Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 1er avril 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 1er avril 1999, de 8h à 10h15, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal en matière d'habilitations de sécurité. Ce projet détermine la manière dont un recours en matière d'habilitations de sécurité doit être introduit. (communiqué 1 du 01/04/1999) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à +l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française (de la Région de Bruxelles-Capitale). Il s'agit d'un accord de coopération en matière de guidance et de traitement d'auteurs d'abus sexuels. (communiqué 2 du 01/04/1999) Le Conseil a approuvé - en deuxième lecture - deux projets d'arrêtés +royaux, ayant pour objet le Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique (C.P.R.O.C.). (communiqué 3 du 01/04/1999) Le Conseil des Ministres a autorisé le ministre de la Défense +nationale à conclure un marché pour l'achat de 19 systèmes de commandement et de contrôle aérien pour le système d'arme Mistral. Le marché sera conclu selon la procédure d'appel d'offres général. Le Conseil a également autorisé le Ministère de la Défense nationale à conclure un marché avec la firme IBM Belgium. (communiqué 4 du 01/04/1999) Il l'a encore autorisé à conclure un marché, selon une procédure +négociée, avec la firme FN Herstal (Fabrique Nationale Herstal). Le marché concerne l'acquisition de pièces de rechange pour l'armement, acheté auparavant à la FN. (communiqué 5 du 01/04/1999) Il a marqué son accord pour l'incorporation de 42 kits de +modification «Mid Life Update» (MLU) dans les avions F-16. Ceci intervient dans le cadre du contrat d'entretien général de ces avions. (communiqué 6 du 01/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant +démission, remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi. (communiqué 7 du 01/04/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal accordant +une allocation aux membres du personnel statutaire ou contractuel, chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics. (communiqué 8 du 01/04/1999) Il a marqué son accord pour évoquer la procédure d'urgence concernant+ un projet d'arrêté royal sur les règles de rémunération du personnel des Ministère. De cette façon, le projet pourra être soumis directement au chef de l'Etat. (communiqué 9 du 01/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté sur les primes+ de direction qui vont être attribuées à certains fonctionnaires assumant la gestion de certains services publics. (communiqué 10 du 01/04/1999) Il a pris connaissance de l'état d'avancement du programme ADMI-2000.+ Ce programme doit permettre d'adapter les applications informatiques des administrations fédérales à la problématique du changement de siècle. Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal désignant Monsieur Dirk Van den Bulck comme assesseur néerlandophone à la Commission permanente de Recours des Réfugiés. Ce nouvel assesseur est désigné pour une période de 5 ans. La présentation de Monsieur Dirk Van den Bulck a été faite sur base des résultats d'une procédure de sélection récente. Après appel aux candidats publié au Moniteur belge, une commission indépendante de sélection a jugé les candidats en fonction de leur aptitude à la fonction. Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal qui donne à la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux (CIBE), un accès plus large au Registre national des personnes physiques. (communiqué 11 du 01/04/1999) Le Conseil a, de plus, approuvé un projet d'arrêté royal réglant les +modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football. (communiqué 12 du 01/04/1999) Le Conseil des Ministres a décidé de prolonger certains projets dans +le cadre du fonds de sécurité et de lancer en même temps un certain nombre de projets nouveaux. (communiqué 13 du 01/04/1999) Le Conseil a marqué son accord pour l'engagement de 11 membres du +personnel supplémentaires pour le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (C. G.R.A.). (communiqué 14 du 01/04/1999) Le Conseil a discuté du suivi des travaux du "Groupe de travail +Beyens". Ce groupe de travail traite les dossiers calamités relatifs aux inondation du mois de septembre 1998. (communiqué 15 du 01/04/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres+ du Comité de gestion institué auprès du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale. Le Conseil des Ministres a approuvé la libération de la deuxième tranche de 25 % des crédits d'engagements relatifs au programme fédéral des investissements publics. Ces crédits portent sur la période avril-juin 1999. (communiqué 16 du 01/04/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal autorisant +la Société fédérale de Participations à souscrire à une augmentation du capital de la Financière TGV. (communiqué 17 du 01/04/1999) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement +du projet TGV (train à grande vitesse). Ce projet prévoit notamment que l'Etat belge accorde à la SNCB un prêt sans intérêt d'un montant de 18.549.600.000 francs. Ce prêt sera affecté à la construction de la ligne à grande vitesse entre Anvers et la frontière belgo-néerlandaise, selon le tracé dit «E-19». (communiqué 18 du 01/04/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant+ l'arrêté royal portant réglementation du chômage, et plus précisément trois articles de cet arrêté royal, à la Charte de l'assuré social. (communiqué 19 du 01/04/1999) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal réglant le +financement du pécule de vacances des ouvriers occupés dans les emplois dits «Smet». (communiqué 20 du 01/04/1999) Il a pris note de l'inventaire qui fournit un aperçu de la situation +actuelle dans les différents organes consultatifs fédéraux de la loi du 20 juillet 1990, visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. Cet inventaire rappelle à tous ces organes qu'ils ont jusqu'au 31 décembre pour se mettre en conformité avec la loi. Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs aux programmes de soins oncologiques pour enfants. Ces deux projets d'arrêtés visent, d'une part, à fixer de manière structurelle les normes qualitatives auxquelles les programmes de soins doivent répondre, et d'autre part, à limiter le nombre de programmes de soins. (communiqué 21 du 01/04/1999) Le Conseil a encore approuvé - après avis du Conseil d'Etat- trois +projets d'arrêtés royaux portant exécution de la loi sur la réorganisation des soins de santé (Pax medica). (communiqué 22 du 01/04/1999) Il a, en outre, approuvé un projet d'arrêté royal contenant une série d'adaptations à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Il s'agit d'adaptations relatives au dossier médical. Le Conseil a, de plus, approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce projet constitue un complément aux mesures prises en exécution de l'Accord national médico-mutualiste concernant le dossier médical. (communiqué 23 du 01/04/1999) Il a approuvé un protocole relatif aux données statistiques sur le +personnel des administrations locales. Ce protocole a été conclu au sein de la Conférence interministérielle de l'Intérieur du 22 avril 1998. (communiqué 24 du 01/04/1999) Le Conseil des Ministres a également approuvé un amendement du +Gouvernement à l'avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et autres. Le Conseil a pris connaissance de l'accord unanime des partenaires sociaux, sur les mesures à prendre afin d'assurer l'équilibre financier de l'Office national des Vacances annuelles (ONVA). Le Conseil des Ministres a ainsi confirmé l'avis émis par le Comité de gestion de l'ONVA. (communiqué 25 du 01/04/1999) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'assurance +obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 26 du 01/04/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, +pour 1999, le budget global des moyens financiers nécessaires pour les prestations de biologie clinique. (communiqué 27 du 01/04/1999) Le Conseil des Ministres a encore approuvé un projet d'arrêté royal +fixant les règles applicables en matière d'intervention majorée de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les chômeurs de longue durée. Ce projet détermine plus précisément les conditions auxquelles les chômeurs de longue durée doivent répondre pour pouvoir bénéficier du droit aux remboursements préférentiels. (communiqué 28 du 01/04/1999) Le Conseil a, de plus, approuvé le plan de répartition des bénéfices +de la Loterie Nationale, pour l'année 1999. Ce plan de répartition est élaboré selon la procédure fixée depuis 1997. Le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi réformant profondément la loi relative au crédit à la consommation. (communiqué 29 du 01/04/1999) Le Conseil a désigné Monsieur Jan Smets, Directeur de la Banque +nationale, en tant que Commissaire général à l'euro. (communiqué 30 du 01/04/1999) Il a approuvé - en seconde lecture - un projet d'arrêté royal relatif+ aux modalités de mise à la disposition de la société anonyme de droit public CTB (Coopération Technique Belge) des membres du personnel de l'AGCD (Administration générale de la Coopération au Développement). (communiqué 31 du 01/04/1999) Le Conseil des Ministres a également approuvé - en seconde lecture - +le projet d'arrêté royal portant création de lacarrière d'attaché de la Coopération internationale. Cette nouvelle carrière est créée, à côté des carrières existantes, au Service extérieur (carrière diplomatique) et à la chancellerie, au sein du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement. (communiqué 32 du 01/04/1999) Le Conseil a pris acte des conclusions de la présidence du sommet +européen, à Berlin, les 24 et 25 mars 1999. Il a approuvé un projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la République du Kazakhstan. Cette convention a pour but d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. (communiqué 33 du 01/04/1999) Le Conseil des Ministres a discuté de la situation au Kosovo. (communiqué 34 du 01/04/1999) Le Conseil a pris acte du cadre de vérification et d'exécution se +rapportant à l'appui belge au renfort de la capacité africaine en matière de maintien de la paix. Toute opération envisagée de manière conjointe lui sera soumise. (communiqué 35 du 01/04/1999) Il a examiné l'état de la question des projets et avant-projets de loi.