Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 28 juin 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 28 juin 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé que le Conseil des Ministres avait décidé de signer la convention-cadre sur la protection des minorités. Il a par ailleurs lu la déclaration suivante, assrtissant la signature de cette convention: "Le royaume de Belgique déclare que la convention-cadre s'applique sans préjudice des dispositions, garanties ou principes constitutionnels et sans préjudice des normes législatives qui régissent actuellement l'emploi des langues. Le Royaume de Belgique déclare que la notion minorité nationale sera définie par la Conférence Interministérielle de politique étrangère." Le Premier Ministre a encore indiqué qu'un comité ministériel restreint se réunira le mardi 3 juillet pour trancher les derniers points en suspens dans de dossier SNCB. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme. (communiqué 1 du 28/06/2001) Il a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relative aux Registres Consulaires de la population et aux cartes d'identité délivrées en faveur des Belges de l'étranger.(communiqué 2 du 28/06/2001) Il a approuvé la prolongation de l'autorisation d'engager des assistants de justice contractuels dans l'attente du recrutement de lauréats d'une sélection comparative. (communiqué 3 du 28/06/2001) Il a approuvé le projet de lancement d'un marché pub1ic de services, ouvert et pluriannuel, relatif à l'entretien du système de surveillance central (S.S.C.), placé à bord des navires de la Marine, (5 ans: 2002-2006). (communiqué 4 du 28/06/2001) Il a approuvé la conclusion d'un contrat d'entretien pour le système SEROS II, utilisé pour le contrôle du trafic aérien.(communiqué 5 du 28/06/2001) Il a marqué son accord sur la négociation et la conclusion d'un marché selon la procédure négociée en vue de l'acquisition d'un simulateur de vol de type «System Trainer » pour les avions Alpha-Jet de la force aérienne.(communiqué 6 du 28/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le règlement général sur la police de la circulation routière ainsi qu'un projet d'arrêté ministériel concernant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière. (communiqué 7 du 28/06/2001) Il a marqué son accord sur la conclusion d'un contrat de services pour assurer le fonctionnement des applications à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV). (communiqué 8 du 28/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant certaines dispositions légales en matiere de télécommunications à la directive européenne concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. (communiqué 9 du 28/06/2001) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à charger la Régie des Bâtiments de conclure un bail en vue de la location d'une superficie de 235 m2 d'espaces de bureaux et de 43 m2 de dépôts d'archives, située Beverestraat 7B à Audenarde, pour les besoins du ministère de la Justice. (communiqué 10 du 28/06/2001) Il a autorisé le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à conclure un contrat en vue de la location d'une superficie de 2.233.06 m2 et de 14 emplacements de parking couverts dans le bâtiment situé Antwerpsesteenweg 144, pour les besoins du ministère des Finances à Kapellen. (communiqué 11 du 28/06/2001) Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal portant nomination du Président, du Vice-président et d'un membre du Conseil de la Concurrence. Il a marqué son accord pour solliciter l'avis du comité commun à l'ensemble des services publics sur l'avant-projet de loi modifiant les articles 56 et 57 des lois coordonnées (LC), relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (communiqué 12 du 28/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la sécurité sociale des travailleurs. (communiqué 13 du 28/06/2001) Sur proposition de la Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la réglementation du chômage.(communiqué 14 du 28/06/2001) Il a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux déterminant respectivement le plan de répartition du bénéfice des exercices 1996, 1997, 1998 et 1999 de la Loterie nationale. (communiqué 15 du 28/06/2001) Il a marqué son accord sur un régime intermédiaire, à appliquer à propos de la prise en considération de compensations industrielles dans le domaine des commandes spécifiquement militaires, pendant une phase se terminant au plus tard le 31 décembre 2001. (communiqué 16 du 28/06/2001) Il a libéré des crédits d'un montant total de 147.435.000 francs sur le budget 2001 des Affaires étrangêres, plus spécifiquement sur l'allocation de base "Interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme, et de renforcement et de rétablissement de l'état de droit". (communiqué 17 du 28/06/2001)