Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 24 janvier 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 24 janvier 1997, de 10 h 00 à 13 h 00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. * * * Le Conseil des Ministres a discuté d'une série de projets d'arrêtés royaux pris en application des lois cadre du 26 juillet 1996. - Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, le projet d'arrêté royal concernant les nouveaux montants des réserves dans le régime de la capitalisation légale ( communiqué 1 du 24/01/1997). - Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +concernant le remboursement des frais d'hospitalisation ( communiqué 2 du 24/01/1997). - Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal +concernant les pharmaciens hospitaliers ( communiqué 3 du 24/01/1997). - Le Conseil des Ministres a approuvè un projet d'arrítè royal +portant sur l'emploi des langues sur la carte d'identitè sociale (communiquè 4). - Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux conditions d'utilisation de la prépension conventionnelle et aux modifications apportées aux mesures de sanctions dans le cadre de la prépension ( communiqué 5 du 24/01/1997). * * * Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du conseil d'Etat, deux projets d'arrêtés royaux concernant les marchés publics. ( communiqué 6 du 24/01/1997) Il a marqué son accord sur la représentation du Gouvernement fédéral +au sein de la Conférence interministérielle de la protection des droits de l'enfant. ( communiqué 7 du 24/01/1997) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal concernant la Convention+ relative aux transports internationaux ferroviaires ( communiqué 8 du 24/01/1997). Ensuite, le Conseil a décidé de dispenser le personnel de +surveillance des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires des mesures obligatoires en matière d'engagement de stagiaires. ( communiqué 9 du 24/01/1997) Le Conseil a encore approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant+ la fonction publique. Le premier concerne les conditions d'engagement dans certains services publics. Le second autorise la Régie des bâtiments à recruter des jeunes architectes dans le cadre de leur stage réglementaire. (pt 10) Le Conseil a aussi adopté deux avant-projets de loi relatifs aux contrats d'utilisation d'immeubles à temps partagé. ( communiqué 11 du 24/01/1997) Le Conseil a marqué son accord sur les plans de gestion, soumis par +le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et par la Commission permanente de recours des réfugiés.(pt 12) Il a également approuvé un Accord entre la Belgique et la République populaire du Bangladesh concernant le transport aérien.( communiqué 13 du 24/01/1997)