Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 mars 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 22 mars 1996, de 10h à 13h45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. En application de l'Accord de Gouvernement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui institutionnalise le Collège des procureurs généraux et qui crée la fonction de magistrat fédéral. ( communiqué 1 du 22/03/1996) Les inondations qui se sont produites entre le 20 janvier et le 6 +février 1995 ont été reconnues comme calamité publique et leur étendue géographique a été délimitée. Le Conseil des Ministres d'aujourd'hui a décidé d'élargir cette étendue géographique. ( communiqué 2 du 22/03/1996) Dans le cadre de la rénovation du Stade du Heysel, le Conseil des +Ministres a autorisé le Ministre des Transports à faire effectuer les études relatives à deuxième phase de cette rénovation. ( communiqué 3 du 22/03/1996) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état d'avancement +des travaux de la Présidence belge d'EUREKA durant la période du 1er juillet 1995 au 28 juin 1996 ainsi que de la mise en oeuvre des programmes qui ont été approuvés lors de la précédente Présidence (Suisse). Cette Présidence est assurée en étroite collaboration avec les trois Régions. ( communiqué 4 du 22/03/1996) Ensuite, le Consiel des Ministres a déterminé sa position en ce qui +concerne les Comité permanents de contrôle des services de police et de renseignements. Par ailleurs, il a été décidé que certaines institutions scientifiques fédérales et universités devront verser des cotisations de sécurité sociale sur les bourses de doctorat. ( communiqué 5 du 22/03/1996) De plus, les critères qui seront d'application pour la programmation +de différents types de services hospitaliers ont été fixés. ( communiqué 6 du 22/03/1996) En outre, la loi du 21 mai 1991 concernant les relations entre des +régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public a été modifiée. ( communiqué 7 du 22/03/1996) De plus, le Conseil des Ministres a pris connaissance des +communications: - du Ministre des Finances concernant la transition vers la monnaie unique, l'Euro; ( communiqué 8 du 22/03/1996) - du Ministre des Affaires étrangères sur l'état d'avancement de la ratification des traités internationaux; - du Premier Ministre concernant l'état d'avancement des projets et avants-projets de loi. Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport "Traite des êtres humains: vers une politique de volonté commune". Ce rapport avait été présenté par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme lors de la dernière Conférence interministérielle sur la Politique des Immigrés.