Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres - du 4 octobre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 4 octobre 1996, de 8 à 10h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Cet avant-projet modifie la loi du 1er août 1985 contenant des dispositions fiscales et autres concernant l'aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence ( communiqué 1 du 04/10/1996). Il a également mofidié le régime d'évaluation des agents de l'Etat ( +communiqué 2 du 04/10/1996). Dans le cadre du plan de restructuration de l'Administration générale+ de la Coopération au Développement (AGCD), le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal présentant M. J. Gysen à la nomination de Commissaire spécial de l'AGCD ( communiqué 3 du 04/10/1996). Il a marqué son accord sur l'envoi, en Italie, d'un détachement de la+ Force aérienne, en tant que partie prenante à une composante belgo-néerlandaise de l'IFOR, les forces armées de l'Otan ( communiqué 4 du 04/10/1996). Le Ministre de la Défense nationale a informé le Conseil des +Ministres des résultats de l'enquête sur la catastrophe du C-130 de la Force aérienne survenue à Eindhoven, le 15 juillet dernier. Une enquête en vue de déterminer les causes de l'accident a été conduite par une commission technique mixte belgo-néerlandaise. Celle-ci a fait appel aux collaborations internationales nécessaires. Il résulte de ces travaux qu'une collision avec une grande nuée d'oiseaux est à l'origine de l'accident. L'équipage a agi conformément aux procédures prévues. Après ce crash, l'équipage est descendu dans la carlingue pour aider à l'évacuation des passagers. Il n'a malheureusement pas réussi à ouvrir les portes. Le gouvernement salue l'exceptionnel courage de l'équipage belge en ces circonstances et rend hommage à son attitude héroïque au service des passagers. Il s'incline devant leur mémoire et assure les familles de sa sympathie renouvelée. * * * Le Conseil des Ministres a consacré une première discussion au rapport relatif à la lutte contre la traite des êtres humains. Ses discussions ont également porté sur l'arriéré dans le traitement des dossiers au niveau de la Commission permanente de recours des réfugiés et sur une série de mesures à prendre afin de résorber cet arriéré. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui majore de 5 % les montants actuels de l'indemnité kilométrique des fonctionnaires, et ce à partir du 1er janvier 1997 ( communiqué 5 du 04/10/1996). Il a pris acte du commencement des travaux d'enlèvement de l'amiante +dans les sous-sols de l'immeuble du Berlaymont et a autorisé la S.A. Berlaymont 2000 à conclure un avenant à la convention de crédit pour financer ces travaux. ( communiqué 6 du 04/10/1996) Conformément au protocole conclu entre les différentes autorités et +les organisations syndicales représentatives, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ( communiqué 7 du 04/10/1996). Ensuite, deux projets d'arrêtés royaux relatifs au fonctionnement du +Conseil d'Etat ont été approuvés. Le premier modifie la procédure auprès du Conseil d'Etat et le second la publication des arrêts du Conseil d'Etat ( communiqué 8 du 04/10/1996). Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal qui fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. ( communiqué 9 du 04/10/1996) Dans le cadre de la clôture des comptes de l'assurance soins de santé+ pour l'année 1994, il a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal qui détermine quel montant subsistant des recettes liées au reclassement social des handicapés doit être versé au Trésor. Le Conseil des Ministres a en outre approuvé le projet d'arrêté royal proposant des personnes en vue de leur nomination au sein du Conseil supérieur de l'emploi. ( communiqué 10 du 04/10/1996) En deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, il a approuvé l'avant-projet de loi modifiant certaines dispositions concernant les baux à loyer. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge le traité international entre la Belgique et le Brunei Darussalam portant sur le transport aérien et ses modalités d'exécution ( communiqué 11 du 04/10/1996). Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance de la +communication du Ministre des Affaires étrangères sur le Conseil européen extraordinaire de Dublin.