Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 4 mai 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 4 mai 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord mis l'accent sur plusieurs dossiers concernant la promotion de l'emploi. Le Gouvernement a, en effet, approuvé: un projet d'arrêté royal visant à promouvoir l'engagement de demandeurs d'emploi de longue durée. Le projet prévoit la mise à l'emploi des chômeurs de longue durée et la simplification des mesures, en activant les allocations de chômage. (communiqué 1 du 04/05/2001) un avant-projet de loi visant à favoriser le développement des emplois et services de proximité ainsi qu'un avant-projet de loi portant aboutissement d'un accord de coopération avec les Régions, sur ce sujet. L'avant-projet a pour objectif de créer des emplois, occupés prioritairement par des travailleurs peu qualifiés, et de remplacer, aussi, une partie du travail effectué au noir par du travail salarié et des prestations dont la qualité est assurée. (communiqué 2 du 04/05/2001) un projet de réforme du système ALE (agences locales pour l'emploi), comprenant deux avant-projets de loi et trois projets d'arrêtés royaux. L'ensemble des mesures devrait aboutir à: - plus de démocratie interne dans les ALE, par une meilleure représentation des travailleurs; - une amélioration de la sécurité au travail; - une dynamisation des efforts des ALE, en vue d'améliorer la mise à l'emploi salarié des chômeurs; - une meilleure politique locale intégrée de l'emploi. (communiqué 3 du 04/05/2001) Le Premier Ministre a ensuite souligné les différentes mesures en matière de modernisation de la gestion de la sécurité sociale. Un projet d'arrêté royal crée la base réglementaire pour élargir progressivement le champ d'application de "déclaration immédiate, d'emploi", pendant la période de transition (octobre 2001 -janvier 2003). Cette "DIMONA" sera généralisée au 1er janvier 2003 également. A partir du 1er janvier 2003 une nouvelle déclaration ONSS multifonctionnelle se fera entièrement par voie électronique et une nouvelle méthode travail sera instaurée pour la déclaration d'un risque social. Cinquante formulaires administratifs seront ainsi mis au rebus. Ces modifications concernent essentiellement les employeurs qui pourront consulter les banques de données en ligne 24h/24h. La Commissaire du Gouvernement adjointe au Ministre des Affaires sociales et des Pensions prépare également une simplification pour les assurés sociaux. (communiqué 4 du 04/05/2001) Le Premier Ministre a par ailleurs insisté sur l'approbation définitive en seconde lecture et après avis du Conseil d'Etat, d'un avant-projet de loi portant garantie d'une réduction durable de la dette publique et création d'un Fonds de Vieillissement. (communiqué 5 du 04/05/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. (communiqué 6 du 04/05/2001) Le Premier Ministre a indiqué que les promesses du Gouvernement par rapport au secteur du transport par route étaient exécutées. En effet le Conseil a approuvé un avant-projet de loi relative au transport de choses par route, sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (communiqué 7 du 04/05/2001) Dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles de procédure applicables devant la Chambre de litiges. Cette chambre doit permettre d'instruire et de décider des mesures susceptibles de lever d'éventuelles entraves à l'accès aux réseaux de transport d'électricité ou de gaz. (communiqué 8 du 04/05/2001) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal portant affectation du solde des cotisations de modération aux nouvelles missions du fonds de participation. (communiqué 9 du 04/05/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Equateur, tendant à éviter les doubles impositions, afin d'encourager les relations économiques bilatérales. (communiqué 10 du 04/05/2001) Il a marqué son accord sur un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Allemagne, relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières. (communiqué 11 du 04/05/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les attributions ministérielles en matière de politique scientifique, de culture et d'enseignement. (communiqué 12 du 04/05/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination à titre définitif de Monsieur Bruno Louis comme assesseur de la Commission permanente de Recours des Réfugiés. (communiqué 13 du 04/05/2001) Il a marqué son accord sur le principe de conclure des contrats de prévention pour une période de 2 ans, à partir du 1er janvier 2002 ainsi que sur le mécanisme de sélection et de répartition budgétaire. (communiqué 14 du 04/05/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics. Il s'agit d'une batterie de mesures dont l'objectif principal est de professionnaliser la sélection et le recrutement des contractuels et ce, comme élément essentiel de la gestion des ressources humaines. (communiqué 15 du 04/05/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant certaines dispositions relatives à la carrière de membres du personnel du Ministère de la Fonction publique. Il s'agit d'une mesure technique d'exécution de la décision antérieurement prise à ce propos par le Conseil des Ministres, (sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration), de supprimer le Service des Marchés publics et des Subventions (S.M.S.), qui constituait une subdivision du B.F.A.( Bureau fédéral d'Achats). (communiqué 16 du 04/05/2001)