Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 19 juillet 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16, rue de la Loi, le vendredi 19 juillet 1996, de 8 à 10 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à partir de 10h15 en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur les objectifs budgétaires pour la période 1996-1999. ( communiqué 1 du 19/07/1996) Il a également approuvé un avant-projet de loi qui complète la +réglementation belge en matière de Comités d'entreprise européen (CoEE). ( communiqué 2 du 19/07/1996) Ensuite, un avant-projet de loi contenant des mesures visant à +résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel a été approuvé. ( communiqué 3 du 19/07/1996) Un avant-projet de loi, qui modifie la nouvelle loi communale et la +loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie a également été approuvé. ( communiqué 4 du 19/07/1996) Par ailleurs, une commission pour la sécurité de l'Euro 2000 a été +créée. ( communiqué 5 du 19/07/1996) Ensuite, le Conseil a approuvé l'accord conclu par le Ministre des +Transports et son homologue néerlandais concernant la ligne TGV entre Anvers et Rotterdam. * * * Le Conseil des Ministres a approuvé le nouveau règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux. Ils s'agit des distinctions destinées aux fonctionnaires et agents des administrations publiques et organismes assimilés. Le Ministre des Transports a été autorisé à conclure six contrats portant sur des missions d'étude qui entrent dans le cadre de l'accord de coopération visant à promouvoir la fonction de Capitale de Bruxelles. ( communiqué 6 du 19/07/1996) Le personnel des CPAS de Zoutleeuw, Dilbeek, Leuven, Zoersel, Gerpinnes et Seraing pourront bénéficier du départ anticipé à mitemps et/ou de la semaine volontaire de quatre jours. ( communiqué 7 du 19/07/1996) Certaines carrières de fonctionnaires fédéraux ont été modifiées. ( +communiqué 8 du 19/07/1996) Le Ministre de la Défense nationale a été autorisé à conclure quatre +contrats pour l'armée en ce qui concerne: - la participation belge au programme global de software ACCS LOC 1; - la transformation de camions de transport; - la coopération multilatérale: Mistral; - la valeur résiduelle de l'installation de missiles de Florennes. ( communiqué 9 du 19/07/1996) Par ailleurs, les conclusions de la Conférence interministérielle de +la Politique scientifique ont été présentées. ( communiqué 10 du 19/07/1996) Suite à un appel d'offre restreint, le Conseil a marqué son accord +sur l'achat de flancs monétaires destinés à la frappe de pièces de 1 francs et de 20 francs. ( communiqué 11 du 19/07/1996) Il a également été décidé de ramener le taux de l'intérêt légal de 8 +à 7% ( communiqué 12 du 19/07/1996) La réglementation relative au système d'autorisation dans le secteur alimentaire a été modifiée. ( communiqué 13 du 19/07/1996) Par ailleurs, les cotisations sanitaires du secteur porcs d'élevage +au Fonds de la santé et de la production des animaux ont été modifiées. ( communiqué 14 du 19/07/1996) La législation relative aux pensions et rentes de guerre a été +modifiée. ( communiqué 15 du 19/07/1996) Enfin, il a été décidé d'envoyer deux observateurs OSCE aux élections+ en Bosnie. ( communiqué 16 du 19/07/1996)