Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 26 octobre 20
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 26 octobre 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé l'adoption par le Conseil de l'avant-projet de loi programme qui exécute les différentes décisions budgétaires. Le Conseil a aussi adopté deux avant-projets de loi séparés. L'un vise la diminution des cotisations sociales et patronales par le remplacement des différents plans d'embauche par un seul. Le second porte sur la réforme de l'impôt des sociétés. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les priorités et le cadre budgétaire du Conseil ministériel de l'Agence Spatiale Européenne (ESA) (communiqué 1 du 26/10/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal visant à instituer la «charte» de l'assuré social et améliorant le régime des prestations familiales et en faveur des travailleurs indépendants. (communiqué 2 du 26/10/2001) Il a marqué son accord sur deux projets d'arrêtés royaux et sur un projet d'arrêté ministériel concernant la Coopération internationale belge et l'amélioration du régime de subvention des organisations de développement non gouvernementales (ONG) et de leurs fédérations. (communiqué 3 du 26/10/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant création de l'Institut de l'égalité des femmes et des hommes. (communiqué 4 du 26/10/2001 Il a marqué son accord pour libérer des crédits de 17.686.925 francs sur le budget 2001 du Département Affaires étrangères. Ce montant servira aux interventions et initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme, de consolidation de l'Etat de droit et d'actions communes de l'Union européenne dans le cadre de la Politique européenne de sécurité commune (PESC). (communiqué 5 du 26/10/2001) Il a marqué son accord sur le Protocole visant à modifier et à compléter le Protocole entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition. (communiqué 6 du 26/10/2001) Il a pris acte d'une communication sur la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) qui se tiendra du 9 au 13 novembre à Doha (Qatar). (communiqué 7 du 26/10/2001) Dans le cadre de la mise en place d'une capacité civile de gestion de crise de l'Union européenne et de l'objectif de police fixé à Feira, le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Affaires étrangères à annoncer une contribution belge théorique de 120 policiers à la force multinationale de police mise en place par l'Union européenne. (communiqué 8 du 26/10/2001) Il a approuvé le projet de construction d'une piste en latérite de quelque 13 km pour désenclaver la région du Mono entre Bopa et Lalo, au Bénin. Les militaires participant à cette mission «Génie Pistes Mono 2001» seront placés dans la position statutaire «assistance en dehors du territoire national». (communiqué 9 du 26/10/2001) Il a pris acte de l'approbation par le Conseil de l'OTAN d'un plan d'opération afin de garantir, en coopération avec les autorités macédoniennes, la sécurité des observateurs internationaux en Macédoine. (communiqué 10 du 26/10/2001) Il a marqué son accord pour la passation d'un marché de fournitures, via une procédure négociée, relatif à l'acquisition de 16 stations faisceaux hertziens "Over The Horizon" et 04 sets "Down The Hill" et dont le montant estimé est supérieur à 40 millions de FB (TVA exclue). (communiqué 11 du 26/10/2001) Il a autorisé le Ministre de la Défense à passer, avec la firme Fujitsu-Siemens, un marché public (*) relatif à l'achat, l'installation et l'entretien de moyens pour augmenter la capacité de stockage du Centre de traitement de l'information du Ministère de la Défense (CTIDN). (communiqué 12 du 26/10/2001) Le Conseil a pris trois décisions en exécution de la réforme des polices: un projet d'arrêté royal relatif au statut disciplinaire du personnel des services de police. (communiqué 13 du 26/10/2001) un projet d'arrêté royal portant des dispositions transitoires en matière de congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel de la police locale. (communiqué 14 du 26/10/2001) reprise et prolongation, pour une durée maximale de trois ans, du marché portant sur la confection des tenues judiciaires des membres du cadre opérationel de la police fédérale et des aspirants des écoles de police. (communiqué 15 du 26/10/2001) Il a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le ministère de la justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, pour la nouvelle prison à Ittre. (communiqué 16 du 26/10/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal mandatant le Ministre des Classes moyennes pour autoriser l'engagement de contractuels pour «besoins exceptionnels et temporaires» supplémentaires, en 2001, auprès de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI). (communiqué 17 du 26/10/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. (communiqué 18 du 26/10/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux règles de classement du personnel du Ministère des Finances. (communiqué 19 du 26/10/2001) Il a approuvé deux avant-projets de loi portant l'un sur la simplification du budget et de la comptabilité du pouvoir fédéral, l'autre sur l'organisation de la Cour des Comptes. (communiqué 20 du 26/10/2001) Il a autorisé la Ministre de la Mobilité et des Transports à passer deux avenants portant sur des études dans le cadre de projets de travaux d'infrastructure. (communiqué 21 du 26/10/2001) Il a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal portant renouvellement de la composition du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD). (communiqué 22 du 26/10/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal élargissant le champ d'application de la loi de redressement relative au congé-éducation payé, pour les travailleurs à temps partiel. (communiqué 23 du 26/10/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au droit au congé parental, dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle. (communiqué 24 du 26/10/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la séurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. (communiqué 25 du 26/10/2001) Il a pris acte du rapport de la Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales et des Pensions sur les principes de l'instauration d'un statut social pour les gardiennes encadrées et a chargé les Ministres concernés de rédiger les textes légaux en vue de la mise en ouvre des principes décidés. (communiqué 26 du 26/10/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêté royaux concernant la formation des kinésithérapeutes et auxiliaires paramédicaux à l'art infirmier.(communiqué 27 du 26/10/2001) Le Conseil a approuvé une série de mesures dans le domaine des affaires sociales: un projet d'arrêté royal concernant la sécurité sociale des travailleurs. (communiqué 28 du 26/10/2001) deux projets d'arrêtés royaux, l'un fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'autre portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 29 du 26/10/2001) un projet d'arrêté royal relatif aux accidents du travail. (communiqué 30 du 26/10/2001) un projet d'arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les diffuseurs pour perfusion ou les pompes à perfusion servant à l'administration à domicile d'antibiotiques à des bénéficiaires atteints de mucoviscidose. (communiqué 31 du 26/10/2001) deux projets d'arrêtés royaux, l'un fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'autre portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 32 du 26/10/2001) Il a adopté un avant-projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. (communiqué 33 du 26/10/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'exercice 2001, le budget global pour le Royaume en ce qui concerne le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. (communiqué 34 du 26/10/2001) Il a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal concernant la couverture du coût des accords sociaux pour le personnel non financé par "le budget des moyens financiers". (communiqué 35 du 26/10/2001) Il a approuvé un certain nombre de mesures et de principes directeurs en matière de sécurité routière. Le Premier Ministre a rappelé que, dans la déclaration de politique fédérale il avait annoncé un contrat de sécurité, pour réduire de 33% d'ici 2006 le nombre des tués sur la route. (communiqué 36 du 26/10/2001) Le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi relatif à la mise en oeuvre des mesures adoptées par le Conseil de l'Union européenne en vue d'interrompre ou de restreindre les relations avec certains Etats.(communiqué 37 du 26/10/2001)