Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 septembre 2
000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 22 septembre 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord fait le point sur les suites de la crise de la dioxine. Le Conseil a en effet pris acte du volet agriculture concernant la liquidation de cette crise (communiqué 1 du 22/09/2000). Il a aussi pris connaissance du Business plan de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), rédigé par l'Administrateur délégué de l'Agence. (communiqué 2 du 22/09/2000). Le Conseil a, par ailleurs, examiné une nouvelle fois la problématique des prix pétroliers. Le Premier Ministre a tout d'abord rappelé que la décision prise par le comité ministériel restreint de reporter toute autre décision à la déclaration fédérale du 17 octobre prochain a été confirmée par le Conseil des Ministres. Il n'y aura donc plus de déclaration officielle à ce sujet avant cette date. Pour ce qui est de l'intervention dans le coût de l'augmentation du mazout de chauffage, tous les détails pratiques seront communiqués ce lundi 25 octobre. Tous les citoyens pourront obtenir réponse à leurs questions via un centre d'appel. Le Conseil des Ministre a renforcé le mandat du Ministre de l'Economie et du Secrétaire d'Etat à l'Energie, qui négocient avec le secteur pétrolier. Ils sont donc impérativement chargés d'obtenir le financement de la moitié du coût de cette mesure (1 milliard de francs) et peuvent faire savoir que si le secteur n'accepte pas volontairement le gouvernement emploiera la voie légale. (communiqué 3 du 22/09/2000) Le Conseil a par ailleurs pris une série de décisions en rapport avec la libéralisation accélérée du marché de l'électricité: Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs à l'organisation du marché de l'électricité. (communiqué 4 du 22/09/2000) Il a approuvé - après avis du Conseil d'Etat - le projet d'arrêté royal relatif à la gestion du réseau national de transport d'électricité. (communiqué 5 du 22/09/2000) Il a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). (communiqué 6 du 22/09/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) (communiqué 7 du 22/09/2000) Le Premier Ministre s'est d'autre part réjoui de l'adoption d'un avant-projet de loi concernant la transparence des entreprises belges. (communiqué 8 du 22/09/2000). Il s'agit de la troisième mesure pour améliorer le «corporate government». Cet avant- projet de loi doit attirer davantage d'investisseurs en Belgique. Il a approuvé un avant-projet de loi relatif aux faillites, au concordat judiciaire et au code des sociétés. (communiqué 9 du 22/09/2000). L'indépendance des curateurs est renforcée et le failli malheureux obtient plus de discrétion mais aussi plus de d'obligations. Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi élargissant la liste des délits justifiant une mesure «d'interception de télécommunication» par le juge d'instruction. (communiqué 10 du 22/09/2000) Le Conseil a discuté la note politique détaillée du Ministre de la Justice concernant l'«e-justice».(communiqué 11 du 22/09/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé une modification au projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale.(communiqué 12 du 22/09/2000) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux modifiant le budget global des moyens financiers du secteur des maisons de repos pour personnes âgées (MRPA). (communiqué 13 du 22/09/2000) Il a marqué son accord pour que la Régie des bâtiments conclue deux contrats de bail pour l'hébergement du Ministère des Finances à Virton. (communiqué 14 du 22/09/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi insérant un article 10,6° au Titre préliminaire du Code de procédure pénale. Ce projet de loi permet que des affaires, pour lesquelles il n'existe aucun lien de rattachement avec le territoire belge, puissent néanmoins être soumises aux autorités judiciaires belges compétentes lorsque ses auteurs présumés sont trouvées sur territoire belge et qu'il n'est pas procédé à leur extradition. (communiqué 15 du 22/09/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à la participation de l'Etat dans MTS Belgium, société anonyme ayant pour objet social principal l'exploitation d'une plate-forme de commerce électronique sur le marché secondaire des titres de la dette publique belge. (communiqué 16 du 22/09/2000) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour que le Ministre de la Défense conclue un marché pour l'enlèvement et le transport des ordures ménagères dans divers quartiers militaires du Brabant wallon et du Brabant flamand. (communiqué 17 du 22/09/2000) Il a approuvé la création du groupe de travail interdépartemental pour la coopération au développement (GICD). (communiqué 18 du 22/09/2000)