Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 19 juillet 200
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 19 juillet 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt, après interruption le Conseil des Ministres a repris ces travaux à partir de 17h00. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt - première partie Le Premier Ministre a mis l'accent sur les mesures approuvées par le Conseil des Ministres pour appliquer une "fiscalité verte". C'est ainsi qu'il a pris acte de l'avant-projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions. Il a décidé de le notifier à la Commission européenne (communiqué 1 du 19/07/2001). Il a aussi approuvé un avant-projet de loi modifiant les articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Il s'agit d'une modification introduite en matière de taxe de mise en circulation (TMC). (communiqué 2 du 19/07/2001) Le Premier Ministre a ensuite insisté sur la note d'orientation présentée par le Ministre de la Recherche scientifique et le commissaire du Gouvernement adjoint à ce dernier, en ce qui concerne les établissements scientifques fédéraux (ESF), qui relèvent dudit Ministre. (communiqué 3 du 19/07/2001) Le Conseil a par ailleurs pris plusieurs décisions concernant le Palais des Beaux-Arts: trois arrêtés royaux concernant la constitution de la société anonyme de droit public à finalité sociale «Palais des Beaux Arts». Sur la base d'un rapport de révision d'entreprises, du capital social initial de la Société. (communiqué 4 du 19/07/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui règlent la composition du onseil d'Administration et la nomination du directeur général. (communiqué 5 du 19/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un juge à la Cour d'arbitrage, pour le groupe linguistique néerlandais (communiqué 6 du 19/07/2001) Il a approuvé le rapport présenté par la Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des chances à propos de l'exécution de la loi visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis (communiqué 7 du 19/07/2001) Il a approuvé la conclusion d'un marché de fournitures avec la firme THALES, pour l'achat du système de commandement et de contrôle pour le système RITA 2000. (communiqué 8 du 19/07/2001) Le Conseil a aussi finalisé les dossiers concernant le contrôle nucléaire. En effet, il a approuvé, en seconde lecture, un projet d'arrêté royal concernant l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). (communiqué 9 du 19/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation concernant les rayonnements ionisants. (communiqué 10 du 19/07/2001) Il a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal concernant les attributions et la désignation des membres du Département Contrôle et Surveillance de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (A.F.C.N.). (communiqué 11 du 19/07/2001) Le Conseil a aussi approuvé un projet d'arrêté royal autorisant le Ministre de l'Intérieur à faire engager par son Ministère des programmeurs ou assistants administratifs contractuels. (communiqué 12 du 19/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal établissant l'heure d'été à partir de 2002 (communiqué 13 du 19/07/2001) Le Conseil, qui doit désigner 16 bourgmestres effectifs et 16 suppléants pour faire partie du Conseil consultatif des bourgmestres (CCB) a décidé de pourvoir directement à la désignation de 13 suppléants (communiqué 14 du 19/07/2001) Le Premier Ministre a aussi mis l'accent sur l'approbation du projet d'arrêté royal concernant le passage d'ex-gendarmes dans le cadre opérationnel de la police locale. On peut maintenant opérer le transfert des anciens gendarmes vers les zones de police. (communiqué 15 du 19/07/2001) Il a autorisé la Police Fédérale à lancer, en procédure négociée sans publicité, le marché 2001 relatif à l'acquisition et à l'entretien de radios mobiles, dans le cadre du passage à l'euro dont les opérations débutent le 1er septembre 2001. (communiqué 16 du 19/07/2001) Le Conseil a encore approuvé l' introduction en Belgique d 'une carte d' identité électronique. (communiqué 17 du 19/07/2001) Il a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant la Commission de Régularisation (communiqué 18 du 19/07/2001) Le Premier Ministre a aussi épinglé les différentes mesures pour l'AFSCA: -Il a approuvé un projet d' arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) exerce ses compétences. (communiqué 19 du 19/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence Fédérale pour la Sécurité alimentaire (AFSCA) (communiqué 20 du 19/07/2001) Il a approuvé la note du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, qui vise à offrir une solution à des problèmes temporaires au sein des services publics fédéraux. Cette solution ne nécessite aucune réglementation supplémentaire ou adaptation à la réglementation existante. (communiqué 21 du 19/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la réforme du régime de mobilité pour les agents fédéraux (communiqué 22 du 19/07/2001) Il a approuvé un certain nombre de mesures relatives au passage des cabinets actuels vers les nouveaux organes stratégiques dans le cadre de la réforme Copernic. Ces mesures mettent en place la cellule Coordination générale de la politique, la cellule Politique générale et la Cellule stratégique, d'une part, et le Conseil stratégique et le Comité d'audit, d'autre part. (communiqué 23 du 19/07/2001) Il a approuvé définitivement trois projets d'arrêtés royaux concernant les jeux de hasard. (communiqué 24 du 19/07/2001) Il a pris acte d'une communication du Ministre de la Justice sur l'implantation du Casino de Bruxelles (communiqué 25 du 19/07/2001) Le Conseil a aussi pris des décisions pour les bâtiments de la Justice: Il a approuvé un accord de protocole avec la Région flamande concernant la construction d'un nouveau bâtiment de justice, place Simon Bolivar, à Anvers. (communiqué 26 du 19/07/2001) Il a autorisé celui-ci à charger la Régie des Bâtiments de conclure un bail en vue de la location de bureaux, Koolmijnlaan, à Beringen, pour les besoins du Ministère de la Justice. (communiqué 27 du 19/07/2001) Il a autorisé ce dernier à charger la Régie des Bâtiments de prendre en location, pour les besoins du Ministère de la Justice, des locaux rue Plumier, à Liège. (communiqué 28 du 19/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles dans le cadre de la formation complémentaire des coordinateurs de la sécurité et de la santé(communiqué 29 du 19/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal de la Communauté germanophone concernant l'interruption de carrière et le congé avant la pension pour le personnel des Ministères et parastataux de la Communauté germanophone. (communiqué 30 du 19/07/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée. A cette occasion, le Premier Ministre a souligné que plusieurs décisions prises par le Conseil des Ministres traduisaient en droit belge des directives européennes (communiqué 31 du 19/07/2001) Il a adopté un projet d'arrêté royal relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie. (communiqué 32 du 19/07/2001) Le Conseil a aussi approuvé des mesures concernant la santé: Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain, sous forme d'échantillons, peut être effectuée. (communiqué 33 du 19/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. (communiqué 34 du 19/07/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant les soins de santé (communiqué 35 du 19/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global, en 2001, des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. (communiqué 36 du 19/07/2001) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie (communiqué 37 du 19/07/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi relative au basculement définitif vers l'euro. L'avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat et soumis, dès la rentrée parlementaire, à l'approbation du Parlement. Ce projet renferme les mesures nécessaires au passage définitif à l'euro. Elles peuvent se résumer en 3 groupes. (communiqué 38 du 19/07/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les impôts sur les revenus. (communiqué 39 du 19/07/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi concernant la recherche et la constatation des délits économiques. (communiqué 40 du 19/07/2001) Il a approuvé la Convention conclue dans le cadre de la politique des grandes villes, avec la commune de Schaerbeek, pour l'année budgétaire 2001, en application de la loi. (communiqué 41 du 19/07/2001) Il a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au Traité de Nice. (communiqué 42 du 19/07/2001) Il a approuvé l'avant-projet de loi portant approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative à la révision du système des ressources propres des Communautés européennes. (communiqué 43 du 19/07/2001) Il a marqué son accord, pour désigner dans le cadre d'un marché public par procédure, négociée, l'association Charleroi/Danse, Centre chorégraphique de la Communauté Wallonie-Bruxelles, afin d'assurer l'organisation générale de l'exposition "Mutations" à Bruxelles du 28 octobre 2001 au 10 janvier 2002, dans le cadre de la Présidence belge de l'Union Européenne. (communiqué 44 du 19/07/2001) ************* Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt - deuxième partie Le Conseil des Ministres a repris ses travaux à 17, au 16 rue de la Loi, le jeudi 19 juillet 2001 à 17heures, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. Vous trouverez, ci-dessous, les communiqués de la seconde partie du Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres a approuvé l'augmentation de 591 millions de francs du budget consacré à la Présidence belge de l'Union européenne (U.E.). (communiqué 45 du 19/07/2001) Il a désigné les présidents de deux services publics fédéraux horizontaux. Il s'agit des présidents des SPF «\~Chancellerie et Services généraux\~» et «\~Technologies de l'Information et de la Communication\~». (communiqué 46 du 19/07/2001)