Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 22 avril 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 22 avril 1999, de 08h00 à 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a préparé la position belge au sommet de l'OTAN, à Washington (Etats-Unis), du 23 au 25 avril 1999. Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. (communiqué 1 du 22/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif au +statut des établissements scientifiques de l'Etat. (communiqué 2 du 22/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur la redistribution du travail dans le secteur public (communiqué 3 du 22/04/1999) Le Conseil a également donné son accord pour la location d'un +bâtiment situé rue Saint Remacle 22, à Verviers. Ce bâtiment accueillera la maison de la Justice de Verviers. Le Conseil des Ministres a approuvé un contrat de services pour assurer le placement des bons d'Etat. Il a aussi donné son accord pour l'acquisition de pièces de rechange pour les obusiers de l'armée belge. Ces pièces de rechange seront achetées via la NAMSA (Nato Maintenance and Supply Agency). (communiqué 4 du 22/04/1999) Il a également autorisé le Ministre de la Défense nationale à +conclure un marché pour l'acquisition de lunettes thermiques infrarouges pour le système d'arme Mistral. Ce contrat sera conclu avec la firme Matra Baé Dynamics (MBD) selon la procédure négociée. (communiqué 5 du 22/04/1999) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Défense à +signer un accord technique relatif à la liaison des réseaux de télécommunications militaires des Pays-Bas (NAFIN) et de la Belgique (BEMILCOM). (communiqué 6 du 22/04/1999) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Défense +nationale à conclure un marché relatif à l'achat d'un système «Defense Messaging Systeem» (DMS). Ce marché sera conclu selon la procédure d'appel d'offres général. Le DMS est un système moderne de transmission qui sera employé pour l'envoi de messages urgents et/ou classifiés des Forces armées. Il a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la transmission d'informations par les communes, au Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, par l'intermédiaire du registre national des personnes physiques. Il a également approuvé un projet d'arrêté royal autorisant le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques. Le Conseil a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs aux services de renseignement et de sécurité. (communiqué 7 du 22/04/1999) Le Conseil des Ministres a marqué son accord - après avis du Conseil +d'Etat - sur le concept global et les lignes de force du statut administratif et pécuniaire de la future réserve militaire. Il a également discuté du suivi des travaux du groupe de travail consacré aux inondations du mois de septembre 1998. Le Conseil a aussi approuvé un projet de traité entre la Belgique et les Pays-Bas. Ce projet de traité concerne les interventions transfrontalières pour maintenir l'ordre et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000. Ce championnat est organisé conjointement par la Belgique et les Pays-Bas. (communiqué 8 du 22/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé les désignations intérimaires au Comité consultatif de Bioéthique. Ces désignations sont rendues nécessaires par le décès ou la démission de certains membres du Comité. Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal octroyant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges, qui travaillent aux Pays-Bas et en France. (communiqué 9 du 22/04/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté qui modifie légèrement l'article 10 +de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs. Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal fixant au 1er avril 1999 la date d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 de la loi contenant des dispositions budgétaires et diverses. Ces dispositions concernent le supplément d'âge ajouté aux allocations familiales destinées aux enfants de plus de 18 ans. Il a également approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Le projet modifie l'arrêté royal du 1er février 1999 relatif au même sujet. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel. (communiqué 10 du 22/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal exonérant les +armateurs du secteur de la marine marchande des cotisations de sécurité sociale. (communiqué 11 du 22/04/1999) Le Conseil des Ministres s'est penché sur la problématique du manque +de lits K en Région de Bruxelles-Capitale. (communiqué 12 du 22/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +modifiant, en ce qui concerne l'Office central de crédit hypothécaire, la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA. Ce projet permet d'assimiler à du logement social les maisons de soins psychiatriques et les habitations protégées, pour qu'elles bénéficient de l'application du taux réduit de TVA de 12 %, pour les travaux immobiliers relatifs à leur construction.(communiqué 13 du 22/04/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté sur la déductibilité +fiscale des libéralités faites aux institutions culturelles. Le projet ajoute un certain nombre d'institutions à la liste des institutions reconnues. Le Conseil des Ministres à pris acte du rapport de la Cellule Interdépartementale de Prévention (C.I.P.) pour l'exercice 1998. (communiqué 14 du 22/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé la note décrivant la position de la +Belgique relative à l'action contre les mines antipersonnel. Cette note résulte de l'approche coordonnée entre le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère de la Défense nationale et l'Administration générale de la Coopération au Développement. (communiqué 15 du 22/04/1999) Il a également approuvé la procédure d'appel d'offres restreint pour +la fourniture du matériel et l'exécution de prestations pour les chemins de fer tanzaniens. (communiqué 16 du 22/04/1999) Il a connaissance d'une communication du Secrétaire d'État à la +Coopération au développement relative à l'analyse de la coopération internationale belge durant la période 1994-1996 concernant le degré de liement, le flow-back et la compétitivité des organisations belges. Le Conseil des Ministres a décidé d'actualiser la position du Gouvernement sur l'aide à apporter aux pays pauvres très endettés.(communiqué 17 du 22/04/1999)