Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 2 avril 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni, le jeudi 2 avril 1998, de 08 h 00 à 10 h 20, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. * * * Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport du groupe de travail "Modernisation de la gestion de la sécurité sociale". ( communiqué 1 du 02/04/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projet d'arrêtés royaux +concernant le secteur non marchand. Il a aussi pris quelques mesures spécifiques en faveur de ce secteur. ( communiqué 2 du 02/04/1998) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant l'Institut +d'Expertise vétérinaire. ( communiqué 3 du 02/04/1998) Le Conseil des Ministres a aussi préparé la concertation avec les +partenaires sociaux. Le Conseil des Ministres a approuvé les plans de gestion pour la résorption de l'arriéré dans le traitement des demandes d'asile. Ces plans ont été proposés par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et par la Commission permanente de recours des réfugiés (CPRR). ( communiqué 4 du 02/04/1998) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour soumettre +l'avant-projet de loi organique de la police nationale. ( communiqué 5 du 02/04/1998) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi relatif à un +accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes. ( communiqué 6 du 02/04/1998) Il a encore approuvé, après avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet de+ loi visant à transposer la directive européenne sur la protection de la vie privée. ( communiqué 7 du 02/04/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal rendant +possible le maintient en service, pour l'occupation des postes vacants dans le cadre au cas il n'y aurait pas de lauréats aus examens de recrutement, d'un maximum de 150 agents pénitentiaires contractuels pour les services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires. ( communiqué 8 du 02/04/1998) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté ministériel visant à +déterminer le nombre précis de référendaires auprès de la Cour de Cassation. ( communiqué 9 du 02/04/1998) Le Conseil a approuvé un avant-projet de loi instaurant de nouvelles +mesures en faveur des victimes de la guerre. ( communiqué 10 du 02/04/1998) Il a encore approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal +concernant la réforme globale des congés et des absences accordés aux agents de l'Etat. ( communiqué 11 du 02/04/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé une série de propositions +instaurant un support scientifique pour la constitution et l'exploitation de bases de données fédérales à finalité socio-économique. Ce projet est appelé AGORA. ( communiqué 12 du 02/04/1998) Il a aussi marqué son accord pour la mise à disposition d'une somme +de 8.178. 900 francs en faveur du Centre interuniversitaire de la Communauté française (CIUF) et du Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR), en vue d'une table ronde sur la coopération interuniversitaire, à Kinshasa. ( communiqué 13 du 02/04/1998) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'un rapport sur la +coopération avec la République démocratique du Congo. Le Conseil des Ministres a encore consenti au transfert de 3.727.438 $US du Fonds de bonification d'intérêt de la Banque mondiale (BM) au "Trust Fund" pour l'allègement des dettes de pays les plus pauvres lourdement endettés (initiative HIPC). ( communiqué 14 du 02/04/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé la participation de la Belgique à l'opération JOINT FORGE (SFOR) en Bosnie-Herzégovine. ( communiqué 15 du 02/04/1998). Le Conseil a approuvé deux avant-projets de loi adaptant certaines +lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen. Ces avant-projets exécutent les règlements et les directives, pris par les institutions des Communautés européennes. Le conseil des Ministres a décidé de présenter Monsieur Lucien BUYSSE à la présidence de la Commission d'étude qui étudie le sort fait aux biens délaissés par des membres de la Communauté juive déportés pendant la guerre 1940-1945. Il succèderait ainsi ainsi au baron Godeaux qui a donné sa démission ( communiqué 16 du 02/04/1998).