Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 5 février 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 5 +février 1999, de 10h à 13h, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc +Dehaene. Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport du groupe de travail «Société de l'information», relatif au plan d'action Fedenet 1999. (communiqué 1 du 05/02/1999) Le Conseil a approuvé le rapport sur la lutte contre la traite des +êtres humains. (communiqué 2 du 05/02/1999) Il a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant +l'organisation des services de renseignement et de sécurité. (communiqué 3 du 05/02/1999) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal sur la +perception et la consignation d'une somme pour certaines infractions en matière de transport par route. (communiqué 4 du 05/02/1999) Il a également approuvé le principe de passation d'un marché conjoint+ de travaux entre le Ministère des Communications et la Région de Bruxelles-Capitale pour l'aménagement de l'avenue Fonsny, à Bruxelles (gare du Midi). (communiqué 5 du 05/02/1999) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre des Finances à +prolonger d'un an, dans le cadre d'une procédure de gré à gré, le contrat actuel pour l'impression des signes fiscaux à apposer sur des tabacs manufacturés. A partir du 1er janvier 2000, l'impression des signes fiscaux se fera en collaboration avec le Bureau Fédéral d'Achats, chargé de procéder à un appel d'offres général. Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996, et tendant à augmenter d'1 franc la cotisation, perçue par l'asbl Bebat, pour couvrir les frais de collecte et de recyclage des piles usagées dans le cadre des écotaxes. La cotisation de collecte et de recyclage passe ainsi de 4 à 5 francs belges par pile. Le Conseil a aussi approuvé l'avant-projet de loi concernant l'application rétroactive des exemptions prévues par les accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Il a également approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et autres. Cet avant-projet vise à répondre à certaines inégalités en matière d'impôts sur le revenu. (communiqué 6 du 05/02/1999) Le Conseil a encore approuvé le plan national d'équipement 1995-2005 +en moyens de grand transport d'électricité. (communiqué 7 du 05/02/1999) Le Conseil a aussi approuvé la prolongation du moratoire actuel sur +les pharmacies. (communiqué 8 du 05/02/1999) Il a, de plus, approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux normes +auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. Ce projet a été adapté suite à l'avis du Conseil d'Etat. (communiqué 9 du 05/02/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1964. Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 concernant les conditions d'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, qui est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. Le Conseil a décidé de créer quatre points de contact «investissements étrangers» supplémentaires à Séoul (Corée du Sud), Taipeh (Taïwan), Toronto (Canada) et Buenos Aires (Argentine). (communiqué 10 du 05/02/1999) Il a approuvé le planning des opérations militaires à l'étranger en +1999. (communiqué 11 du 05/02/1999) Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état de la +question relative à l'exécution de l'accord de gouvernement.