Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 30 avril 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 30 avril 1999, de 9h30 à 12h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet du plan d'action belge pour l'emploi 1999. (communiqué 1 du 30/04/1999) Le Gouvernement rencontrera les partenaires sociaux le mercredi 19 +mai, à 8 heures du matin, à propos du plan national d'action pour l'emploi. (communiqué 2 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de protocole entre le gouvernement belge et la Commission européenne sur la mise en oeuvre d'une décision européenne. (communiqué 3 du 30/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatif au +contrat de travail ALE (agence locale pour l'emploi). (communiqué 4 du 30/04/1999) Il a, de plus, approuvé un projet d'arrêté royal visant à adapter le +plan avantage à l'embauche, qui prévoit une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale pendant deux ans lors de l'engagement de chômeurs qui perçoivent des allocations de chômage ou le minimex depuis un ou deux ans. Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la promotion de l'emploi dans le secteur non marchand. (communiqué 5 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé 6 projets d'arrêtés royaux pris +en vue d'exécuter la mutualisation du Maribel social dans le secteur non-marchand. L'objectif est d'utiliser à 100% les moyens disponibles pour la création d'emploi. (communiqué 6 du 30/04/1999) Il a aussi approuvé un accord de coopération et deux projets +d'arrêtés royaux relatifs au plan d'accompagnement des chômeurs. (communiqué 7 du 30/04/1999) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté fixant pour l'année +1999 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des ALE (agences locales pour l'emploi). (communiqué 8 du 30/04/1999) Il a, de plus, approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la +réinsertion des chômeurs très difficiles à placer. (communiqué 9 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la réduction des cotisations pour la redistribution du temps de travail et à l'embauche compensatoire. (communiqué 10 du 30/04/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal déterminant +les modalités de conclusion d'un accord sur la semaine de quatre jours pour des raisons relevant de l'organisation du travail. (communiqué 11 du 30/04/1999) Il a, de plus, approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs à l'instauration du droit au congé parental et du droit à l'interruption de carrière pour soigner un membre du ménage ou de la famille gravement malade. (communiqué 12 du 30/04/1999) Le Conseil a examiné la note d'orientation du groupe de travail +intercabinets sur les différents aspects du statut social des artistes. (communiqué 13 du 30/04/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants des +frais d'administration attribués aux organismes assureurs, pour l'année 1999. (communiqué 14 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal étendant+ le réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions. (communiqué 15 du 30/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal réglementant la destruction des données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. (communiqué 16 du 30/04/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la «prime de camp».+ Ce projet vise à exclure l'indemnité spéciale forfaitaire de la notion de rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale. (communiqué 17 du 30/04/1999) Il a, de plus, approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux +prestations de santé remboursées aux travailleurs indépendants, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Il s'agit d'introduire, parmi ces prestations, les lentilles sclérales sans caractère optique. Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal fixant les critères de programmation des services hospitaliers psychiatriques. (communiqué 18 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux +concernant l'instauration de la déclaration multifonctionnelle et la définition de la rémunération théorique. (communiqué 19 du 30/04/1999) Le Conseil a approuvé un arrêté royal qui réalise une prise en charge+ avec une attention particulière pour les enfants dans les services d'urgence hospitaliers. Celui-ci complète d'autres mesures auxquelles le Conseil des Ministres a déjà donné son approbation. (communiqué 20 du 30/04/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au budget global 1999 +pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. (communiqué 21 du 30/04/1999) Il a pris acte de la situation concernant l'exécution d'un arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'Expertise Vétérinaire (IEV). (communiqué 22 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a pris acte du rapport de Price +WaterhouseCoopers concernant l'audit externe de tous les services d'inspection concernés dans la chaîne des viandes, en vue de réaliser une surveillance de la chaîne intégrale alimentaire. Il charge, en outre, chargé le Ministre de la Santé publique et des Pensions et le Ministre de l'Agriculture et des classes moyennes, d'émettre des propositions concrètes sur la base de ce rapport. (communiqué 23 du 30/04/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au minimum de +moyens d'existence (minimex). Ce projet apporte un changement aux conditions et modalités de paiement des subventions de l'Etat fédéral aux CPAS pour le minimex. (communiqué 24 du 30/04/1999) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal adaptant le plan +avantage à l'embauche. (communiqué 25 du 30/04/1999) Le Conseil a encore approuvé deux projets d'arrêtés royaux permettant+ de transposer les conditions d'accès prises au niveau fédéral pour les chômeurs de longue durée, aux bénéficiaires du minimex (minimum de moyens d'existence) et de l'aide sociale. (communiqué 26 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui +abroge les arrêtés interdisant la constitution par les médecins vétérinaires de stocks minima de certains produits et médicaments. (communiqué 27 du 30/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi sur la répartition+ de la charge de la preuve concernant l'origine de choses dont on présume qu'elles proviennent de la criminalité grave ou de la criminalité organisée. (communiqué 28 du 30/04/1999) Il a également approuvé un avant-projet de loi concernant les témoins+ anonymes. Cet avant-projet se situe dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave et la criminalité organisée. (communiqué 29 du 30/04/1999) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi relatif à l'accord de +coopération en matière d'assistance aux victimes. Cet accord est conclu entre l'Etat, la Communauté française, la Communauté flamande et la Région Bruxelles-Capitale. (communiqué 30 du 30/04/1999) Le Conseil a pris acte des orientations contenues dans la note +relative aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales. Le Conseil a demandé au Ministre chargé de l'Energie de lui soumettre, après consultation du Ministre de l'Environnement, un projet d'arrêté royal en ce sens. (communiqué 31 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté fixant la date+ d'entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. (communiqué 32 du 30/04/1999) Il a décidé que le Ministre chargé de l'Energie poursuivra, avec les propriétaires actuels du réseau de transport, l'examen des modalités pratiques liées à la constitution du gestionnaire du réseau national de transport d'électricité (GRT). Cela doit se faire dans le respect de certaines lignes de force et en vue de la conclusion d'un protocole d'accord qui sera soumis au Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles d'incompatibilité et de conflits d'intérêts qui sont applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'électricité et du gaz. (communiqué 33 du 30/04/1999) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date +d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité. (communiqué 34 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif +à la gestion du réseau national de transport d'électricité. (communiqué 35 du 30/04/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal nommant M. H. +Bogaert membre du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies. M. H. Bogaert remplace M. J. Hilgers, membre démissionnaire. Il achèvera le mandat de ce dernier. Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal qui transpose les obligations découlant de la directive européenne concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité des services. (communiqué 36 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +cordonnant les dispositions légales en matière de télécommunications et de radiocommunications. (communiqué 37 du 30/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux +services de téléphonie vocale. (communiqué 38 du 30/04/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les +conditions à remplir par un opérateur pour exploiter un réseau public de télécommunications. Ce projet définit également la procédure d'octroi des licences d'exploitation. (communiqué 39 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a pris acte de l'accord intersectoriel +1999-2000. Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal concernant le statut syndical du personnel de la Coopération Technique Belge (CTB). (communiqué 40 du 30/04/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le statut des +agents de l'Etat et celui du personnel de certains organismes d'intérêt public. (communiqué 41 du 30/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif à +l'évaluation et à la carrière des agents de l'Etat. (communiqué 42 du 30/04/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat. Ce projet concerne les agents du niveau 2, auxquels il permet d'accéder au grade de contrôleur social (niveau 2+). (communiqué 43 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à la réglementation générale en matière de frais de parcours pour les membres de la fonction publique. (communiqué 44 du 30/04/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal portant sur le statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat. (communiqué 45 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé, après négociation syndicale, un +projet d'arrêté royal concernant l'attribution d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel des ministères. (communiqué 46 du 30/04/1999) Il a approuvé, après négociation au sein du Comité des services +publics fédéraux, communautaires et régionaux, un projet d'arrêté royal concernant les frais de transport. Ce projet contient des mesures en faveur des membres du personnel de l'Etat et de certains organismes publics, qui se trouvent dans l'impossibilité d'utiliser les transports publics. (communiqué 47 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a, en outre, approuvé un projet d'arrêté +royal relatif à la redistribution du travail dans le secteur public. Il s'agit plus précisément de la semaine volontaire des 4 jours et du départ anticipé à mi-temps. (communiqué 48 du 30/04/1999) Il a également approuvé définitivement un projet d'arrêté royal +organisant le contrôle médical des agents de certains services. (communiqué 49 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments à prendre en+ location une surface de bureaux, pour les besoins de la Commission d'exécution des peines à Anvers. Ces bureaux, d'une superficie de 229 m², sont situés dans l'immeuble sis Justitiestraat 30, à Anvers. Ils sont destinés à accueillir 5 membres du personnel de la Commission d'exécution des peines d'Anvers. Le Conseil a chargé la Régie des Bâtiments de conclure un bail en vue de location de bureaux destinés au Ministère de la Justice et, plus précisément, à la Commission d'exécution des peines. Il s'agit de bureaux d'une superficie de 257 m² situés au 9ème étage du complexe «Lieven Bauwen II», Martelaarslaan 17 à Gand. Il s'agit d'un immeuble de construction récente qui abrite déjà les Justices de paix et les parquets de police. Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Fonction publique à charger la Régie des Bâtiments de prendre en location pour les besoins du Centre médical du Ministère des Affaires sociales une partie de l'immeuble situé l'immeuble situé rue des Guérites à Mons. Il a également autorisé le Ministre de la Fonction publique à charger la Régie des Bâtiments de prendre en location, pour une durée de 6-9 ans, pour les besoins de la Justice de Paix du 9ème Canton de Bruxelles, le rez-de-chaussée et deux parkings dans l'immeuble situé aux n°1 et 3 avenue des Pagodes. Le Conseil a encore autorisé le Ministre de la Fonction publique à charger la Régie des Bâtiments de prendre en location un immeuble situé au n° 33 de la rue Ducale à 1000 Bruxelles. Cet immeuble sera affecté aux services du gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le Conseil des Ministres a aussi autorisé le Ministre de la Fonction publique à signer le bail avec la s.a. Sopima, pour la prise en location de l'immeuble situé aux n° 2,3, et 4 de la Place Poelaert à 1000 Bruxelles de manière à pouvoir rencontrer les besoins du Ministère de la Justice. (communiqué 50 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location, pour les +besoins du Ministère de l'Intérieur et de la Justice, d'un immeuble sis Drève de Maire, 19, à Tournai. La location de cet immeuble permettra le regroupement des services du district de la Gendarmerie et de la police judiciaire de Tournai, conformément à la réforme des polices. Le Conseil a aussi approuvé la version définitive de la déclaration de révision de la Constitution. Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal constatant que les Chambres fédérales seront dissoutes de plein droit après l'adoption par le pouvoir législatif fédéral d'une déclaration portant révision de divers articles de la Constitution. (communiqué 51 du 30/04/1999) Le Conseil a pris connaissance des dépenses accordées par le +législateur aux cabinets ministériels, aux départements et aux parastataux, jusqu'aux élections législatives qui se tiendront le 13 juin 1999. (communiqué 52 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé définitivement un projet d'arrêté+ royal relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels fédéraux et au personnel des ministères appelés à faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. Ce projet a été négocié en Comité B (commun à toute la fonction publique). Il a approuvé un projet d'arrêté royal renouvelant, pour un nouveau terme de six ans, le mandat du Président et du Vice-Président du Conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Un second projet porte nomination des membres de ce Conseil d'administration. Le Conseil des Ministres a décidé que le gouvernement serait représenté à un certain nombre de cérémonies. (communiqué 53 du 30/04/1999) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux organisant le transfert +de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du Centre nautique Campanaet du Centre nautique de l'Ile Monsin, situés à Liège. Le Conseil a approuvé les nouveaux principes généraux applicables en matière d'octroi des distinctions honorifiques dans les trois Ordres nationaux. (communiqué 54 du 30/04/1999) Il a approuvé la révision des barèmes d'octroi des agents communaux +et des pompiers. Cette révision est rendue nécessaire par l'adoption du nouveau règlement relatif à l'attribution des distinctions honorifiques dans les Ordres Nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques. (communiqué 55 du 30/04/1999) Le Conseil a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs à la +consultation populaire provinciale. Le premier projet fixe les dispositions particulières d'organisation de ce type de consultation. Le second fixe la date d'entrée en vigueur de la loi modifiant les articles de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale. (communiqué 56 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un projet d'arrêté royal +portant règlement général de la comptabilité provinciale. (communiqué 57 du 30/04/1999) Le Conseil a approuvé la composition du Conseil consultatif des étrangers. (communiqué 58 du 30/04/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'accès de +l'asbl Ligue Braille au Registre national des personnes physiques. (communiqué 59 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a, en outre, approuvé un projet d'arrêté +royal autorisant la Société flamande du Logement et les sociétés de logement social agréées par elle à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification. (communiqué 60 du 30/04/1999) Il a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.(communiqué 61 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a mandaté le Ministre de la Défense +nationale pour négocier et conclure un marché d'étude, selon la procédure négociée sans publicité portant sur la construction d'un bâtiment hospitalier sur le site du CHU (Centre hospitalier universitaire) Saint- Pierre à Bruxelles. Le Conseil a autorisé le Ministre de la Défense nationale à conclure un marché pour l'acquisition d'une station au sol et l'amélioration de la station existante. Ces stations doivent analyser les données des senseurs électro-optiques (EO) du «Modular Recce Pod» (MRP) des avions F-16. Ce marché sera conclu selon la procédure négociée. Son budget s'élève à 57,230 millions de francs. Il l'a également autorisé à conclure un marché avec les forges de Zeebrugge S. A, pour l'acquisition de six systèmes Rocket Pod (pour les hélicoptères anti-tank) et de matériel connexes. Ce contrat porte également sur la transformation de 784 moteurs MK4 en moteurs MK40. Le marché est conclu selon la procédure négociée. Son budget s'élève à environ 62.000.000 francs. Le Conseil l'a encore autorisé à conclure un marché avec la firme Engicom Systems N.V., pour l'acquisition de 1.985 masque antigaz. Il s'agit de la deuxième tranche conditionnelle d'un marché pluriannuel attribué en 1997 suite à une procédure négociée. Le budget de ce marché s'élève à 45.423.036 francs. Le Conseil a, en outre, autorisé le Ministre de la Défense nationale à conclure un marché pour l'acquisition de lunettes de vision nocturne et d'observation par vision limitée. Le contrat est conclu selon la procédure d'appel d'offres général. Son budget s'élève a environ 1.699 millions de francs. Le Conseil des Ministres a pris une série de décisions faisant suite à la restructuration de l'Office régulateur de la Navigation Intérieure (ORNI). Cette restructuration a été réalisée en raison de la libéralisation de la Navigation intérieure. (communiqué 62 du 30/04/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal réglementant les conditions de formation des inspecteurs et des inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire. (communiqué 63 du 30/04/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal concernant +la démission de monsieur Jean Hilgers du conseil d'administration de Belgocontrol. M. Hilgers est remplacé par M. Thierry Paelinck. Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté concernant les conditions générales de vente sur le bon de commande des véhicules neufs. (communiqué 64 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un accord de coopération +entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Cet accord concerne les modalités de désignation des représentants de Communautés et des Régions au comité d'orientation et au comité scientifique sur le budget économique. Ces comités ont été constitués en vertu des articles 115 et 116 de la loi du 21 décembre 1994 portant dispositions sociales et diverses. (communiqué 65 du 30/04/1999) Il a approuvé un avant-projet de loi sur les pratiques du commerce et+ sur l'information et la protection du consommateur. (communiqué 66 du 30/04/1999) Le Conseil a pris connaissance de l'état de la question du dossier de+ la calamité agricole ainsi que de celui de la sécheresse de 1996. Il a approuvé un avant-projet de loi concernant les étrangers exerçant une activité indépendante en Belgique. (communiqué 67 du 30/04/1999) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif au marché +paneuropéen pour entreprises de croissance (EASDAQ). (communiqué 69 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie nationale. (communiqué 70 du 30/04/1999) Il a encore approuvé le premier contrat de gestion entre l'Etat belge+ et la société anonyme de droit public à finalité sociale CTB (Coopération technique belge). (communiqué 71 du 30/04/1999) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal relatif aux modalités de transfert de membres du personnel de l'Administration générale de la Coopération au développement auprès de la société anonyme de droit public «Coopération technique belge» (CTB). (communiqué 72 du 30/04/1999) Le Conseil a approuvé - en seconde lecture - le projet d'arrêté royal+ portant création de lacarrière d'attaché de la Coopération internationale. Cette nouvelle carrière est créée, à côté des carrières existantes, au Service extérieur (carrière diplomatique) et à la chancellerie, au sein du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement. Le Conseil des Ministres a donné son accord à l'avant-projet de loi approuvant le Traité entre le Royaume de Belgique et celui des Pays-Bas, en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000. (communiqué 73 du 30/04/1999) Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à +l'accord belgo-luxembourgeois et la République tunisienne. Cet accord concerne l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Il a été fait à Tunis le 8 janvier 1997. Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour l'octroi au Ministère des Affaires étrangères de crédits exceptionnels. Ces crédits s'élèvent à 33.600. 000 francs. Ils serviront à l'installation et à la mise en oeuvre du programme informatique, dans 30 postes diplomatiques. (communiqué 74 du 30/04/1999) Le Conseil a formellement approuvé le changement de nom du "Cishic" +en "comité interministériel pour l'accueil des organisations internationales - interministerieel comite voor het onthaal van internationale organisaties". (communiqué 75 du 30/04/1999) Il a décidé de verser une contribution de 15 millions de francs pour +l'année 1999 au PNUCID, le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues. (communiqué 76 du 30/04/1999 Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport trimestriel du Ministre des Affaires étrangères sur la transposition du droit européen en droit belge. (communiqué 77 du 30/04/1999)