Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 19 mars 1999

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 19 mars1999, de 10 h à 12h15, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a discuté de l'état d'avancement des discussions sur «l'Agenda 2000». Pour rappel, il s'agit du titre donné à l'ensemble des documents et des rapports, demandés à la Commission par le Conseil européen de Madrid en 1995, en vue du futur élargissement de l'Union européenne. Le document décrit, entre autres, les perspectives de développement de l'Union européenne et de ses politiques (en particulier l'agriculture et l'aide structurelle) pour le début du siècle prochain. Le Conseil a pris connaissance d'une communication du Ministre des Affaires étrangères au sujet de la Commission européenne et de la situation au Kosovo. Il a approuvé les traités d'adhésion du Royaume de Danemark, du Royaume de Suède et de la République de Finlande à l'Accord de Schengen et à la Convention de Schengen. Il a également approuvé l'accord de coopération entre les états Schengen, la République d'Islande et le Royaume de Norvège. (communiqué 1 du 19/03/1999) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé un avant-projet de loi +portant approbation de l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France. Cette Convention a été signée à Bruxelles, le 8 février 1964. L'Avenant tend à éviter les doubles impositions. (communiqué 2 du 19/03/1999) Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi portant des +dispositions dérogatoires du Code des impôts sur les revenus 1992. Celui-ci doit permettre l'exécution de l'avenant à la Convention entre la Belgique et la France, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. (communiqué 3 du 19/03/1999) Il a également approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant le +transfert de bois et de forêts de l'Etat à la Région wallonne. (communiqué 4 du 19/03/1999) Le Conseil a marqué son accord pour la location d'une partie de +hangar et de certains emplacements de parking. (communiqué 5 du 19/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à la réparation des dommages résultant d'accidents du travail ou d'accidents sur le chemin du travail. Ce projet concerne les membres du personnel de divers organismes publics dépendant de la Région wallonne et de la Communauté française. (communiqué 6 du 19/03/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté +royal fixant les droits individuels pécuniaires du personnel contractuel des ministères. (communiqué 7 du 19/03/1999) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant +l'arrêté royal, qui détermine les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. (communiqué 8 du 19/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. Ce projet sera présenté à la concertation syndicale. Le Conseil a pris connaissance d'une communication du Ministre de l'Intérieur, concernant une série de principes ayant trait à la sécurité à l'aéroport national. Il a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'ASTRID. Il s'agit d'un projet qui vise à mettre sur pied un système commun de radiocommunication à tous les services de secours et de sécurité. (communiqué 9 du 19/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à la restructuration des services extérieurs de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation. (communiqué 10 du 19/03/1999) Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités +selon lesquelles l'Etat fédéral assure la gratuité des soins de santé aux anciens combattants et victimes de guerre. (communiqué 11 du 19/03/1999) Le Conseil des Ministres a décidé de soumettre pour avis au Conseil +d'Etat le projet d'arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales; en matière de procédure d'échange de seringues. (communiqué 12 du 19/03/1999) Le Conseil a approuvé le projet de loi sur les droits du patient. Le +texte a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. (communiqué 13 du 19/03/1999) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la +législation relative aux chèques-repas. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. Les modifications concernent plus précisément les employeurs affiliés au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (communiqué 14 du 19/03/1999) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'assurance +soins de santé. Ce projet fixe, pour 1999, le pourcentage d'attribution du produit de la TVA à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et celui des indépendants. (communiqué 15 du 19/03/1999) Le Conseil des Ministres a approuvé six projets d'arrêtés royaux +déterminant le plan de répartition du bénéfice de la Loterie Nationale. Il s'agit des plans de répartition du bénéfice des exercices 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997.