Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 17 janvier 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 17 +janvier 1997, de 10 h 00 à 13 h 40, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a approuvé un texte plate-forme à l'intention du Parlement relatif au Conseil supérieur de la Justice. Le Conseil supérieur de la Justice obtient une base constitutionnelle et est conçu comme un organe mixte composé, pour moitié, de magistrats et, pour l'autre moitié, de membres externes à la magistrature. (communiqué 1 du 17/01/1997) Il a approuvé le Plan à moyen terme (PMT), un document d'orientation +énumérant les investissements pour le rééquipement et la modernisation du matériel des Forces armées au cours des années futures (1996-1999). (communiqué 2 du 17/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi confirmant+ les 36 arrêtés royaux qui ont été pris jusqu'au 31 décembre 1996, en application des lois cadre. (communiqué 3 du 17/01/1997) Le Conseil des Ministres a ensuite discuté d'un certain nombre de +projets d'arrêtés royaux portant application de ces lois-cadres. - Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la réforme du "Prêt subordonné aux chômeurs". (communiqué 4 du 17/01/1997)- Il a approuvé, en outre, un projet d'arrêté royal concernant le régime de pension des travailleurs indépendants. (communiqué 5 du 17/01/1997)- Il a aussi approuvé un projet d'arrêté royal modifiant un arrêté royal relatif au stage et à l'insertion des jeunes dans le processus de travail. (communiqué 6 du 17/01/1997)- Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prévoyant l'exonération de certaines cotisations patronales dans le secteur du dragage. (communiqué 7 du 17/01/1997)- Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (INAMI) intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. - Le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal permettant de prendre, après avis de la Commission des Conventions Maisons de repos - Organismes assureurs, des mesures d'économie dans le secteur des maisons de repos (communiqué 8 du 17/01/1997).- Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (communiqué 9 du 17/01/1997).- Le Conseil des Ministres a approuvé trois arrêtés royaux concernant la forfaitarisation de la prophylaxie antimicrobienne dans les hôpitaux. Cette mesure a été mise au point dans la structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs (communiqué 10 du 17/01/1997). Il a marqué son accord pour soumettre au Roi un projet d'arrêté royal+ nommant Monsieur Marc Bossuyt juge de la Cour d'arbitrage, pour le groupe linguistique néerlandais. (communiqué 11 du 17/01/1997) Il a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant les auxiliaires de +police à détenir et utiliser, pour le service, une bombe aérosol contenant un produit incapacitant. (communiqué 12 du 17/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +à l'extension de la semaine volontaire de quatre jours pour certains membres du personnel civil de la gendarmerie. (communiqué 13 du 17/01/1997) Il a approuvé un projet de loi et trois avant-projets de loi +modifiant des limites entre certaines communes. A savoir, d'une part, les communes de Grimbergen, Vilvorde et Zemst et, d'autre part, les communes de La Louvière, Manage, Mons et Morlanwelz. (communiqué 14 du 17/01/1997) Il a donné son accord pour l'émission de deux pièces de monnaie de +250 francs. Une partie du produit net résultant de l'émission de ces pièces sera transféré à deux institutions d'utilité publique. Ces deux institutions sont la Fondation Roi Baudouin et la Fondation Reine Paola. (communiqué 15 du 17/01/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé le transfert officiel d'un membre+ de la "Commission permanente des grades académiques et des programmes des examens universitaires" vers la Communauté flamande. Il a adopté, en première lecture, un projet d'arrêté royal relatif au soutien à la recherche scientifique. (communiqué 16 du 17/01/1997) Il a adopté deux projets d'arrêtés royaux étendant le système +d'indemnisation en vigueur en ce qui concerne les accidents de travail. (communiqué 17 du 17/01/1997) Enfin, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le maintien, +par la Belgique, de sa part de 0,72% dans une nouvelle reconstitution Fonds asiatique de Développement, portera sur la période 1997-2000. La contribution des bailleurs de fonds à cette 6ème reconstitution ne dépassera pas 3 milliards USD. (communiqué 18 du