Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 20 juin 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 20 +juin 1997, de 08 h 00 à 10 h 55, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc+ Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi portant des dispositions diverses, relevant essentiellement des compétences de la Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Enseignement, des Etablissements scientifiques et culturels nationaux, des Classes moyennes et de l'Agriculture. (communiqué 1 du 20/06/1997) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal définissant plus précisément les activités autorisées dans le cadre des agences locales pour l'emploi (ALE). (communiqué 2 du 20/06/1997) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal élargissant l'application du plan avantage à l'embauche, à la mise au travail dans le cadre des programmes de transition professionnelle. Le projet autorise les personnes ayant suivi un programme de transition professionnelle à bénéficier du plan avantage à l'embauche lors d'un engagement ultérieur. (communiqué 3 du 20/06/1997) Le Conseil des Ministres a également approuvé un avant-projet de loi complétant le dispositif légal qui doit permettre la responsabilisation des parastataux sociaux. (communiqué 4 du 20/06/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les conditions de +revenus et les conditions relatives au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée (VIPO 100) (communiqué 5 du 20/06/1997). Le Conseil a approuvé le principe d'une intervention des autorités +fédérales en faveur de la Fondation Europalia (communiqué 6 du 20/06/1997). Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal fixant le plan de +répartition du bénéfice de l'exercice 1996 de la Loterie nationale. (communiqué 7 du 20/06/1997) Le Conseil des Ministres a décidé de soumettre à l'avis du Conseil +d'Etat le projet d'arrêté royal pris en exécution de la loi-cadre budgétaire et qui vise à renforcer la consolidation des actifs financiers au sein du secteur public (communiqué 8 du 20/06/1997). Il a approuvé, par la suite, un projet d'arrêté royal relatif aux +accords pour l'emploi. Ce projet précise la définition de deux termes ayant trait à la réduction ONSS pour les employeurs. (communiqué 9 du 20/06/1997) Le Conseil a approuvé la libération de la troisième tranche +trimestrielle de 25% (juillet-septembre 1997) des crédits d'engagement relatifs au programme fédéral des investissements publics. (communiqué 10 du 20/06/1997) Le Conseil des Ministres a décidé d'apporter certaines améliorations +au système de vote automatisé en vue des prochaines élections législatives. Pour ce faire, du matériel supplémentaire sera acheté et certaines modifications techniques seront effectuées. Le Conseil des Ministres a mandaté le Ministre de l'Intérieur pour négocier le projet ASTRID avec les communes concernées. Pour suivre, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport des travaux de la sous-commission Constitution et Réforme institutionnelle de la Chambre, relatif à la révision de l'article 103 de la Constitution. (communiqué 11 du 20/06/1997) Il a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi du 4 août 1955 +portant sur les recherches et production en matière d'énergie nucléaire, effectuées en Belgique. (communiqué 12 du 20/06/1997) Dans le cadre du Plan Global pour l'emploi, le Conseil des Ministres +a marqué son accord pour conclure de nouvelles conventions avec 18 villes et communes. Ces conventions prévoient que les autorités fédérales soutiendront des projets concernant des mesures judiciaires alternatives. Elles permettront aux villes et communes concernées de recruter du personnel civil supplémentaire pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives. (communiqué 13 du 20/06/1997) Ensuite, le Conseil a approuvé la stratégie globale et élargie dans +le cadre de la lutte contre les stimulateurs de croissance illégaux. (communiqué 14 du 20/06/1997) Le Conseil a pris connaissance de la communication du Ministre des Communications sur la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National. Le Conseil des Ministres a encore approuvé une clé de répartition concernant le financement de deux complexes de constructions pour la province du Brabant wallon. Il s'agit plus précisément du financement de l'étude préalable réalisée par des bureaux d'étude (communiqué 15 du 20/06/1997). Puis, le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location, par +la Régie des bâtiments, de locaux, à Charleroi, pour héberger deux services du Ministère de l'Emploi et du Travail. (communiqué 16 du 20/06/1997) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal qui étend à la +Région wallonne l'application de la loi du 10 avril 1995 sur la redistribution du travail dans le secteur public. (communiqué 17 du 20/06/1997) Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé l'attribution d'une +deuxième tranche du marché des masques antigaz pour la Force terrestre. (communiqué 18 du 20/06/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +instaurant un système de cotisations obligatoires du secteur avicole au Fonds de la santé et de la production des animaux. (communiqué 19 du 20/06/1997) Par après, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté +royal fixant les compétences du Bureau d'Intervention et de Restitution Belge (BIRB) (communiqué 20 du 20/06/1997). Le Conseil a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au personnel de la Cour d'Arbitrage. Ces deux projets concernent, le premier, les cadres organiques, le second, les cadres linguistiques du personnel. (communiqué 21 du 20/06/1997) Le Conseil des Ministres a discuté des conclusions du sommet européen d'Amsterdam. Le Conseil des Ministres pris connaissance d'une communication du Ministre des Affaires étrangères relative à la réunion d'évaluation de la conférence des NU sur l'environnement et le développement, 5 ans après la conférence de Rio. Cette réunion d'évaluation se tient du 23 au 26 juin à New-York. Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal sur la protection de la concurrence économique. (communiqué 22 du 20/06/1997) Le Conseil des Ministres a également marqué son accord sur la +réorganisation interne du département des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Enfin, le Conseil des Ministres a pris acte de l'état d'avancement des discussions en vue de la création du centre européen pour enfants disparus et exploités. Il a également été décidé que le Gouvernement participerait régulièrement au financement du Centre. (communiqué 23 du