Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 28 novembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni, à Val Duchesse, le vendredi 28 novembre 1997, de 10 h 00 à 13 h 15, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a d'abord pris connaissance d'une communication du Premier Ministre relative à Fedenet, l'"intranet" du pouvoir fédéral. ( communiqué 1 du 28/11/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les frais de +receveurs régionaux des CPAS (Centres publics d'aide sociale) et des Communes. ( communiqué 2 du 28/11/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les normes +de base, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire, en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion. ( communiqué 3 du 28/11/1997) Il a marqué son accord sur une proposition de la Régie des Voies +aériennes concernant la formation de contrôleurs de circulation aérienne. Un marché, passé selon la procédure négociée, sera conclu avec la firme Serco. ( communiqué 4 du 28/11/1997) Le Conseil des Ministres a par ailleurs donné son accord sur la +conclusion d'un marché concernant l'achat de kits de modification des engins submersibles filoguidés (PAP 104 Mk 3). Ces engins sont utilisés à bord des chasseurs de mines (CMT) de la marine. Ils servent à identifier et neutraliser les mines de fond. ( communiqué 5 du 28/11/1997) Il a approuvé un projet de délibération du Conseil des Ministres en +vue de mettre à la disposition du Trésor des crédits supplémentaires pour l'année budgétaire 1997. Ceux-ci sont destinés au remboursement des pertes de change à la Société nationale de crédit à l'industrie (SNCI). Pour procéder au remboursement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant adaptation du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997. Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales. ( communiqué 6 du 28/11/1997) Le Conseil a encore approuvé, en deuxième lecture, après avis du +Conseil d'Etat, deux projets de loi réformant la procédure fiscale contentieuse. ( communiqué 7 du 28/11/1997) Il a d'autre part approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi +portant création de l'IEV (Institut d'Expertise vétérinaire). ( communiqué 8 du 28/11/1997) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi modifiant l'expertise de +la viande et du poisson, réalisées par l'Institut d'Expertise Vétérinaire. ( communiqué 9 du 28/11/1997) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté +royal étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique. ( communiqué 10 du 28/11/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le budget global +pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. Ce budget est fixé à 148. 706,5 millions de francs. Par rapport à 1997 et malgré la fermeture de 5 à 600 lits, cela représente une augmentation réelle (hors index) de 0,85%. ( communiqué 11 du 28/11/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux conditions et aux +modes de calcul de l'indemnisation dans le secteur de la construction des hôpitaux. ( communiqué 12 du 28/11/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'année 1998, le +budget global du secteur des maisons de repos pour personnes âgées à 14.680,5 millions de francs. ( communiqué 13 du 28/11/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les +indemnités pour les soins aux personnes âgées pratiqués dans les maisons de repos. ( communiqué 14 du 28/11/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant la réforme de l'accès à l'assurance soins de santé, visant à la réintégration dans la sécurité sociale de tous les exclus aux revenus fragiles. ( communiqué 15 du 28/11/1997) Il a approuvé le projet d'arrêté royal concernant l'assurance +obligatoire soins de santé et indemnités des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses. ( communiqué 16 du 28/11/1997) Le Conseil des Ministres a encore approuvé - en dernière lecture - un+ projet d'arrêté royal modifiant un certain nombre de dispositions concernant le caractère rémunérateur des titres-repas. ( communiqué 17 du 28/11/1997) Le Conseil des Ministres a ensuite approuvé un projet d'arrêté royal concernant les mesures d'exécution pour l'instauration d'une carte d'identité sociale. Le Conseil des Ministres a également donné son accord sur un deuxième arrêté royal, concernant la déclaration immédiate de l'emploi. ( communiqué 18 du 28/11/1997) Le Conseil des Ministres a d'autre part examiné les conclusions du +Conseil européen extraordinaire sur l'emploi du 20 et 21 novembre, à Luxembourg. ( communiqué 19 du 28/11/1997) Il a discuté du dossier "Agenda 2000". "Agenda 2000" est le titre +donné à l'ensemble de documents et de rapports qui avaient été demandés à la Commission par le Conseil européen de Madrid en 1995, en vue du futur élargissment de l'Union européenne. Le document décrit entre autres les perspectives de développement de l'Union européenne et de ses politiques (en particulier l'agriculture et l'aide structurelle) pour le début du siècle prochain. Les conclusions du Conseil agriculture à la suite des discussions des différents aspects du volet agricole de l'"Agenda 2000" ont été discutées. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, qui accorde un crédit supplémentaire pour le financement de l'Union européenne. ( communiqué 20 du 28/11/1997) ______________________________________________________________POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS Cabinet du Premier Ministre Rue de la Loi 16 1000 Bruxelles Porte-parole: Mme Moniek Delvou Tél.: 02/501.02.11 Fax.: 02/513.72.62 ______________________________________________________________