Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 18 juillet 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 18 +juilet 1997, de 10 h 00 à 15 h 15, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 17 heures en la salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Ce Conseil a adopté une série de mesures qui doivent améliorer le caractère démocratique de nos institutions, notamment en ce qui concerne les départements de l'Intérieur et de la Justice. Intérieur Le Conseil des Ministres a approuvé un certain nombre de propositions destinées à améliorer le fonctionnement démocratique des institutions et à adapter celles-ci aux circonstances sociales modifiées. (communiqué 1 du 18/07/1997) Il a approuvé un avant-projet de loi modifiant la nouvelle loi +communale et la loi provinciale en matière de recrutement de personnel statutaire. (communiqué 2 du 18/07/1997) Le Conseil a aussi approuvé un certain nombre de mesures concernant l'évaluation des lois. (communiqué 3 du 18/07/1997) Le Conseil des Ministres a chargé, d'autre part, le Ministre de +l'Intérieur d'examiner en concertation avec les Ministres concernés la réforme des tribunaux administratifs. Il préparera, à cet effet, également chargé d'établir un avant-projet de loi. (communiqué 4 du 18/07/1997) Le Conseil a également pris une série de mesures destinées à rendre l'administration plus transparente. (communiqué 5 du 18/07/1997) Il a encore approuvé l'avant-projet de loi spéciale modifiant la loi +spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. (communiqué 6 du 18/07/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé une série de propositions en +matière de vote automatisé. (communiqué 7 du 18/07/1997) Justice Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, qui prévoit que les traitements et pensions des conseillers moraux sont dorénavant à charge du Trésor. (communiqué 8 du 18/07/1997) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi portant une +nouvelle organisation du culte israélite en Belgique. Il a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1962. Il s'agit de la reconnaissance des modifications de l'archevêché de Malines, de la création de l'évêché d'Anvers et de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes. (communiqué 9 du 18/07/1997) Le Conseil a approuvé, par ailleurs, en deuxième lecture, deux +avant-projets de loi sur la réforme du Notariat (communiqué 10 du 18/07/1997) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif à la restitution de +biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. (communiqué 11 du 18/07/1997) Le Conseil a aussi approuvé un avant-projet de loi relatif à la +reprise de titres de sociétés anonymes. Le projet veut atténuer le caractère contraignant de l'offre de reprise à l'égard des sociétés anonymes n'ayant pas fait ou ne faisant publiquement appel à l'épargne. (communiqué 12 du 18/07/1997) Le Conseil des Ministres a adopté deux projets d'arrêtés royaux +fixant le nombre de places vacantes de stagiaires judiciaires. (communiqué 13 du 18/07/1997) Politique économique, sociale et fiscale Il a approuvé un projet arrêté royal concernant le Fonds d'Equipement du Service collectif (FESC). (communiqué 14 du 18/07/1997) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal fixant les +frais administratifs de la Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. (communiqué 15 du 18/07/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé, d'autre part, après avis du +Conseil d'Etat, et en troisième lecture, l'avant-projet loi portant des dispositions sociales. (communiqué 16 du 18/07/1997) Il a adopté, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal +portant création du Conseil fédéral de la politique scientifique.(communiqué 17 du 18/07/1997) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté +royal, qui dispense la RTBF de l'obligation d'engager des stagiaires. Cette mesure est valable pour 1997. (communiqué 18 du 18/07/1997) Il a adopté un projet d'arrêté royal modifiant le régime des +prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, sur certains points. (communiqué 19 du 18/07/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi +concernant le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. L'un règle la création du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux. L'autre concerne les contestations relatives aux cotisations à ce nouveau Fonds. (communiqué 20 du 18/07/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal, qui modifie le +pourcentage du produit de la TVA. Il s'agit plus précisément du pourcentage qui est utilisé comme financement alternatif de la sécurité sociale, ainsi que de la clé de répartition entre le régime des salariés et celui des indépendants. (communiqué 21 du 18/07/1997) Il a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif à certaines +modalités d'exécution concernant l'immunisation sociale du ticket modérateur. (communiqué 22 du 18/07/1997) D'autre part, le Conseil des Ministres a approuvé le document "Lignes+ de force pour le passage des administrations publiques à l'euro". (communiqué 23 du 18/07/1997) Le Conseil des Ministres a, en outre, pris connaissance de trois +mesures relatives aux auxiliaires du transport de marchandises. Le Conseil a pris, d'autre part, connaissance de la communication du Ministre des Transports en ce qui concerne la navigation intérieure. Politique générale Le Conseil a, par ailleurs, approuvé l'actualisation du concept de l'appui aérien de la Gendarmerie. (communiqué 24 du 18/07/1997) Le Conseil des Ministres a encore marqué son accord sur deux projets +d'arrêtés royaux réglant l'un le travail à temps partiel l'autre le départ anticipé pour les militaires, ainsi que leurs arrêtés d'application. (communiqué 25 du 18/07/1997) Il a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal définissant la nouvelle enveloppe maximale en personnel militaire du cadre actif. (communiqué 26 du 18/07/1997) Le Conseil a autorisé le ministre de la Défense nationale à lancer un+ marché pour le personnel d'entretien dans les unités logistiques de la Marine. (communiqué 27 du 18/07/1997) Le Conseil a aussi autorisé l'achat de 24 kits supplémentaires de +modification pour avions F-16. Cette acquisition s'inscrit dans le cadre du programme "Mid Life Update" de modernisation de ces appareils. (communiqué 28 du 18/07/1997) Le Conseil des Ministres a encore décidé de confier le remplacement +des ordinateurs actuels du système d'automatisation du centre de contrôle aérien CANAC - aéroport de Bruxelles national - à la firme Thomson-CSF Electronics Belgium. (communiqué 29 du 18/07/1997) Politique extérieure Par ailleurs, le Conseil des Ministres a examiné les propositions du Groupe de travail interdépartemental sur les prêts d'Etat à Etat, relatives à la troisième partie du programme 1997 pour les prêts d'Etat. Enfin, le Conseil des Ministres a décidé de la prolongation de la participation de la Belgique à la mission des Nations-Unies en Slavonie orientale. (communiqué 30 du