Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 21 mars 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 21 +mars 1997, de 10 h 00 à 12 h 45, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc+ Dehaene. En exécution du budget, le Conseil des Ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux pris en application de deux lois cadre du 26 juillet 1996. Avant avis du Conseil d'Etat Le Conseil a discuté du rapport du groupe de travail "Sécurité sociale". Dans ce cadre, le Conseil a pris les décisions suivantes: Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des dispositions concernant les pensions légales de certains salariés. (communiqué 1 du 21/03/1997) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté +royal concernant l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Ce projet règle le transfert d'office du personnel statutaire et contractuel de deux services publics vers l'Agence. (communiqué 2 du 21/03/1997) Après avis du Conseil d'Etat Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal concernant la pension des travailleurs à temps partiel. (communiqué 3 du 21/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un+ projet d'arrêté royal concernant le régime de pension des travailleurs indépendants. (communiqué 4 du 21/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +aux conditions d'utilisation de la prépension conventionnelle et aux modifications apportées aux mesures de sanctions dans le cadre de la prépension. (communiqué 5 du 21/03/1997) Il a approuvé un arrêté royal instaurant des cotisations patronales +et des retenues pour certains chômeurs âgés. (communiqué 6 du 21/03/1997) Il a également discuté de l'état de la question concernant les +arrêtés et projets d'arrêtés en application des lois-cadre. Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal concernant la mise à la pension anticipée. (communiqué 7 du 21/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un+ arrêté royal concernant le droit minimum à la pension par année de carrière pour les travailleurs et en particulier pour les travailleurs à temps partiel. (communiqué 8 du 21/03/1997) Enfin, toujours en ce qui concerne les lois-cadre, le Conseil des +Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant les accords pour l'emploi et la redistribution du travail dans les entreprises en difficultés ou en restructuration. (communiqué 9 du 21/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant\_projet de loi +concernant les produits phytopharmaceutiques. Cet avant-projet a pour but de transposer dans la législation belge le règlement européen sur la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. (communiqué 10 du 21/03/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les +conditions élémentaires auxquelles doit satisfaire un bien donné en location à titre de résidence principale. (communiqué 11 du 21/03/1997) Il a également approuvé un avant-projet de loi destiné à offrir une +nouvelle base légale à la poursuite du programme de recrutement de 100 chercheurs supplémentaires. (communiqué 12 du 21/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé une mesure concernant la +politique scientifique. Il s'agit de la prolongation du programme "Centres de services et réseaux de recherche". (communiqué 13 du 21/03/1997) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. Cet accord de coopération est destiné à promouvoir le rôle international ainsi que la fonction de capitale de Bruxelles. (communiqué 14 du 21/03/1997) Le Conseil a par ailleurs approuvé deux projets d'arrêtés royaux +relatifs à la redistribution du travail dans le secteur public. Il s'agit d'autoriser certains CPAS et institutions communales à appliquer le départ anticipé à mi-temps ou la semaine volontaire de quatre jours à leur personnel. (communiqué 15 du 21/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à la redistribution du travail dans le secteur public. (communiqué 16 du 21/03/1997) Il a marqué son accord pour qu'une étude soit réalisée concernant l'infrastructure de "l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur". (communiqué 17 du 21/03/1997) Le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché relatif+ à la fourniture et à l'installation d'un sous-système "Electro Optique" à bord des frégates de la marine belge, via la procédure de gré à gré. (communiqué 18 du 21/03/1997) Le Conseil a aussi marqué son accord sur trois propositions +concernant le projet ASTRID pour l'élaboration d'un réseau commun de communications radio, destiné aux services de secours et de sécurité. Il a pris deux décisions concernant la participation de la Belgique à l'exercice "Crisis Management Exercise" de l'OTAN. (communiqué 19 du 21/03/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé deux accords relatifs au soutien +du secteur médical en Angola. Il s'agit d'accords conclus avec Handicap International et Médecins sans Frontières. (communiqué 20 du 21/03/1997) Il a discuté la proposition du Groupe de Travail inter-départemental +sur les prêts d'Etat à Etat relative à la première partie du programme 1997 pour les prêts d'Etat. (communiqué 21 du 21/03/1997) Le Conseil a par ailleurs marqué son accord sur la couverture par +l'Office National du Ducroire (OND), des nouveaux contrats tant à moyen qu'à long terme, à conclure entre des exportateurs belges et l'Algérie. (communiqué 22 du 21/03/1997) Il a marqué son accord sur les lignes de force générales, les +objectifs ainsi que les moyens d'action de la politique belge en Amérique latine. (communiqué 23 du 21/03/1997) Enfin, le Conseil des Ministres a, aussi, discuté de l'état de la +question en ce qui concerne les projets et avant-projets de loi.