Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 janvier 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 22 +janvier 1999, de 10h00 à13h30, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé le programme du Fonds belge de Survie (FBS) pour l'année 1999. La mise en oeuvre de ce programme coûtera 750 millions de francs. (communiqué 1 du 22/01/1999) Le Conseil a pris une série de décisions relatives à la réforme de la coopération belge au développement. (communiqué 2 du 22/01/1999) Il a approuvé l'avant-projet de loi relatif au financement de la +construction du nouveau siège de l'OTAN. (communiqué 3 du 22/01/1999) Il a aussi pris connaissance du rapport trimestriel du Ministre des +Affaires étrangères sur la transposition du droit européen en droit belge et sur les procédures d'infraction en cours. (communiqué 4 du 22/01/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et les indemnités du Conseil de l'Europe. (communiqué 5 du 22/01/1999) Le Conseil a également approuvé l'avant-projet de loi portant +assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de Cuba en matière d'encouragement et de protection des investissements. (communiqué 6 du 22/01/1999) Il a encore approuvé l'avant-projet de loi relatif à l'accord de +partenariat et de coopération entre l'Union européenne, ses Etats membres et le Turkménistan. Cet accord a été signé à Bruxelles, le 25 mai 1998. (communiqué 7 du 22/01/1999) Il a, de plus, approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à +l'accord entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Il s'agit de l'accord pris en exécution de la Convention européenne de sécurité sociale du 14 décembre 1972. (communiqué 8 du 22/01/1999) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un accord de coopération +entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions relatif à la participation de la Belgique à l'Exposition universelle de Hanovre (Allemagne), en l'an 2000. (communiqué 9 du 22/01/1999) Le Conseil a également approuvé deux projets d'arrêtés royaux +concernant l'Institut professionnel des agents immobiliers. L'un reprend le règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers. L'autre contient le règlement déontologique de l'Institut professionnel des agents immobiliers. Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'engagement de contractuels pour des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (communiqué 10 du 22/01/1999) Le Conseil des Ministres a, en outre, approuvé un projet d'arrêté +royal modifiant les statuts de Belgacom. Cette modification a pour objet principal d'actualiser les statuts et de supprimer les divergences de traduction, de corriger les fautes de grammaire ainsi que d'introduire des modifications techniques (communiqué 11 du 22/01/1999) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi modifiant les lois sur le +Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire. L'avant-projet comporte une série de mesures de nature à améliorer le fonctionnement et l'efficacité tant de la section de législation que de la section d'administration du Conseil d'Etat. Ces mesures se conforment au plan quadriennal présenté par le Conseil d'Etat, en vue de résorber l'arriéré juridictionnel au sein de ce Haut Collège. Le Conseil des Ministres a encore approuvé l'avant-projet de loi relatif aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues. Cet avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. (communiqué 12 du 22/01/1999) Le Conseil des Ministres a également approuvé - en seconde lecture +après avis du Conseil d'Etat - deux projets d'arrêtés royaux concernant l'accès des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence (minimex) aux programmes de transition professionnelle et aux postes de travail reconnus pour chômeurs de longue durée. (communiqué 13 du 22/01/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux +pensions du personnel de certains organismes d'intérêt public. (communiqué 14 du 22/01/1999) Il a, en outre, approuvé trois projets d'arrêtés royaux sur la +médecine reproductive. (communiqué 15 du 22/01/1999) Le Conseil a discuté du rapport du groupe de travail au sujet de la «Modernisation de la gestion de la sécurité sociale». Il a également approuvé un projet de loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Enfin, le Conseil a approuvé un projet d'arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant le système.