Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 18 mai 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 18 mai 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a mis l'accent sur trois avant-projets de loi adoptés définitivement par le Conseil des Ministres après leur adaptation aux remarques du Conseil d'Etat et qui portent sur la réforme fiscale, la loi programme de contrôle budgétaire et le droit de vote des Belges à l'étranger. Le Premier Ministre espère que ces trois projets seront votés par le Parlement avant les vacances d'été. En ce qui concerne l'avant-projet de loi sur la réforme fiscale, il pour objectif de: diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail; neutraliser la fiscalité par rapport aux choix de vie; améliorer la prise en compte des enfants; rendre la fiscalité plus écologique. (communiqué 1 du 18/05/2001) En ce qui concerne la loi-programme de contrôle budgétaire, le Premier ministre a insisté sur l'importance d'un vote rapide pour que les mesures qu'elle contient puissent être exécutées. (communiqué 2 du 18/05/2001) Le Conseil des Ministres a par ailleurs chargé le Secrétaire d'Etat de la signature du protocole concernant le gestionnaire de réseau de l'électricité ainsi que de la concertation avec la Commission européenne concernant ce dossier. (communiqué 3 du 18/05/2001) Il a marqué son accord sur la prolongation de l'existence du service technique d'appui ferroviaire auprès de l'Administration du Transport terrestre ainsi que sur la prise en charge de la dépense afférente aux frais de personnel. (communiqué 4 du 18/05/2001) Le Premier Ministre a ensuite passé en revue la trentaine d'autres points adoptés par le Conseil des Ministres. Il a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la troisième directive européenne en matière d'assurance contre les accidents du travail. (communiqué 5 du 18/05/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la réduction du temps de travail et la fin de carrière. (communiqué 6 du 18/05/2001) Il a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et relatif à la constitution d'un «capital-temps» en faveur des agents du secteur public. (communiqué 7 du 18/05/2001) Il a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant la marine marchande. (communiqué 8 du 18/05/2001) Il a pris acte d'une communication sur la responsabilisation des parastataux sociaux. (communiqué 9 du 18/05/2001) Le Premier Ministre s'est réjoui de l'approbation du projet d'arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs étrangers, dans le cadre de la problématique des jeunes au pair. (communiqué 10 du 18/05/2001) Le Conseil a encore approuvé définitivement une série de projets d'arrêtés royaux adaptés aux remarques du Conseil d'Etat. Il s'agit des projets d'arrêté royaux: fixant pour l'année 2001 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des ALE (agences locales pour l'emploi). (communiqué 11 du 18/05/2001) créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. (communiqué 12 du 18/05/2001) supprimant la limitation dans le temps de l'appIication du plan avantage à l'embauche dans le temps. (communiqué 13 du 18/05/2001) concernant l'engagement de chômeurs de longue durée. (communiqué 14 du 18/05/2001) concernant la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (communiqué 15 du 18/05/2001) relatif au Plan +2 et 3 (communiqué 16 du 18/05/2001) relatif au contrat de travail ALE (Agence locale pour l'emploi). (communiqué 17 du 18/05/2001) Le Conseil a pris connaissance des avancées réalisées par les Commissions techniques et l'état de paiement des indemnisations dans le cadre de la crise de la dioxine. (communiqué 18 du 18/05/2001) Le Conseil des Ministres a encore approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment du Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part. Il s'agit de tenir compte de I'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne. (communiqué 19 du 18/05/2001) Il a approuvé des dérogations à la loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs fédéraux. (communiqué 20 du 18/05/2001) Il a autorisé la Police fédérale à conclure un marché de service relatif à la mise à disposition de la Police fédérale d'une banque de données relationnelles à caractère juridique et commercial (HELP). (communiqué 21 du 18/05/2001) Il a approuvé, en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant le Code électoral, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration. (communiqué 22 du 18/05/2001) Le Premier Minisre a annoncé que l'attribution des deux marchés publics pour la livraison étaient prolongés d'un an en attendant l'avis de la Commission européenne sur l'insertion d'une clause éthique dans la procédure des marchés publics importants. (communiqué 23 du 18/05/2001) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la proposition d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 20 septembre 2000 dans l'affaire opposant l'Etat belge à GD international limited (GDI). (communiqué 24 du 18/05/2001) Il a marqué son accord sur une actualisation des crédits à mettre à la disposition de la Régie des Bâtiments dans le cadre de la restauration du patrimoine architectural de l'Etat. (communiqué 25 du 18/05/2001) Il a décidé de demander l'avis du Conseil d'Etat, dans un délai d'un mois, à propos du projet d'arrêté royal établissant les règles de calcul et d'indexation du revenu moyen de l'étude d'un notaire et établissant les critères de correction éventuelle à la baisse pour des raisons économiques ou d'équité. (communiqué 26 du 18/05/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal qui a pour objet de fixer la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de classe I (les casinos). (communiqué 27 du 18/05/2001) Il a pris acte d'une communication consacrée à la détermination, par l'Etat belge, d'un objectif chiffré de réduction du nombre de morts et de blessés graves sur les routes. Le Conseil a chargé les trois Ministres de prendre contact avec les Gouvernements Régionaux afin d'intégrer ces derniers dans le processus. (communiqué 28 du 18/05/2001) Il a approuvé la modification de l'arrêté roya1 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail. (communiqué 29 du 18/05/2001) Le Premier Ministre a encore déclaré que le Gouvernement est heureux de la normalisation de la vie politique en République démocratique du Congo. Il se rendra donc avec le Ministre des Affaires étrangères le 30 juin prochain, à Kinshasa, où il annoncera un projet de plan d'action pour l'Afrique centrale, projet qui doit être exécuté en collaboration avec la Commission européenne. Enfin, un Comité Ministériel restreint aura lieu ce lundi 21 mai afin de préparer une réponse à la manifestation sociale du dimanche 20 mai. Une conférence de presse est prévue le lundi à 10 heures avec les Ministres de l'Emploi et du Travail.