Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 novembre 200
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mercredi 22 novembre 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a d'abord souligné le nouveau pas franchi dans le domaine de la libéralisation des marchés. A savoir celui du gaz. La Commission européenne avait estimé qu'il s'agissait d'un des points faibles du marché belge et avait demandé que des initiatives soient prises. Le Conseil des Ministres a en effet décidé de 4 actions pour arriver à cette libéralisation (communiqué 1 du 22/11/2000) Le Conseil a aussi pris acte d'une note concernant l'organisation du secteur de l'électricité en Belgique et, plus précisément, la désignation du gestionnaire du réseau de transport (GRT).(communiqué 2 du 22/11/2000) Le Premier Ministre a encore précisé que le Conseil avait discuté du financement du secteur pétrolier d'une partie de l'intervention dans le coût de l'augmentation du mazout de chauffage pour les personnes à faible revenu. Il a rappelé que le Conseil des Ministres avait décidé cette intervention le 15 septembre dernier. Deux pistes sont envisagées soit réclamer une cotisation de solidarité soit raccourcir le délai de payement des accises. Le Conseil des Ministres souhaite consulter le Conseil d'Etat sur l'avant-projet de loi qui devrait permettre de prélever une cotisation de solidarité. Il veut en effet éviter que cette contribution du secteur pétrolier ne soit répercutée dans les prix à la consommation. En attendant, les deux moyens restent envisagés et le Ministre de l'Economie ainsi que le Secrétaire d'Etat à l'Energie poursuivent les négociations. Le Conseil des Ministres s'est aussi penché sur la situation des marchés belge de bétail. Une série de mesures ont été décidées pour accélérer la reconnaissance de ces marchés et renforcer le contrôle vétérinaire ainsi que le contrôle sur le respect du bien-être animal. La date ultime pour la reconnaissance pour tous les marchés qui seront agréés est fixée au 31 décembre 2000. Cette reconnaissance sera octroyée à la fois par le Ministre de l'Agriculture et de la Ministre de la Protection du Consommateur, de la Santé publique et de l'Environnement. En ce qui concerne les faits dénoncés sur certains marchés au bétail, le Ministre de la Justice veillera à ce que les suites judiciaires nécessaires soient apportées le plus vite possible. Les marchés au bétail sont invités, d'ores et déjà, à prendre les mesures pour que de tels faits ne se reproduisent plus. Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global 2001 pour le Royaume, en ce qui concerne le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.(communiqué 3 du 22/11/2000) Il a approuvé une série de modifications au Business plan de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. (communiqué 4 du 22/11/2000) Il a approuvé un projet de circulaire relatif à la clôture des opérations budgétaires pour l'année 2000. Le Premier Ministre a souligné que la date limite pour présenter les dossiers d'engagement 2000 au contrôleur est fixé au 15 décembre. Les ordonnancements doivent être faits pour cette date, a-t-il insisté. (communiqué 5 du 22/11/2000) Il a approuvé la reconduction d'un marché relatif à la mise à disposition de personnel intérimaire pour le Ministère des Communications et de l'Infrastrure, Direction de travaux à financement fédéral (DTFF).(communiqué 6 du 22/11/2000) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi établissant le texte néerlandais des lois des 1er octobre 1833 et 15 mars 1874 sur les extraditions. (communiqué 7 du 22/11/2000) Il a marqué son accord pour que le Ministre de l'Intérieur entame une procédure négociée sans publicité pour l'achat de pièces de rechange de véhicules pour la gendarmerie.(communiqué 8 du 22/11/2000) En ce qui concerne la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé - en dernière lecture - le projet d'arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire de tout le personnel de la fonction publique. Cenouveau statut sera d'application dans toute la Fonction publique et remplacera l'ancien statut Camu (1937). C'est un pas supplémentaire dans l'exécution du plan Copernic. Le Conseil des Ministres s'est aussi mis d'accord sur tous les points politiques qui restaient à régler en ce qui concerne le nouvel organigramme de la Fonction publique. Les documents seront adaptés en fonction des arbitrages intervenus et seront présentés le vendredi 1er décembre prochain.(communiqué 9 du 22/11/2000) Le Conseil a aussi approuvé une note concernant une infrastructure Public Key Infrastructure (PKI) et l'utilisation d'une carte d'identité électronique.Une concertation aura lieu à ce propos avec les Ministres-Présidents des Régions pour élaborer un système global d'E-government. (communiqué 10 du 22/11/2000) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Mobistar s.a. d'établir et d'exploiter un réseau de mobilophonie DCS-1800.(communiqué 11 du 22/11/2000) Il a marqué son accord pour que le Ministre des Télécommunications soumette au Conseil d'Etat un projet d'arrêté ministériel fixant les coûts de la portabilité des numéros à l'avis du Conseil d'Etat.(communiqué 12 du 22/11/2000) Le Conseil des Ministres a pris acte du rapport sur les réformes structurelles des marchés des produits, des services et des capitaux menées en Belgique durant l'année 2000 (rapport sur l'application du sommet de Cardiff de juin 1998).(communiqué 13 du 22/11/2000) Il a approuvé les propositions de Finexpo relatives à la troisième partie du programme 2000 pour les prêts d'Etat à Etat.(communiqué 14 du 22/11/2000) Il a approuvé un amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. (communiqué 15 du 22/11/2000) Il a approuvé une série d'initiatives financières à l'appui de la politique de diplomatie préventive et d'aide aux victimes de situations conflictuelles.(communiqué 16 du 22/11/2000) Le Conseil des Ministres a encore décidé d'envoyer au Conseil d'Etat une liste des jeux de hasard autorisés dans les débits de boisson. Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note concernant les aides d'Etat accordées à Cockerill Sambre.(communiqué 17 du 22/11/2000)