Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 26 septembre 19
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 26 +septembre 1997, de 11h00 à 13h00, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le transfert de la propriété du parc entourant l'Abbaye de la Cambre. (communiqué 1 du 26/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - +un avant-projet de loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. L'avant-projet modifie la loi du 15 juin 1935. (communiqué 2 du 26/09/1997) Le Conseil a ensuite approuvé la date d'entrée en vigueur du 1er +décembre 1997 pour le projet d'arrêté attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères. (communiqué 3 du 26/09/1997) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal sur la redistribution +du travail pour le personnel du Ministère de la Communauté française, des organismes d'intérêt public et du Centre hospitalier universitaire de Liège. (communiqué 4 du 26/09/1997) Il a marqué son accord pour la conclusion d'un marché de gré à gré +visant la poursuite de l'assistance, pour une année supplémentaire, du logiciel d'un système de commutation à la Régie des Voies aériennes (RVA). (communiqué 5 du 26/09/1997) Le Conseil des Ministres a aussi discuté des objectifs budgétaires de+ l'INAMI pour 1998. Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des licences individuelles. (communiqué 6 du 26/09/1997) Il a encore approuvé une série de mesures concernant la lutte contre +la fraude à la viande et le fonctionnement de l'IEV. (communiqué 7 du 26/09/1997) Le Conseil a également approuvé un amendement à l'avant-projet de loi+ portant des dispositions pour la promotion de l'emploi. Cet avant-projet contient un certain nombre de mesures concernant le droit pénal social. (communiqué 8 du 26/09/1997) Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant la rémunération des travailleurs handicapés occupés dans les ateliers protégés. (communiqué 9 du