Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 16 février 2001

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 16 février 2001, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord présenté les deux projets d'arrêtés royaux qui doivent permettre l'exécution de l'accord sur les nuisances sonores à et autour de l'aéroport national. Les modifications de tarif permettront, en effet, d'alimenter le fonds isolation. (communiqué 1 du 16/02/2001) Le Conseil des Ministres pris, par ailleurs une série de mesures concernant la fonction publique. Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'engagement de contractuels, pour "besoins exceptionnels et temporaires" en 2001.(communiqué 2 du 16/02/2001) Dans le cadre de la réforme Copernic, le conseil a approuvé le projet d'arrêté royal réglementant le système des mandats des nouveaux hauts fonctionnaires dans le cadre de la réforme Copernic. Ce projet concerne quelque 400 dirigeants de la Fonction publique. (communiqué 3 du 16/02/2001) Le Conseil a aussi approuvé une série de mesures relatives à la transition entre les cabinets tels qu'ils se présentent actuellement et les nouveaux organes de gestion (secrétariats politiques et cellules de politique générale) prévus par la réforme Copernic. Dans la ligne du plan Copernic, les dernières étapes ont ainsi été franchies pour faire des Services publics fédéraux (SPF) et des Services publics de Programmation (SPP) une réalité. La phase de concrétisation du plan Copernic a donc atteint sa vitesse de croisière, suite à l'approbation des organigrammes début décembre de l'an dernier et des fonctions de management et d'encadrement le 26 janvier 2001. (communiqué 4 du 16/02/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi relatif au congé politique pour les membres du personnel des services publics.(communiqué 5 du 16/02/2001) Le Premier Ministre a aussi abordé le volet justice. Le Conseil a en effet pris acte d'une note relative au droit de grâce. Il a décidé de soumettre cette problématique à la Commission Holsters pour un examen plus approfondi de la réforme du droit de grâce.(communiqué 6 du 16/02/2001) Il a approuvé un projet de loi relatif à la mise en conforrnité du droit belge avee la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (communiqué 7 du 16/02/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant extension de la saisie et concernant l'introduction d'une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux et la répartition de la charge de la preuve relative à l'origine de choses supposées être le produit de la criminalité grave ou de la criminalité organisée (8) Il a approuvé un avant-projet de loi qui permet d'octroyer la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires des administrations fiscales. (9) Il a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.(communiqué 10 du 16/02/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal accordant l'accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro d'identification aux commissions de libération conditionnelle. (communiqué 11 du 16/02/2001) Le Conseil a aussi approuvé des dossiers militaires: Il a autorisé le Ministre de la Défense à conclure un marché en appel d'offre général pour l'acquisition de véhicules blindés de reconnaissance. Le Premier Ministre a indiqué que notre armée sera ainsi plus mobile sur le terrain. (communiqué 12 du 16/02/2001) Le Ministre de la Défense est aussi autorisé à conclure ou reconduire des marchés en procédure négociée avec la «United States Air Force» (USAF) pour assurer l'appui logistique des systèmes d'armes communs à l'USAF et à la Force Aérienne belge.(communiqué 13 du 16/02/2001) Le Conseil a marqué son accord sur la location d'un entrepôt qui sera utilisé pour stocker, traiter, et fïnalement détruire, les monnaies en francs, et ceci à l'occasion de la mise en circulation des monnaies en euro.(communiqué 14 du 16/02/2001) Il a approuvé un projet d'un accord de coopération entre l'Etat fédéral et la commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les conventions de premiers emplois jeunes pour les médiateurs interculturels auprès des centres publics d'aide sociale, dans le cadre du programme printemps du gouvernement fédéral. (communiqué 15 du 16/02/2001) Il a approuvé une série d'amendements au projet de loi relatif à l'organisation du marché de l'électricité. (communiqué 16 du 16/02/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage. (communiqué 17 du 16/02/2001) Il a marqué son accord sur la prime à l'arrêt des navires de pêche belge suite au plan de redressement pour le cabillaud, de l'Union européenne. (communiqué 18 du 16/02/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la recevabilité des candidatures dans le cadre de «l'octroi des autorisations 3G». Il s'agit des autorisations pour les systèmes de communication mobile de la troisième génération. Le Conseil n'a pas encore pris de décision pour la quatrième génération. (communiqué 19 du 16/02/2001) Il a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY). (communiqué 20 du 16/02/2001) Il a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention eurropéenne d'entraide judiciaire en matière pénale. (communiqué 21 du 16/02/2001) Le Conseil a par ailleurs approuvé trois avant-projet de loi portant assentiment du Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Roumanie, la République de Slovaquie et la République tchèque d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à I'Union Européenne. (communiqué 22 du 16/02/2001, communiqué 23 du 16/02/2001, communiqué 24 du 16/02/2001)