Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 1er mars 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 1er mars 1996, de 10h à 11h45, sous la présidence du Vice-Premier Ministre Elio Di Rupo. Le Conseil des Ministres a approuvé la phase IV du programme "Pôles d'attraction interuniversaires" (PAI). Cette phase prendra cours le 1er janvier 1997 et se terminera le 31 décembre 2001. Durant cette période, 4,45 milliards de francs seront consacrés à la recherche. ( communiqué 1 du 01/03/1996) * * * Le Conseil des Ministres a décidé d'introduire une requête en annulation partielle auprès de la Cour d'Arbitrage visant un décret de la Région flamande. Il s'agit, en l'occurrence, du décret du 19 avril 1995 relatif, d'une part, à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage en Région flamande et, d'autre part, au brevet de pilote de port. ( communiqué 2 du 01/03/1996) Un avant-projet de loi qui permettra d'adapter des textes légaux et réglementaires qui concernent le Ministère des Affaires économiques a également été approuvé. ( communiqué 3 du 01/03/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +proposant la nomination des membres du Comité d'orientation constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux (I.C.N.); ( communiqué 4 du 01/03/1996) Il a également été décidé de permettre au personnel nonstatutaire de +la SNCB de bénéficier du régime de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. Pour ce faire, un projet d'arrêté royal a été approuvé. De plus, le Conseil des Ministres a approuvé les mesures proposées visant à l'application uniforme de la législation sociale dans tout le pays.( communiqué 5 du 01/03/1996) Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance du compte rendu +du Ministre des Transports relatif a la compétitivité économique de la marine marchande belge.