Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 19 décembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi 19 décembre 1997, de 10 h 00 à 13 h 15, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 15 h 30 en la salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. * * * Le Conseil des Ministres a formellement marqué son accord sur les propositions formulées par les Communautés et les Régions au sujet du renouvellement des mandats des Membres belges au sein du Comité des Régions de l'Union européenne. ( communiqué 1 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a discuté les conclusions du Sommet européen+ de Luxembourg qui s'est déroulé les 12 et 13 décembre 1997. Le Conseil a approuvé une note de politique générale sur la coopération au développement et prit une décision concernant la restructuration de AGCD série de mesures dans le domaine de la coopération au développement. ( communiqué 2 du 19/12/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la réglementation +sur l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, de matériel militaire et de technologies connexes. ( communiqué 3 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a, d'autre part, marqué son accord sur +l'octroi de prêts d'Etat à Etat à l'Equateur (48.850.000 FB) et à la Chine (77.930.000 FB). Ces montants sont prélevés sur le solde du programme 1997. ( communiqué 4 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a aussi autorisé la stabilisation du taux +d'intérêt du USD sur un crédit à l'exportation de 62 millions USD d'une durée de remboursement de 10 ans. ( communiqué 5 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé deux avant-projets +de loi portant assentiment à deux accords européens en matière de transports. Il s'agit d'une part, de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) et, d'autre part, de l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGCT). ( communiqué 6 du 19/12/1997)Il a encore approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à deux traités concerant les droits d'auteurs. ( communiqué 7 du 19/12/1997) D'autre part, le Conseil des Ministres a pris acte d'une note sur la problématique des drogues et de la toxicomanie ainsi que des initiatives qui sont prises à ce sujet. (Point 8) Le Conseil a approuvé un projet de circulaire contenant des recommandations techniques pour les connexions à Fedenet. Il a également a approuvé un projet de circulaire pour assurer la préparation de la fonction publique administrative fédérale au passage à l'an 2000. ( communiqué 9 du 19/12/1997) Il a en outre approuvé un accord de coopération entre la Régie des +Bâtiments et la Province du Brabant wallon concernant l'aménagement de l'ancien Athénée Folon. Le Conseil provincial et le Centre administratif provincial seront hébergés dans cet immeuble. ( communiqué 10 du 19/12/1997) Il a donné son accord pour louer, au Service Social d'Exécution des +Décisions Judiciaires, le deuxième étage de l'immeuble du 32, Bd de la Sauvenière, à Liège. ( communiqué 11 du 19/12/1997) Le Conseil a pris acte du rapport de progrès relatifs à la lutte +contre la fraude dans le secteur de la viande. ( communiqué 12 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé une série d'achats +pour l'armée. ( communiqué 13 du 19/12/1997) Le Conseil a aussi approuvé la conclusion d'un marché par procédure +négociée avec Bell-Thom dans le cadre de la phase de recherche et développement du programme RITA 2000. Il s'agit plus précisément de la réalisation de l'étude et du développement des éléments de base du sous-système radio-intégration VHF (RINTE-VHS). ( communiqué 14 du 19/12/1997) Il a approuvé un accord de coopération entre l'Etat fédéral, les +Communautés et les Régions, relatif à l'action d'appui "Collections belges de Micro-organismes, CCMB Traité de Budapest". ( communiqué 15 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a donné son accord pour fournir un +financement complémentaire destiné à la création d'une banque de données sur les ménages belges (appelée "panel des ménages"). ( communiqué 16 du 19/12/1997) Le Conseil a approuvé l'attribution au Bureau d'études BEVAC d'une +étude à propos de la livraison et du placement d'un matériel de balisage à l'aéroport de Bruxelles-National. ( communiqué 17 du 19/12/1997) Il a marqué son accord pour la passation par appel d'offres général +d'un marché relatif à la centralisation, la personnalisation et la distribution des passeports "Modèle Européen". ( communiqué 18 du 19/12/1997) Il a donné son accord pour la prise en location, pour les besoins de +la brigade de gendarmerie METRO, de quatre places de parking pour un véhicule de service. ( communiqué 19 du 19/12/1997) D'autre part, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté +royal relatif à la Commission d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. ( communiqué 20 du 19/12/1997) Le Conseil a ratifié un projet d'arrêté royal insérant les +dispositions relatives à l'évaluation des agents dans certains textes réglementaires du Ministère des finances. ( communiqué 21 du 19/12/1997) Il a approuvé, en troisième lecture, un projet de loi relatif aux +relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. ( communiqué 22 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux +portant nomination de quatre médiateurs auprès des entreprises publiques autonomes, deux pour La Poste et deux pour Belgacom. Il a approuvé un projet d'arrêté royal, qui concrétise le soutien fédéral aux projets de recherche des Centres collectifs pour 1997. ( communiqué 23 du 19/12/1997) Le Conseil a approuvé deux avant-projets de lois relatifs à la +protection de l'environnement et de la santé. ( communiqué 24 du 19/12/1997) Le Conseil a approuvé l'avant-projet de loi relative aux professions comptables. ( communiqué 25 du 19/12/1997) Il a donné son accord sur un avant-projet de loi conformant notre +législation en matière d'aménagement du temps de travail à une directive européenne. ( communiqué 26 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé -après avis du Conseil +d'Etat- un avant-projet de loi sur le régime fiscal des primes de performances. ( communiqué 27 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'organisation des pratiques médicales non-conventionnelles. Il a approuvé le projet d'arrêté royal concernant le subventionnement réalisé par le Fonds d'Equipements et de Services Collectifs (FESC). ( communiqué 28 du 19/12/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal sur les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. ( communiqué 29 du 19/12/1997) Il a élargi la liste des institutions scientifiques pouvant +bénéficier d'une exonération des cotisations patronales. ( communiqué 30 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a d'autre part approuvé un projet d'arrêté +royal relatif au cumul d'une pension et d'une activité professionnelle. ( communiqué 31 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +contenant certaines dispositions relatives à de la charte de l'assuré social, pour ce qui concerne les régimes de pensions du secteur public. ( communiqué 32 du 19/12/1997) Il a approuvé des projets d'arrêtés ministériels concernant le régime+ de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. ( communiqué 33 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant +les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme.( communiqué 34 du 19/12/1997)Il a approuvé le montant de 33 millions de francs en faveur de projets ayant pour but de promouvoir la lutte contre la pauvreté. ( communiqué 35 du 19/12/1997) Le Conseil a par ailleurs approuvé le projet d'arrêté royal fixant, +pour 1998, la part des recettes TVA qui est destinée au financement alternatif de la sécurité sociale. ( communiqué 36 du 19/12/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant, +pour 1998, la part des recettes TVA qui est destinée au financement alternatif de la sécurité sociale. Le Cons il des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant à 2,5 milliards de francs le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie nationale.