Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 24 octobre 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 24 octobre 1997, de 10 h 00 à 12 h 45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. * * * Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le transfert de la propriété de parcs, squares et bâtiments de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale. ( communiqué 1 du 24/10/1997) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la +dénomination de la Commission d'étude sur les biens délaissés par les membres de la Communauté juive. Cette commission s'apelle désormais "Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945". Le Conseil a, en outre, approuvé un projet d'arrêté royal permettant d'ajouter un membre supplémentaire dans cette commission. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'étendue géographique de la calamité publique provoquée par les inondations qui se sont produites du 20 décembre 1993 au 11 janvier 1994. L'ancienne commune de Bougnies, composante de la commune de Quévy, est également considérée comme zone sinistrée. Le Conseil a également approuvé le projet de loi fixant le contingent de l'armée pour 1998 à 47.355 militaires. ( communiqué 2 du 24/10/1997) Le Conseil des Ministres a pris une série de décisions afin de +procéder à un inventaire de l'abeste dans les bâtiments publics fédéraux ( communiqué 3 du 24/10/1997). Le Conseil a aussi approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un +avant-projet de loi relatif aux jeux de hasard et aux établissements de jeux de hasard. ( communiqué 4 du 24/10/1997) Le Conseil des Ministre a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - +un projet de loi instituant le Conseil supérieur de la Justice, en exécution du texte plate-forme du 17 janvier 1997 approuvé précédemment. ( communiqué 5 du 24/10/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la réglementation +de l'assurance obligatoire soins de santé des travailleurs indépendants, suite à l'instauration d'un système de gestion globale dans le secteur des travailleurs indépendants. ( communiqué 6 du 24/10/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation de certaines modifications aux statuts de la SNCB (Société nationale des Chemins de fer belges). ( communiqué 7 du 24/10/1997) Le Conseil des Ministres autorise le Ministre des Transports à +confier, en gré à gré, à la S.A. Berlaymont 2000, pour un montant de 14 millions de francs, TVA comprise, la mission d'auteur de projet, étude et suivi d'exécution. Cette mission est relative à la construction d'un caisson et au suivi d'exécution de l'accès au parking situé dans les sous-sols du bâtiment Berlaymont.( communiqué 8 du 24/10/1997) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la procédure +d'adjudication publique en vue de la passation du marché relatif aux travaux de gros oeuvre de la station de métro "La Roue" et du tunnel adjacent.( communiqué 9 du 24/10/1997) Le Conseil des Ministres a décidé que la délégation fédérale belge à +la Conférence ministérielle de la Francophonie, qui se déroulera à Hanoi (République socialiste du Vietnam) du 11 au 12 novembre 1997, sera conduite par le Ministre de la Politique scientifique.( communiqué 10 du 24/10/1997)