Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 4 décembre 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 4 décembre 1998, de 10h à12h45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux organisant le transfert de propriété de biens de l'Etat fédéral à la Communauté française. (communiqué 1 du 04/12/1998) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert +de six membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement wallon. Ce transfert prend cours à partir du premier janvier 1999. Le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat pluriannuel ouvert (pour une durée maximale de 5 ans) en vue d'acquérir des pièces de rechange pour l'entretien des générateurs diesel des frégates de la Marine. Le contrat prévoit aussi l'assistance technique pour ces générateurs. (communiqué 2 du 04/12/1998) Il a autorisé l'acquisition de kits de modification pour le PAP 104 +Mk 3 des chasseurs de mines de la Marine. L'achat se fera via une procédure négociée. (communiqué 3 du 04/12/1998) Il a approuvé l'acquisition, auprès de la firme TDA Armements S.A., +de 60 mortiers 120 mm, de matériels connexes et de munitions. Le montant du marché s'élève à 1,4 milliard de francs. (communiqué 4 du 04/12/1998) Il a marqué son accord sur l'attribution d'un marché de services +relatif à la cartographie de la contamination des fossés du fort de Zwijndrecht (près d'Anvers). Il a aussi autorisé l'adaptation d'un dossier d'achat relatif à l'acquisition du système de contrôle aérien Seros II. (communiqué 5 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a d'autre part autorisé la conclusion d'un arrangement technique entre la France et la Belgique pour l'acquisition de matériel militaire. (communiqué 6 du 04/12/1998) Le Conseil a, par ailleurs, approuvé un projet d'arrêté royal autorisant certaines divisions de l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites du Ministère de la Communauté flamande à accéder au Registre national des personnes physiques. Ces divisions pourront également utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (communiqué 7 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant +les cadres linguistiques des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation. Il s'agit, plus précisément, des cadres linguistiques des niveaux 1 et 2. (communiqué 8 du 04/12/1998) Il a aussi autorisé le Ministère de la Fonction Publique à louer le +deuxième étage du bâtiment situé rue des Aduatiques 71-73, à 1040 Bruxelles. (communiqué 9 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant d'accidents survenus sur le chemin du travail. (communiqué 10 du 04/12/1998) Il a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au +personnel scientifique des établissements de l'Etat, qui est chargé d'une fonction dirigeante dans les degrés III et II. (communiqué 11 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +relatifs aux statuts administratifs et pécuniaire du personnel non-scientifique des établissements scientifiques de l'Etat. (communiqué 12 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé une série de décisions relatives +au projet Admi-euro. (communiqué 13 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant +les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physique effectuant des dons de 5.000 francs et plus (*). Il s'agit plus précisément des dons faits à l'attention des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques. Ce projet définit également les formalités du dépôt des relevés annuels relatifs à ces dons. (communiqué 14 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé le déménagement de certains +services de l'Office des Etrangers à la Tour 2 du complexe du World Trade Center, situé dans le quartier Nord à Bruxelles. Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'adaptation à l'euro de modèles de formulaires. (communiqué 15 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +au passage à l'euro en droit comptable (communiqué 16 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif +aux professions comptables et fiscales. Cet avant-projet a été adapté et complété conformément à l'avis du Conseil d'Etat. (communiqué 17 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la libération d'une +tranche de 25% du programme d'investissements publics fédéraux pour 1999. Il a aussi approuvé la répartition des gains de la Loterie Nationale pour des projets de lutte contre la pauvreté. (communiqué 18 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé une série de mesures qui doivent +déboucher sur une réforme dans le secteur de la santé mentale. Ces mesures exécutent les décisions prises lors de la Conférence interministérielle Santé Publique. (communiqué 19 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé projets d'arrêtés royaux relatifs+ au tomographe à résonance magnétique nucléaire (TRM).(communiqué 20 du 04/12/1998) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la +responsabilité des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration. (communiqué 21 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à la création d'un Collège de Fonctionnaires dirigeants. (communiqué 22 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, +pour l'année 1999, le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux en Belgique. (communiqué 23 du 04/12/1998) Il a aussi approuvé l'avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal +relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales. (communiqué 24 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +déterminant les modalités d'applications de la réduction de la durée du travail. (communiqué 25 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +assentiment à une Convention entre la Belgique et le Vietnam. (communiqué 26 du 04/12/1998) Il a aussi approuvé l'octroi de trois bourses de formation à des +militaires gabonais. Le Conseil des Ministres a autorisé le dégagement d'un crédit d'un montant de 21.635.000 francs, sur le budget 1998 des Affaires étrangères, pour financer divers projets dans le domaine de l'aide d'urgence aux victimes de situations conflictuelles. (communiqué 27 du 04/12/1998) Le Conseil des Ministres a discuté de l'Agenda 2000 de l'Union +européenne.(communiqué 28 du 04/12/1998) Enfin, le Conseil a également approuvé le cadre d'exécution et de +vérification relatif à l'appui belge au renfort d'une capacité africaine propre en matière de maintien de la paix. On entend par là des projets destinés à rendre les pays africains capables de prévenir les conflits et de gérer eux-même les crises.