Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 26 janvier 200
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 26 janvier 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé l'adption de l'avant-projet de loi relatif aux pensions complémentaires.Il s'agit là de la 3ème des réformes socio-économiques-structurelles prévues dans l'accord gouvernemental. La première portait sur la participation des travailleurs et la deuxième sur le corporate government (loi sur les sociétés). L'avant-projet de loi sur les pensions complémentaires permettra de mettre en place un instrument collectif et à la fois individuel et sectoriel, similaire à ce qui existe par exemple aux Pays-Bas. L'objectif poursuivi est d'incorporer ce deuxième pilier des fonds de pension dans les conventions collectives. L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat, mais aussi aux partenaires sociaux. Les pensions complémentaires seront extraites de la norme salariale. Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions est également chargé de préparer un ensemble d'arrêtés d'exécution. Un volet fiscal est également prévu pour inciter à la mise en place du nouveau système. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé deux avant-projets de loi spéciale portant sur diverses réformes institutionnelles et sur le refinancement des Communautés et à l'extension des compétences fiscales des Régions. Ces deux avant-projets, qui comportent respectivement 18 et 42, articles ont été soumis vendredi à 17 heures au comité de concertation des différents gouvernements. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal réglementant le système des mandats des nouveaux hauts fonctionnaires dans le cadre de la réforme Copernic. Le Premier Ministre a rappelé que ce projet d'arrêté royal concerne quelque 400 hauts fonctionnaires qui auront, au moment de leur nomination, un plan dont les objectifs seront évalués tous les deux ans. (communiqué 1 du 26/01/2001) Le Conseil des Ministres a adopté définitivement l'avant-projet de loi relatif à la contribution du secteur pétrolier à l'intervention dans les frais de mazout de chauffage des personnes à faibles revenus. Le Conseil a décidé, dans le cadre du plan ozone, de diminuer les accises sur l'essence et le diesel à faible teneur en soufre. (communiqué 2 du 26/01/2001) Le Premier Ministre a encore annoncé la décision du Conseil de commander un audit externe sur l'ensemble du dossier de rénovation de l'immeuble du Berlaimont. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de révision de l'article 157 de la Constitution. (communiqué 3 du 26/01/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reprendre les dispositions réglementaires figurant dans différents arrêtés royaux et dont la base légale repose désormais exclusivement dans le Code des sociétés, dans l'ordre selon lequel les dispositions d'habilitation se succèdent dans ledit Code. (communiqué 4 du 26/01/2001) Il a approuvé six projets d'amendements à insérer dans certains articles du projet de loi dit « Fresque » sur la fonction de police. (communiqué 5 du 26/01/2001) Il a marqué son accord sur le recrutement de 76 stagiaires judiciaires.(communiqué 6 du 26/01/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale.(communiqué 7 du 26/01/2001) Il a autorisé la Police Fédérale à reconduire le contrat conclu avec la firme E & Y CONSULTING et relatif à la mise à disposition de la Police Fédérale de personnel spécialisé en informatique et en télécommunication.(communiqué 8 du 26/01/2001) Il a adopté un programme d'actions stratégiques d'égalité des hommes et des femmes. (communiqué 9 du 26/01/2001) Il a autorisé le Directeur général de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure à ratifier un protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la ville de Bruxelles. La note porte sur les initiatives relatives aux «Chemins de la Ville» et destinées à valoriser l'environnement de plusieurs monuments bruxellois à caractère national. (communiqué 10 du 26/01/2001) Il a décidé de demander un avis au Conseil d'Etat, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur le projet d'arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (communiqué 11 du 26/01/2001) Le Conseil des Ministres a approuvé la délibération budgétaire des Services du Premier Ministre et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnernent concernant les dépenses de la cellule de la Commissaire du Gouvernement, adjointe au Ministre des Affaires sociales et des Pensions. (communiqué 12 du 26/01/2001) Il a approuvé un avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (communiqué 13 du 26/01/2001) Il a approuvé les projets d'arrêtés royaux répartissant les moyens budgétaires entre les différents départements, dans le cadre des projets globaux concernant la convention premier emploi. (communiqué 14 du 26/01/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. (communiqué 15 du 26/01/2001) Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes a présenté au Conseil des Ministres, qui en a pris acte, le rapport annuel relatif à la finalisation des dossiers dioxine; volet agriculture.(communiqué 16 du 26/01/2001) Il a pris acte, un rapport annuel relatif à la finalisation des dossiers dioxine; volet agriculture. (communiqué 17 du 26/01/2001) Le Conseil a aussi approuvé une série de dossiers sur proposition du Ministre des Affaires étrangères concernant la politique étrangère. Il a autorisé le Ministre des Affaires étrangères et le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires étrangères à stabiliser le taux d'intérêt de l'euro au taux CIRR en vigueur au moment de la signature de la convention de crédit sur un crédit à l'exportation de 94.982.782 euros, d'une durée de remboursement de 12 ans. (communiqué 18 du 26/01/2001) Il a approuvé la participation belge au Fonds de démantèlement pour la centrale nucléaire de Kozlodoy, en Bulgarie. (communiqué 19 du 26/01/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Yémen en matière d'encouragement et de protection des investissements. (communiqué 20 du 26/01/2001) Il a approuvé l'octroi d'une aide humanitaire au Salvador, après le terrible tremblement de terre qui a frappé ce pays, le 13 janvier dernier. (communiqué 21 du 26/01/2001) Il a confirmé la sous-position statutaire "engagement d'observation" pour les militaires présents à Libreville (Gabon) ou Brazaville (Congo-Brazaville) et la sous-position statutaire «engagement armé passif» pour les militaires présents à Kinshasa (République Démocratique du Congo). (communiqué 22 du 26/01/2001)