Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 25 janvier 200
2

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 25 janvier 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord rappelé les principales conclusions du comité de concertation des différents gouvernements, en ce qui concerne: le crédit-temps (une solution doit être trouvée pour le 26 février); la diminution de la taxe de mise en circulation pour les véhicules moins polluants; la problématique des fréquences radio; les nuisances sonores des avions; les délinquants graves mineurs d'âges. Le Premier Ministre a aussi fait état de la note remise au Conseil des Ministres par le Ministre des Finances concernant l'arriéré fiscal. Le Ministre des Finances y définit la notion d'arriéré fiscal et y décrit l'évolution de ce dernier. Le Premier Ministre a aussi annoncé que les plaques d'immatriculation rétro-réflichissantes seront obligatoires à partir du 1er octobre 2002 au lieu du 1er janvier 2002. (communiqué 1 du 25/01/2002) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé: un projet d'arrêté royal introduisant les formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics. (communiqué 2 du 25/01/2002) un avant-projet de loi visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes disposant d'une compétence d'avis. (communiqué 3 du 25/01/2002) deux projets d'arrêtés royaux concernant le personnel des établissements scientifiques de l'Etat. (communiqué 4 du 25/01/2002) un avant-projet de loi relatif à la mise en conformité du droit belge avec les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant la coopération entre les États parties et la Cour pénale internationale. (communiqué 5 du 25/01/2002) un avant-projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989. (communiqué 6 du 25/01/2002) deux avant-projets de loi qui ont pour but d'assurer, à l'exception des règles en matière de marchés publics, la transposition d'une directive européenne qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (communiqué 7 du 25/01/2002) en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal d'exécution concernant la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. (communiqué 8 du 25/01/2002) un projet d'arrêté royal concernant le travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture. (communiqué 9 du 25/01/2002) un projet d'arrêté royal portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi. (communiqué 10 du 25/01/2002) un projet d'arrêté royal concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 11 du 25/01/2002) le rapport du groupe de travail intitulé "étude sur les effets d'une taxe énergie-CO2 sur les ménages, notamment ceux à bas revenus, et mesures de compensation à envisager". (communiqué 12 du 25/01/2002) un avant-projet de loi concernant le crédit à la consommation. (communiqué 13 du 25/01/2002) approuvé un projet d'arrêté royal qui concrétise le soutien fédéral de 2001 aux projets de recherche des Centres Collectifs.(communiqué 14 du 25/01/2002) l'état des lieux de la transposition des directives Marché intérieur en Belgique, préparé en vue du Conseil européen de Barcelone. (communiqué 15 du 25/01/2002) un projet d'arrêté royal portant assentiment entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement réciproque des investissements. (communiqué 16 du 25/01/2002)