Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 novembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 22 novembre 1996, de 8 h 30 à 11 h 00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Il se réunira aussi dans l'après-midi, afin d'examiner le projet de réforme dans le domaine de la Justice. En exécution du budget 1997, le Conseil des Ministres a examiné une série de projets d'arrêtés royaux concernant l'application de deux lois cadres du 26 juillet 1996. En outre, un certain nombre de projets d'arrêtés royaux seront encore préparés par des groupes de travail. Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état d'avancement des travaux de ces groupes de travail. (communiqué 1 du 22/11/1996) Pour concrétiser budgétairement les engagements déjà pris en matière +d'aide d'urgence en faveur de la Région des Grands Lacs, le Conseil a approuvé un projet de délibération budgétaire, à concurrence de 300 millions de francs. (communiqué 2 du 22/11/1996) Par ailleurs, il a marqué son accord pour la mise en place d'un +Commissariat général à l'euro. (communiqué 3 du 22/11/1996) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le transfert d'une +rédactrice du Ministère des Affaires économiques au Gouvernement de la Communauté française. Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Office régional bruxellois pour l'emploi (ORBEM) à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification. (communiqué 4 du 22/11/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un +avant-projet de loi, qui règle les modalités de la mise en oeuvre de la publicité de l'administrati\-on dans les provinces et les communes. (communiqué 5 du 22/11/1996) Le Conseil des Ministres a décidé de demander au Conseil d'Etat de +rendre un avis, et ce dans un délai qui ne dépasse pas le mois, sur la formation, les brevets et la carrière des membres des services d'incendie. Le Conseil des Ministres a mandaté la Régie des Bâtiments pour conclure une série de contrats de location en vue de l'hébergement de différents services fédéraux. (communiqué 6 du 22/11/1996) Le Conseil des Ministres a donné son accord au Ministre de la Défense nationale pour qu'il conclue des conventions de gré à gré pour l'achat de matériel militaire. (communiqué 7 du 22/11/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +au crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier. Le projet détermine le mode de calcul et la répartition de ces crédits pour l'année 1996. En outre, il octroie aux communes une avance sur les quotes-parts dues. (communiqué 8 du 22/11/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'Eurovignette ainsi qu'aux droits d'usages routiers de redevances liées à l'usage des routes. Cet avant-projet porte approbation de l'accord de coopération conclu entre le pouvoir fédéral et les trois Régions. Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. Cet avant-projet modifie les accises concernant principalement les cigares, cigarillos, cigarettes et tabacs à fumer, qu'il s'agisse du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ou d'autres sortes de tabac à fumer. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui fixe à 2,5 milliards le montant de le rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 1996. (communiqué 9 du 22/11/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant +les conditions de remboursement de l'examen buccal des mineurs d'âge. (communiqué 10 du 22/11/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi modifiant la loi+ du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social. (communiqué 11 du 22/11/1996) Le Conseil des Ministres a autorisé la stabilisation du taux +d'intérêt du USD à 7,17% pour un crédit à l'exportation de 58.814.765 USD, d'une durée de remboursement de 7 ans. (communiqué 12 du 22/11/1996)