Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 26 mars 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 26 mars 1999, de 09h à 11h 30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 13 heures en la salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Pre\-mier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Conseil a pris, en première partie, une série de mesures visant à la simplification administrative. C'est ainsi que le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la statistique publique. (communiqué 1 du 26/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé - en seconde lecture, après avis +du Conseil d'Etat - un avant-projet de loi relatif àl'activité d'autorités de certification agrées, en rapport avec l'utilisation de signatures digitales. Cet avant-projet crée en fait le cadre juridique pour l'emploi de signatures digitales dans le cadre du commerce électronique. (communiqué 2 du 26/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur le +répertoire national des personnes morales. (communiqué 3 du 26/03/1999) Le Conseil a aussi approuvé le projet d'adhésion des CPAS (Centres +Publics d'Aide Sociale) au réseau de sécurité sociale de la Banque Carrefour. (communiqué 4 du 26/03/1999) Le Conseil des Ministres a par ailleurs discuté de l'exécution de +l'arrêté royal du 23 décembre 1998 portant la mise en oeuvre de l'Agence pour la simplification administrative.(communiqué 5 du 26/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé différents projets d'arrêtés +royaux concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale (communiqué 6 du 26/03/1999). D'autre part, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du Ministre des Affaires étrangères sur les conclusions de la Présidence lors du sommet européen, à Berlin, les 24 et 25 mars 1999. Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du Ministre des Affaires étrangères concernant le Kosovo. Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la représentation du Gouvernement lors de deux cérémonies, à l'occasion du 54e anniversaire de la Libération des camps et de la Victoire. (communiqué 7 du 26/03/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal qui supprime le +canton de Mouscron de la liste des cantons électoraux qui feraient appel à un système de vote automatisé. Les investissements nécessaires n'ont pas eu lieu dans ce canton, de telle sorte que le vote automatisé n'y sera pas encore possible. Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant les examens et les concours organisés par le Secrétariat permanent de recrutement (SPR). (communiqué 8 du 26/03/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal contenant des +mesures en faveur des membres du personnel de l'Etat et de certains organismes publics, qui se trouvent dans l'impossibilité d'utiliser les transports publics. (communiqué 9 du 26/03/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif au statut +pécuniaire du personnel des ministères. (communiqué 10 du 26/03/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal organisant le +contrôle médical des agents de certains services publics. (communiqué 11 du 26/03/1999) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Défense +nationale à conclure un marché, par voie d'appel d'offres général en vue d'acquérir 169 véhicules blindés de reconnaissance. (communiqué 12 du 26/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé - en deuxième lecture - un projet+ d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. (communiqué 13 du 26/03/1999) Il a encore discuté un avant-projet de loi relatif à l'Agence +fédérale de Contrôle nucléaire (A.F.C.N.). Le Conseil des Ministres a discuté le troisième rapport du "Forum Millésime 2000" Ce forum traite de la problématique informatique du passage à l'an 2000. (communiqué 14 du 26/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +instituant une indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement. (communiqué 15 du 26/03/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal découlant de la réforme+ de l'assurabilité et concernant( les enfants de travailleurs salariés qui entreprennent des activités d'indépendants avant 25 ans. Il a également approuvé un projet d'arrêté royal visant à résoudre deux contradictions, présentes dans la législations relative au Comité de gestion pour les ouvriers mineurs. Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi fixant les rétributions et les cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. L'avant-projet de loi porte confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998. (communiqué 16 du 26/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. La décision avait été prise par le conseil des Ministres du 12 mars dernier. Le projet d'arrêté augmente de 70 francs par mois le «supplément d'âge», attribué aux enfants qui ont au moins 18 ans. Cette augmentation concerne 39.100 enfants de travailleurs indépendants. Elle entrera en vigueur le 1er avril 1999. Le Conseil des Ministres a approuvé - en seconde lecture - en matière d'offres publiques d'acquisition procédant à une amélioration technique et à une clarification de l'arrêté royal ( relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications dans le contrôle de sociétés.(communiqué 17 du 26/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant +la date d'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 33 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers. (communiqué 18 du 26/03/1999) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi portant le Code de+ droit international privé. (communiqué 19 du 26/03/1999) Enfin, le Conseil des Ministre a marqué son accord pour avancer +l'entrée en vigueur de la diminution structurelle des charges patronales du premier juillet au premier avril 1999. C'est à l'occasion du contrôle budgétaire 1999, que le Conseil des Ministres du 12 mars 1999 avait décidé d'instaurer cette diminution..