Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 19 avril 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 19 avril 1996, de 10h à 13h, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Tout d'abord, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de contrat d'avenir pour l'emploi. Le Gouvernement espère que les partenaires sociaux l'adopteront également. Après la conclusion de ce contrat, le Gouvernement fera une communication à la Chambre des Représentants. Ensuite, il a été procédé à la présentation des dépense primaires ajustées de l'Autorité fédérale pour l'année 1996. En exécution de l'accord de gouvernement, un Conseil fédéral des magistrats ainsi qu'un Conseil fédéral des greffiers et secrétaires seront créés. A cette fin, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi. ( communiqué 1 du 19/04/1996) La répartition du budget de 70 millions destiné à l'utilisation de la télématique dans les administrations fédérales a également été décidée. ( communiqué 2 du 19/04/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui +permet à la Région de Bruxelles-Capitale d'étendre deux mesures de redistribution du travail à son personnel: le départ anticipé à mi-temps et la semaine volontaire de quatre jours. ( communiqué 3 du 19/04/1996) * * * Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de circulaire relatif à la scission des projets de loi mixtes, à savoir les projets qui relèvent de la procédure "obligatoirement bicamérale" et de la procédure " bicamérale par option". ( communiqué 4 du 19/04/1996) De plus, le statut organique du Centre pour l'Egalité des Chances et +la Lutte contre le Racisme a été modifié. ( communiqué 5 du 19/04/1996) En outre, le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état +d'avancement des nouveaux cadres organiques dans les administrations fédérales. Le Conseil des Ministres a également préparé la réunion du Comité A qui se tiendra le mercredi 24 avril. Le Conseil des Ministres a, en outre, pris connaissance de l'état d'avancement des projets et avant-projets de loi. L'AGCD a été autorisée à intervenir financièrement dans le volet " formation" du contrat conclu entre la s.a. SOBERI INTERNETIONAL et la firme vietnamienne TECHNO-IMPORT. Ce marché prévoit la formation de personnel vietnamien dans le cadre de l'achat d'une ligne de production. ( communiqué 6 du 19/04/1996) A la demande de l'ONU, il a été décidé de libérer un montant de 2,4 +millions de francs pour le financement de la mission de paix de Monsieur Nyerere au Burundi. ( communiqué 7 du 19/04/1996) De plus, le statut du cabinet du Haut Représentant de l'ONU chargé de+ la mise en application, dans le domaine civil, de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine a été fixé. ( communiqué 8 du 19/04/1996) Dans le cadre de la mise en oeuvre, par la Belgique, de conventions +et de traités internationaux, le Conseil des Ministres a approuvé cinq avant-projets de loi. Ceux-ci portent sur les sujets suivants: 1) le Protocole sur l'élargissement du nombre de pays pour l'enregistrement international des marques; 2) le Protocole concernant le transport ferroviaire international; 3) l'Accord portant sur le transport routier international entre la Belgique et la République de Belarus; 4) et 5) les Accords, entre la Belgique et la République de Maurice, d'une part, et entre la Belgique et le Népal, d'autre part, relatifs à la reconnaissance réciproque des permis de conduire. ( communiqué 9 du 19/04/1996)