Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 juin 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 22 juin 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a annoncé que le Conseil des Ministres a approuvé les modalités de la réforme en profondeur de l'organisation du registre de commerce. Cette compétence est transférée du Ministre de la Justice à celui des Classes moyennes et des PME. Le Premier Ministre a rappelé que l'avant-projet de loi sur le registre des entreprises vise à: la création d'un numéro d'entreprise unique pour toutes les entreprises; sa consultation par le biais d'un "universal message engine"; une fonction de banque carrefour avec les autres banques de données publiques. Les objectifs de cette réforme sont: la simplification administrative lors de la création d'une entreprise ou pour un commerçant qui veut commencer une activité commerciale; la réalisation d'une partie du projet d'e-government; le maintien de la sécurité juridique du commerçant/entrepreneur et à l'égard de tiers. Le Premier Ministre a ensuite insisté sur l'importance du «deuxième train» de mesures en matière d'introduction de l'euro dans les lois et dans les arrêtés royaux. (communiqué 1 du 22/06/2001) Il a également insisté sur la circulaire invitant tous les services responsables à respecter les délais pour le dépôt, au service Comptabilité générale, des données comptables requises. Le but est de parvenir à résorber le retard dans la reddition du compte général de l'Etat. (communiqué 2 du 22/06/2001) Le Premier Ministre s'est ensuite réjoui de la révision du système de l'adoption. L'avant-projet de loi réformant l'adoption qui a été adopté par le Conseil des Ministres offre une meilleure protection des enfants conformément à la Convention de La Haye. Il modernise par ailleurs le droit de l'adoption dorénavant plus proche du citoyen. (communiqué 3 du 22/06/2001) Un deuxième avant-projet de loi doit moderniser notre droit civil, il s'agit d'un avant-projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du code civil. (communiqué 4 du 22/06/2001) Le Premier Ministre a annoncé que le Plan d'Action d'Afrique centrale sera présenté mercredi 27 juin au Parlement. Il a été approuvé par le Conseil des Ministres mais doit encore être soumis à un travail rédactionnel. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.( communiqué 5 du 22/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la protection des animaux de laboratoire. (communiqué 6 du 22/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la mise sur le marché des produits biocides. (communiqué 7 du 22/06/2001) Il a approuvé après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi portant des mesures en matière des soins de santé.(communiqué 8 du 22/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la possibilité de séjourner à l'étranger pour les chômeurs âgés et prépensionnés. Il a décidé de soumettre le projet au Conseil d'Etat, pour avis dans le mois. (communiqué 9 du 22/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant création de l'A.S.B.L. dénommée "Compte individuel multisectoriel-Multisectoriele Individuele Rekening, en abrégé: "CIMIRE".(communiqué 10 du 22/06/2001) Il a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal concernant la nomenclature des voiturettes. (communiqué 11 du 22/06/2001) Il a approuvé la libération d'une troisième tranche de 25% du programme fédéral d'investissements publics pour l'an 2001. (communiqué 12 du 22/06/2001) Il a autorisé le Ministre des Finances à lancer une procédure négociée sans publication préalable en vue de conclure un contrat portant sur l'entretien des appareils bureautiques. (communiqué 13 du 22/06/2001) Il a autorisé le Ministre de la Défense à signer un Arrangement de Coopération (AC) entre la Belgique et la France concernant la coopération en vue du développement et de la réalisation du satellite Hélios II. (communiqué 14 du 22/06/2001) Le Conseil des Ministres a chargé le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique d'organiser une concertation avec les ministres compétents en ce qui conceme l'achat d'un "bateau de contrôle de la pêche à usage mixte" (patrouiIleur opérationnel en mer), à charge de l'État et sa subvention partielle via les moyens octroyés par la Commission européenne. (communiqué 15 du 22/06/2001) Il a autorisé le Ministre des Télécommunications, des Entreprises et Participations publiques à charger la Régie des Bâtiments de louer (contrat à durée fixe, de 9 ans) pour les besoins du ministère des Affaires économiques et, en particulier, de l'Administration de l'Energie, deux étages, à savoir les 7e et 8e étages ainsi que 24 emplacements de parking, dans le bâtiment North Plaza B, situé boulevard Albert II dans le Quartier Nord à Bruxelles. (communiqué 16 du 22/06/2001) Il a approuvé la proposition, présentée par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, de renouveler le contrat de location du bâtiment sis Geeststraat, 74-80, à Louvain, qui héberge, depuis le 1er novembre 1982, les Contributions directes.(communiqué 17 du 22/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les Services Publics Fédéraux et fixant leur traitement. (communiqué 18 du 22/06/2001) Il a approuvé un projet d'amendement et un projet d'arrêté royal concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (communiqué 19 du 22/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'accès pour des administrations publiques au Casier judiciaire central. (communiqué 20 du 22/06/2001) Il a donné son accord concernant le concept de la «Facilité Technique d'Interception Centrale (F.T.I.C.). Il s'agit de l'acquisition et de la mise en place d'un tout nouveau système d'interception de communications et de télécommunications. (communiqué 21 du 22/06/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les conditions d'exercice des missions de l'organe de contrôle des services de police. (communiqué 22 du 22/06/2001) Il a approuvé un projet d' arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat. (communiqué 23 du 22/06/2001) Il a approuvé un projet d' arrêté royal relatif au transfert de certains membres du personnel de l'lnstitut belge des Services postaux et des Télécommunications (IBPT) au Ministère de la Défense nationale. (communiqué 24 du 22/06/2001) Il a marqué son accord sur l'allocation d'un montant de 4.925.000 francs pour couvrir les frais de 1'exercice B-FAST (Belgian First Aid and Support Team), au Bénin. (communiqué 25 du 22/06/2001)