Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 23 octobre 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 23 octobre 1998, de 11h00 à 13h00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant monsieur Henri Coremans à cumuler sa fonction de juge de la Cour d'arbitrage avec une autre fonction. (communiqué 1 du 23/10/1998) Il a marqué son accord sur la conclusion d'un contrat pluriannuel +ouvert en vue d'acquérir des pièces de rechange et de permettre l'assistance technique pour l'entretien des moteurs A-RUB équipant les Chasseurs de Mines Tripartites (CMT) de la Marine. (communiqué 2 du 23/10/1998) Le Conseil a chargé la Régie des Bâtiments de louer le premier étage +ainsi qu'une cave dans l'immeuble situé à l'angle des rues Féronstrée et Potière, à Liège pour l'hébergement de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales. (communiqué 3 du 23/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant +la composition, le fonctionnement et l'organisation de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les sectes. (communiqué 4 du 23/10/1998) Le Conseil a aussi a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un +avant-projet de loi relatif à l'analyse ADN en matière pénale. (communiqué 5 du 23/10/1998) Il a également a approuvé un avant-projet de loi modifiant les +limites des cantons judiciaires. (communiqué 6 du 23/10/1998) Le Conseil a encore approuvé une série de mesures relatives au vote +automatisé. (communiqué 7 du 23/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - +un projet d'arrêté royal relatif à la tenue des documents sociaux. (communiqué 8 du 23/10/1998) Il a approuvé un amendement à un projet de loi portant des +dispositions sociales (communiqué 9 du 23/10/1998). Il a également a adopté un projet d'arrêté royal concernant +l'indemnisation par l'employeur des déplacements des travailleurs à bicyclette. (communiqué 10 du 23/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui +instaure des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes (communiqué 11 du 23/10/1998) Il a aussi a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et +répartissant le crédit spécial pour l'année 1998 en faveur des communes ayant des propriétés immunisées du précompte immobilier et octroyant une avance sur les quotes-parts dues. Ce projet règle également l'attribution d'une avance sur les montants dus. (communiqué 12 du 23/10/1998) Le Conseil a également a approuvé un projet d'arrêté royal en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités. (communiqué 13 du 23/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative aux huiles minérales. (communiqué 14 du 23/10/1998) Le Conseil a aussi a approuvé un avant-projet de loi établissant une +exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de compte dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro.(communiqué 15 du 23/10/1998) Il a également a approuvé la conclusion avec l'Université de Gand +(UG), d'une convention de suivi scientifique dans le cadre de l'instauration d'un postgraduat en aquaculture marine en Equateur. (communiqué 16 du 23/10/1998) Le Conseil des Ministres a autorisé le Secrétaire d'Etat à la +Coopération au Développement à signer une convention avec le PNUD/PAPP pour un montant d'un million et demi de dollars américains, soit 54 millions de francs. (communiqué 17 du 23/10/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de délibération +budgétaire libérant des crédits de 200 millions de francs, nécessaires à de l'aide humanitaire supplémentaire dans divers pays.(communiqué 18 du