Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 5 juillet 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 5 juillet 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord annoncé que trois dossiers concernant l'Intérieur avaient été approuvés. En effet, le Conseil a: autorisé la Police Fédérale à lancer le marché relatif à l'acquisition de pièces de rechange pour postes émetteurs-récepteurs et à la réalisation d'un contrat de réparation pour ces mêmes émetteurs-récepteurs. (communiqué 1 du 05/07/2001) autorisé la Police Fédérale à lancer le marché relatif à l'entretien correctif des systèmes de communication (VOTING) des Unités Provinciales de Circulation de la Police Fédérale.(communiqué 2 du 05/07/2001) approuvé deux modifications de l'arrêté royal relatif à l'engagement de contractuels «Besoins Exceptionnels et Temporaires» en 2001. Le Premier Ministre a précisé qu'il s'agissait de personnel dans le cadre du projet «éloignements» de l'Office des étrangers. Il a ajouté qu'actuellement ce dernier pouvait traiter une centraine de cas en plus que le nombre des nouvelles demandes d'asile. Ce qui permet de diminuer l'arriérré.(communiqué 3 du 05/07/2001) Le Premier Ministre a insisté ensuite sur l'approbation de l'avant-projet de loi modifiant l'article 181 de la Constitution. Il y aura ainsi égalité de traitement entre les instances des différentes confessions et le Conseil central laïque. (communiqué 4 du 05/07/2001) Le Conseil a par ailleurs fait un pas supplémentaire dans la réalisation du Plan Copernic en approuvant, en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal portant diverses dispositions en rapport avec la création des services publics fédéraux (SPF) et des services publics fédéraux de programmation (SPP). (communiqué 5 du 05/07/2001) Il a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant l'INAMI dans le cadre de l'extension des groupes cibles du dossier médical global. (communiqué 6 du 05/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux interventions du Fonds spécial de solidarité. Ce projet modifie l'arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Celle-ci est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. (communiqué 7 du 05/07/2001) Il a adopté un projet d'arrêté ministériel approuvant la convention entre la S. A. Fortis Banque Assurances et la S.A. Fortis AG de transfert des capitaux de rentes, constitués auprès de la S.A. Fortis Banque Assurances, pour paiement des rentes d'accidents du travail. (communiqué 8 du 05/07/2001) Il a approuvé la répartition de 500 millions de francs pour les projets de prévention et d'assistance, prévus par la note de Politique fédérale Drogues. (communiqué 9 du 05/07/2001) Il a approuvé les conventions conclues dans le cadre de la Politique des Grandes Villes avec la Ville de Gand et les communes d'Anderlecht, Forest, Saint-Gilles et Molenbeek-Saint-Jean pour l'année budgétaire 2001.(communiqué 10 du 05/07/2001) Il a adopté un projet d'arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom S.A. de droit public. (communiqué 11 du 05/07/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi modifiant les articles 1752 et 1762 du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport. Il s'agit de l'exécution d'un des points de l'accord avec le secteur des transporteurs. (communiqué 12 du 05/07/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales.(communiqué 13 du 05/07/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant l'approbation de la Convention Européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. (communiqué 14 du 05/07/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. (communiqué 15 du 05/07/2001) Le Conseil des Ministres a déclaré que la proposition qu'Eurocontrol a soumise à ses Etats membres en vue du financement des pensions de son personnel n' est pas acceptable par la Belgique.(communiqué 16 du 05/07/2001) Le Premier Ministre a ensuite indiqué qu'il avait, à l'issue du Comité ministériel restreint, fait une proposition concernant le plan d'investissement de la SNCB (sur une période de 12 ans). Un groupe de travail se réunissait pour une vérification technique de cette proposition sur laquelle le Premier Ministre compte faire une communication ce vendredi 6 juillet. Le Premier Ministre a par ailleurs indiqué qu'il a rencontré les représentants du personnel de la Sabena. Il s'est dit réaliste et volontariste et décidé à faire de Sabena une entreprise qui n'a pas seulement beaucoup de passagers mais qui est aussi rentable.