à la réduction structurelle des charges. (communiqué 14 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à compléter l'arrêté royal, concernant la sécurité sociale des travailleurs.(communiqué 15 du 05/03/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la +responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale. (communiqué 16 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal +qui intègre le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles des travailleurs salariés. (communiqué 17 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant +des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (SIS). (communiqué 18 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi tendant +confirmant 4 arrêtés royaux en matière d'accises ( communiqué 19 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal +organisant un système de décision anticipée en matière fiscale.(communiqué 20 du 05/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la Caisse générale d'épargne et de retraite-Banque et à la Caisse générale d'épargne et de retraite-Assurances. (communiqué 21 du 05/03/1999) Le Conseil a désigné MM. G. Haesendonck et Luc d'Haese respectivement+ comme Président du Conseil d'administration et comme Directeur général de la Coopération technique belge.