Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 17 décembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le mardi 17+ décembre 1996, de 8 h 00 à 10 h 20, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Conseil des Ministres a pris acte du fait que la période de médiation du gouvernement auprès des interlocuteurs sociaux est terminée. Il appartient donc au gouvernement de mettre en application l'article 6, &3 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité. (communiqué 1 du 17/12/1996) En exécution du budget 1997, le Conseil des Ministres a débattu d'une+ série de projets d'arrêtés royaux d'application de deux lois-cadres du 26 juillet 1996. Un certain nombre de projets sont au stade de la préparation au sein de groupes de travail. Le Conseil des Ministres a pris connaissance des activités de ceux-ci. Ensuite, le Conseil a encore débattu de l'état d'avancement des arrêtés royaux et des projets d'arrêtés royaux en application des lois-cadres. A la suite de la fin des négociations, les arrêtés suivant sont pris en matière d'emploi et de compétitivité, - La marge salariale maximale pour 1997-1999 est fixée à 6,1%. - Les décisions contenues dans le communiqué de presse concernant l'exécution du budget. (communiqué 2 du 17/12/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant+ les participations bénéficiaires. (communiqué 3 du 17/12/1996) Enfin, le Conseil des Ministres a donné son accord, dans le cadre de +mesures à caractère budgétaire, pour la création d'une société de patrimoine.