Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 29 mai 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 29 mai 1998, de 10h00 à 12h30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. * * * Le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un marché, selon la procédure négociée, en vue de la fourniture, de l'installation et de l'intégration de systèmes de communications internes et externes à bord des frégates de la Marine belge. ( communiqué 1 du 29/05/1998) Il a ensuite approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la +redistribution du travail dans le secteur public. De cette façon, le départ anticipé à mi-temps ou la semaine volontaire de quatre jours pourront être appliqués au personnel de certains CPAS. ( communiqué 2 du 29/05/1998) Le Conseil a également chargé la Régie des Bâtiments de louer un +immeuble pour l'hébergement d'un certain nombre de services du département de la Justice. ( communiqué 3 du 29/05/1998) Il a pris une série de décisions concernant le rassemblement, sur le +site de Verrewinkel à Uccle, de l'Institut Scientifique de la Santé Publique-Louis Pasteur (ISSP-LP) et du Centre d'Etudes et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques (CERVA). ( communiqué 4 du 29/05/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +aux procédures de promotion et de mutation de l'Administration des affaires maritimes et de la navigation du Ministère des Communications et de l'infrastructure. ( communiqué 5 du 29/05/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme +portant des dispositions diverses et sociales. ( communiqué 6 du 29/05/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé une série de mesures techniques +apportant une base juridique à la répartition mutuelle des frais supportés par les communes pour leurs services d'incendie. ( communiqué 7 du 29/05/1998) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal portant des mesures +visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande. Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, chargé un groupe de travail de rechercher une solution en ce qui concerne l'application des Orientations communautaires concernant les aides publiques au secteur de la marine marchande. ( communiqué 8 du 29/05/1998) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal prévoyant une participation financière de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) à certains frais exposés par les offices de tarification pharmaceutique et les pharmaciens. ( communiqué 9 du 29/05/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales et concernant la création d'une Commission pour la distribution dans la Région de Bruxelles-Capitale. ( communiqué 10 du 29/05/1998) Le Conseil a, en outre, approuvé un projet d'arrêté royal visant à +modifier la structure du régime fiscal applicable aux cigarettes. ( communiqué 11 du 29/05/1998) Il a aussi approuvé la proposition d'émission d'actions privilégiées +par la S. A. financière TGV. Ces actions sont destinées à des investisseurs belges et/ou étrangers, à des conditions particulières. ( communiqué 12 du 29/05/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur deux avant-projets +de loi qui, lorsqu'ils auront été votés, permettront à la Belgique de souscrire à l'augmentation de sa quote-part au Fonds monétaire international (FMI). Et ce, dans le cadre de la onzième révision générale des quotes-parts des membres du FMI, décidée par son Conseil des Gouverneurs en janvier dernier. ( communiqué 13 du 29/05/1998) Il a également approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à +un accord signé entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Ukraine. ( communiqué 14 du 29/05/1998) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi +portant approbation d'un traité concernant la libéralisation, à l'échelle mondiale, du commerce des services financiers. Il s'agit plus précisément du Cinquième Protocole annexé à l'Accord Général sur le Commerce des Services (GATS - General Agreement on Trade in Services). ( communiqué 15 du 29/05/1998) Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +portant création d'un "groupe de travail officiel en matière de réforme des polices". ( communiqué 16 du 29/05/1998)