Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 24 juillet 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 24 juillet 1998, de 8 heures à 13 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 14 heures 30 en la salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Pre-mier Ministre, entrée 4, rue Ducale. * * * Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation des membres du Comité Ministériel du renseignement et de la sécurité en raison de la modification récemment intervenue dans la composition du gouvernement. Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal autorisant les Services du Premier Ministre à engager un traducteur-réviseur. ( communiqué 1 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réajustement du Budget général des dépenses de 1998 ( communiqué 2 du 24/07/1998). Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal, concernant +la nomination d'un président et de trois assesseurs à la Commission permanente de recours des réfugiés. ( communiqué 3 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant proposition de nomination des administrateurs de la SA ASTRID.( communiqué 4 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +au transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à l'Office national de sécurité sociale et à l'Institut national d'assurances maladie-invalidité. ( communiqué 5 du 24/07/1998) Il a encore approuvé la location par la Régie des Bâtiments, du +premier étage du building S7, situé sur le site de l'aéroport de Charleroi-Gosselies. ( communiqué 6 du 24/07/1998) Le Conseil a également autorisé la Régie des Bâtiments à procéder à +un appel d'offres restreint pour l'attribution du marché relatif aux travaux d'aménagement et de rénovation à réaliser dans les bâtiments de l'ancien dépôt militaire, situé au numéro 46 de la Chaussée de Wavre à Etterbeek. ( communiqué 7 du 24/07/1998) Il a aussi autorisé la conclusion d'une série de marchés au profit de+ l'Armée. ( communiqué 8 du 24/07/1998) Le Conseil a encore approuvé la prolongation d'une convention signée +entre les Ministères des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement et la société Unisys pour la location de matériel et de logiciels informatiques. ( communiqué 9 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a également approuvé le principe de recours +à une procédure négociée avec les firmes Bull et Siemens. La procédure s'inscrit dans le cadre de la première étape de la modernisation et de la sécurisation des outils informatiques de production du Département des Finances. ( communiqué 10 du 24/07/1998) Il a donné son accord quant au choix de la procédure pour la +fourniture de six véhicules blindés, au profit de la Gendarmerie. ( communiqué 11 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi modifiant le +code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger, pour l'élection des Chambres législatives fédérales. ( communiqué 12 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant+ un répertoire national des personnes morales. Cet avant-projet élargit le contenu du répertoire aux entités autres que des personnes physiques ou des personnes morales. ( communiqué 13 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif +aux Archives. ( communiqué 14 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réformant +la tutelle des mineurs. ( communiqué 15 du 24/07/1998) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle. ( communiqué 16 du 24/07/1998) Le Conseil a également émis un avis sur l'avant-projet de décret du +Conseil régional wallon relatif au nouveau code forestier. Le Conseil des Ministres a approuvé un ensemble de contrats d'études, relatifs à la rénovation de la salle Henri Le Boeuf au Palais des Beaux-Arts de Bruxelles. ( communiqué 17 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a décidé de charger la Régie des Bâtiments +de procéder à un appel d'offres restreint pour la location d'immeubles à Bruxelles. ( communiqué 18 du 24/07/1998) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal accordant une +allocation aux membres du personnel de certains services publics fédéraux, chargés des tâches informatiques. ( communiqué 19 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé l'application de la procédure +négociée avec la firme S.A. BULL pour l'exécution du marché de services en vue de l'adaptation des programmes d'application du registre national à l'an 2000. ( communiqué 20 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la passation d'un +marché de fourniture, nécessaire pour assurer l'adaptation du projet Mammouth au passage à l'an 2000. ( communiqué 21 du 24/07/1998) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi programme portant +des dispositions sociales diverses. Le Conseil des Ministres a approuvé définitivement la mission d'étude intitulée "Radioscopie et analyse critique des soins de santé en Belgique, dans la perspective de l'élaboration d'un plan de gestion globale"( communiqué 22 du 24/07/1998). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant +la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. ( communiqué 23 du 24/07/1998) Le Conseil a aussi adopté un avant-projet de loi concernant le code +des sociétés. ( communiqué 24 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi supprimant+ les règles d'arrondissement de la base imposable, en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrements et de droits de succession. ( communiqué 25 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a décidé de modifier la loi portant +organisation du secteur public du crédit. Il s'agit de permettre une cession par la Société fédérale de Participation (S.F.P.) de 100% des actions de l'Office central de Crédit hypothécaire (OCCH)( communiqué 26 du 24/07/1998). Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi concernant +l'occupation de travailleurs étrangers. ( communiqué 27 du 24/07/1998) Il a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant le +secteur non marchand. ( communiqué 28 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui +doit limiter la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. ( communiqué 29 du 24/07/1998) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal sur la +kinésithérapie. ( communiqué 30 du 24/07/1998) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal concernant +le financement des hôpitaux. Ce projet fixe le budget global 1998 pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. ( communiqué 31 du 24/07/1998) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un +Comité de gestion pour les ouvriers mineurs. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, permettant l'engagement de personnel pour la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. ( communiqué 32 du 24/07/1998) Il a également approuvé deux projets d'arrêtés royaux et un projet +d'arrêté ministériel, relatifs aux subsides de l'Etat aux organismes assureurs, dans le cadre de l'assurance libre petits risques pour les travailleurs indépendants. ( communiqué 33 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. ( communiqué 34 du 24/07/1998) En outre, le Conseil a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un avant-projet de loi concernant le transport de marchandises par route. ( communiqué 35 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +concernant la société anonyme "Brussels Airport Terminal Company" (BATC). Ce projet classe BATC comme une entreprise publique autonome. ( communiqué 36 du 24/07/1998) De plus, le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal portant +approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la BATC (Brussels Airport Terminal Company). ( communiqué 37 du 24/07/1998) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal qui classe +la RVA (Régie des Voies aériennes) en entreprise en entreprise publique autonome. Elle s'appellera Belgocontrol. ( communiqué 38 du 24/07/1998) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal, autorisant le contrat +de gestion entre l'Etat et la Régie des Voies aériennes (RVA) ( communiqué 39 du 24/07/1998). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la CTIF (Cellule de traitement des informations financières) ( communiqué 40 du 24/07/1998). Il a également donné son accord pour le lancement d'une action de sensibilisation et de promotion, confiée à cinq Centres Collectifs. Cette action vise, en particulier, les PME qui, dans un certain nombre de (sous-)secteurs, sont confrontées à une évolution rapide et importante des normes, à l'échelle européenne et internationale. ( communiqué 41 du 24/07/1998) Le Conseil a encore approuvé la mise en place d'un programme d'octroi+ de bourses à des ressortissants de la République Démocratique du Congo.( communiqué 42 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie. ( communiqué 43 du 24/07/1998)Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transposant en droit belge l'embargo décrété par le Conseil de sécurité des Nations Unies contre l'UNITA en Angola. ( communiqué 44 du 24/07/1998) Le Conseil a encore décidé d'accorder une contribution financière +d'un million de francs au processus régional de négociation interburundaise. Cette décision découle de la politique africaine de la Belgique d'appui à la pacification et à la démocratisation en Afrique ( communiqué 45 du 24/07/1998). Il a aussi approuvé la participation de la Belgique dans l'opération +de déminage "Open Spirit 98", impliquant un chasseur de mines "tripartite" et 48 hommes d'équipage ( communiqué 46 du 24/07/1998) Le Conseil des Ministres a également décidé de prolonger la +participation du détachement de F-16 de la force aérienne belge à Villafranca, en Italie. Le Conseil des Ministres a décidé de procéder, en 1999, à l'ouverture de 3 nouvelles Ambassades de Belgique. ( communiqué 47 du 24/07/1998)