Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 27 novembre 199
8

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi\~27 novembre 1998, de 10h\~ à\~13\~h\~50, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transfert de l'Etat à la Communauté française de biens immeubles. Ceux-ci sont destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale. (communiqué 1 du 27/11/1998) Il a également approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la +loi sur l'organisation d'un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Ces arrêtés exécutent les articles 125 et 126 de cette loi. (communiqué 2 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les propositions +d'appui scientifique à l'intégration des notions de qualité et de sécurité des environnements, des processus et des biens de production dans un contexte de développement durable. (communiqué 3 du 27/11/1998) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal fixant les +jetons de présence et les indemnités en faveur des membres du Conseil fédéral pour le Développement durable.(communiqué 4 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +autorisant les administrations, les services des ministères et les organismes d'intérêt public à engager des contractuels. Ceux-ci doivent répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 1999. (communiqué 5 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé la demande d'avis du Conseil +d'Etat dans un délai d'un mois pour les 5 projets d'arrêtés royaux relatifs aux mandats et à l'évaluation des fonctionnaires généraux. Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal concernant la redistribution du travail dans le secteur public. (communiqué 6 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a autorisé la location d'un espace +supplémentaire pour les services du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, à Liège. (communiqué 7 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la reconduction +partielle du personnel spécialisé en informatique et télécommunications travaillant au Centre de Traitement de l'Information du Ministère de la Défense nationale. Par cette décision, le Conseil reconduit partiellement le marché public relatif à ce personnel pour l'année 1999. (communiqué 8 du 27/11/1998) Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi modifiant les +limites entre les villes de Courtrai et Menin et la commune de Wevelgem. (communiqué 9 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration du Fonds de Participation. (communiqué 10 du 27/11/1998) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif au calcul +des parties du produit de l'impôt des personnes physiques et de la TVA attribuées au financement des Communautés et des Régions, pour l'année budgétaire 1997. (communiqué 11 du 27/11/1998) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le +plan d'amortissement de la dette consolidée du statut social des travailleurs indépendants. (communiqué 12 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux +concernant le secteur des maisons de repos. (communiqué 13 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a consacré une première lecture au rapport +du groupe de travail «\~Modernisation de la sécurité sociale. Le Conseil a également adopté un avant-projet de loi traduisant son plan d'action belge pour l'emploi établi sur la base des lignes directrices européennes et de l'accord interprofessionnel. (communiqué 14 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du +Ministre de l'Emploi et du Travail concernant les lignes directrices européennes pour l'emploi en 1999. Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du Ministre des Finances concernant la centralisation des points d'information (ruling info-kap). Il a également approuvédeux projets d'arrêtés royaux dans le cadre de la nouvelle mission que la loi programme-PME du 10 février 1998 a confiée au Fonds de Participation. (communiqué 15 du 27/11/1998) Le Conseil a encore approuvé un projet de délibération budgétaire +portant la libération des crédits nécessaires à une aide humanitaire en Amérique centrale. (communiqué 16 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a autorisé la stabilisation du taux +d'intérêt du yen d'un crédit à l'exportation en yen. Ce crédit porte sur la livraison de trois chaudières de récupération d'énergie au Vietnam. (communiqué 17 du 27/11/1998) Le Conseil a encore approuvé cinq avant-projets de loi relatifs à des+ traités internationaux. (communiqué 18 du 27/11/1998) Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport de la mission technique qui s'est déroulée au Burundi. (communiqué 19 du