Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 30 mai 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 30 mai 1997, de 09 h 00 à 12 h 45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Une conférence de presse a eu lieu, à 13 heures dans la salle de presse du Cabinet du Premier Ministre, sur le thème principal du Conseil, à savoir " la société d'information". Les communiqués de presse concernant les décisions prises à ce propos vous ont été envoyées ce midi. Vous trouverez, en annexe, les communiqués sur les autres sujets de politique générale, abordés au cours du Conseil, qui a poursuivi ses travaux à partir de 15 h 00. Lors de cette seconde partie du Conseil, les Ministres ont encore préparé la Conférence intergouvernementale (CIG). * * * Le Conseil des Ministres a approuvé une série de règles qui sont mises en place afin de sécuriser le développement du secteur des télécommunications et donc de favoriser la création d'emplois. ( communiqué 1 du 30/05/1997) Il a ensuite approuvé un avant-projet de loi, qui modifie la loi du +21 mars 1991 concernant la réforme de certaines entreprises publiques économiques. L'avant-projet adapte le cadre réglementaire aux obligations, qui découlent des directives de l'Union européenne et qui concernent la libre concurrence et l'harmonisation dans le domaine des communications. Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur les radiocommunications. Cet avant-projet contient des mesures concernant l'agrément des appareils récepteurs et l'interdiction des "scanners". Il règle en outre les compétences en ce qui concerne la lutte contre les infractions sur la loi concernant les radiocommunications.( communiqué 2 du 30/05/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les conditions de +confection, d'édition et de distribution des annuaires ( communiqué 3 du 30/05/1997). Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les délais +et les principes applicables aux négociations commerciales, menées en vue de conclure des accords d'interconnexion ( communiqué 4 du 30/05/1997). Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un projet d'arrêté royal +fixant une procédure de conciliation et d'arbitrage par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), en cas de litige dans le secteur des télécommunications. ( communiqué 5 du 30/05/1997). Il a approuvé un arrêté royal qui transpose en droit belge la +directive 94/46/CEE portant sur la possibilité d'utiliser des services satellites pour prester des services non réservés de télécommunications.( communiqué 6 du 30/05/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le contrat +de gestion entre l'Etat belge et Belgacom (anciennement Régie des télégraphes et téléphones) ( communiqué 7 du 30/05/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +modifiant la gestion du plan de numérotation des services de télécommunications.( communiqué 8 du 30/05/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal, qui détermine les conditions +relatives à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de radiomessagerie en Belgique, selon la norme pan-européenne ERMES. Il s'agit de l'abréviation pour "European Radio Messaging System".( communiqué 9 du 30/05/1997) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de +loi qui rend possible une réglementation juridique sur l'emploi de la signature digitale ( communiqué 10 du 30/05/1997). Le Conseil a aussi pris acte d'une note du Ministre de la Justice sur+ les aspects juridiques de la criminalité sur les autoroutes de l'information ( communiqué 11 du 30/05/1997). Le Conseil des Ministres a encore approuvé quelques modifications +techniques concernanat l'avant-projet relatif à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées Le Conseil a d'autre part approuvé un avant-projet de loi transposant, en droit belge, une directive européenne concernant la protection juridique des bases de données. ( communiqué 12 du 30/05/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un plan d'action coordonné pour +le développement de la société de l'information au sein des autorités fédérales ( communiqué 13 du 30/05/1997). Enfin le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +organisant un régime temporaire de congé pour certains membres du personnel statutaire de Belgacom ( communiqué 14 du 30/05/1997). ** * Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les obligations imposées aux sociétés importatrices de produits pétroliers en matière de stockage.( communiqué 15 du 30/05/1997) Le Conseil a approuvé deux projets d'arrêtés royaux, déterminant les conditions dans lesquelles la Gendarmerie est autorisée à effectuer des prestations de renfort des corps de police communale. ( communiqué 16 du 30/05/1997) Il a introduit, auprès de la Cour d'Arbitrage, une demande de +suspension et d'abrogation du décret du 9 avril 1997 de la Communauté flamande, concernant la gestion totale de la qualité dans les établissements de soins ( communiqué 17 du 30/05/1997). Il a approuvé en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi modifiant les règles de prescription. Le Conseil des Ministres se conforme ainsi à l'arrêt de la Cour d'arbitrage. L'avant-projet prévoit une réduction du délai absolu pour toutes des actions personnelles ( communiqué 18 du 30/05/1997). Le Conseil a approuvé en deuxième lecture après avis du Conseil +d'Etat, l'avant-projet de loi sur les conditions auxquelles les participations aux bénéfices de l'entreprise par les employés ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'augmentation du coût salarial ( communiqué 19 du 30/05/1997). Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal approuvant le +règlement de stage de l'Institut professionnel des Comptables ( communiqué 20 du 30/05/1997). Dans le cadre du contrôle budgétaire, le Conseil des Ministre a +discuté de l'état de la question de l'Institut Assurance Maladie Invalidité. Le Conseil a aussi marqué son accord, ce 30 mai 1997, sur la non prolongation au-delà du 30 juin 1997, de la mesure de réduction linéaire des tarifs dans le secteur des implants ( communiqué 21 du 30/05/1997). Le Conseil des Ministres a décidé de présenter la candidature de +Monsieur Foulek Ringelheim, Président sortant, pour un nouveau mandat de 6 ans à la tête du Comité de surveillance de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale ( communiqué 22 du 30/05/1997). Le Conseil a encore approuvé quatre accords internationaux de siège. +Quatre sièges internationaux sont ainsi attribués à la Belgique ( communiqué 23 du 30/05/1997). Le Conseil des Ministres a discuté de l'état de la question en +matière de projets et d'avant-projets de loi. Enfin, le Conseil de Ministre a préparé la Conférence Intergouvernementale (CIG).