Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 30 avril 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16, rue de la Loi, le mercredi 30 avril 1997, de 8 h 00 à 11 h 00 sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tient une conférence de presse à partir de 12 heures en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. * * * Mesures concernant la pauvreté Le Conseil des Ministres a procédé au bilan de la mise en oeuvre par le Gouvernement fédéral de l'exécution du Rapport général sur la pauvreté. Il a aussi approuvé la note de politique générale intitulée "Vers une intégration sociale à part entière" ( communiqué 1 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets relatifsà la lutte contre la pauvreté et le surendettement des ménages. ( communiqué 2 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet deloi visant l'abrogation de l'article 370 bis du Code civil. Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de la jeunesse de déclarer abandonné l'enfant recueilli par une personne ou par une institution d'hébergement et dont les père et mère se sont manifestement désintéressés. ( communiqué 3 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé le principe del'adaptation du code des droits assimilés au timbre ( communiqué 4 du 30/04/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projetd'arrêté modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1993 relatif au droit de réquisition des immeubles abandonnés. ( communiqué 5 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé trois avant-projetsde loi ainsi qu'un projet d'arrêté de loi concernant la promotion de la mise au travail des bénéficiaires d'aide sociale ( communiqué 6 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projetd'arrêté royal concernant le revenu garanti aux personnes âgées. ( communiqué 7 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet deloi modifiant la législation sur le minimum d'existence. ( communiqué 8 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projetd'arrêté royal modifiant la réglementation existante en matière d'avances sur pensions alimentaires, versées par le biais des CPAS. ( communiqué 9 du 30/04/1997) ** * Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie ainsi que la loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. ( communiqué 10 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la conclusion de +deux contrats concernant la mise à disposition de personnel informatique dans le cadre de la maintenance et de la refonte des applications informatiques de la Direction d'administration de l'Aide sociale. ( communiqué 11 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal étendant+ le réseau routier sur lequel l'eurovignette est d'application pour les véhicules étrangers de plus de 12 tonnes. ( communiqué 12 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un+ projet d'arrêté royal relatif aux maladies professionnelles. Ce projet a plus particulièrement trait au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. ( communiqué 13 du 30/04/1997) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du +Ministre de la Défense nationale relative au Zaïre. Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport de suivi sur la coopération au Zaïre. Ce rapport contient l'état d'avancement de certains projets de coopération au Zaïre. ( communiqué 14 du 30/04/1997) © sfi - fvd