Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 29 novembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 29 novembre 1996, de 10h à 13h45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal contenant les conditions relatives à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de radiomessagerie en Belgique, selon la norme pan-européenne ERMES. (communiqué 1 du 29/11/1996) Par ailleurs, un avant-projet de loi sur l'accès au territoire, le +séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a aussi été approuvé. (communiqué 2 du 29/11/1996) Il a été débattu d'un avant-projet de loi sur droit à l'interruption +de carrière du personnel des pouvoirs locaux et provinciaux. De plus, les Ministres ont approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. (communiqué 3 du 29/11/1996) Ils ont ensuite pris connaissance de l'état de la question de la +concertation sociale. En exécution du budget 1997, le Conseil des Ministres a débattu d'une série de projets d'arrêtés royaux d'application de deux lois-cadres du 26 juillet 1996. (communiqué 4 du 29/11/1996) Le Ministre des Transports a été autorisé à conclure des contrats +d'études concernant des travaux à financement fédéral dans la Région de Bruxelles-Capitale. (communiqué 5 du 29/11/1996) Le Ministre de la Défense nationale a, quant à lui, été autorisé à +conclure deux marchés en faveur de l'armée. (communiqué 6 du 29/11/1996) Les Ministres ont ensuite approuvé la mise en oeuvre des décisions +adoptées lors de Conseils précédents, concernant la quatrième phase des Pôles d'attraction interuniversitaires (PAI IV). (communiqué 7 du 29/11/1996) Le code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été modifié par le +biais d'un avant-projet de loi. Par ailleurs, le Conseil a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi sur le statut du cabinet du Haut Représentant de l'ONU chargé de la mise en application, dans le domaine civil, de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine. (communiqué 8 du 29/11/1996) Enfin, il a pris connaissance d'une communication du Ministre des +Affaires étrangères concernant le Kivu. (communiqué 9 du 29/11/1996)