Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 15 novembre 199
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Le conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 15 novembre 1996, de 8h 00 à 10 h 40, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. En exécution du budget 1997, le Conseil des Ministres a examiné une série de projets d'arrêtés royaux concernant l'application de deux lois cadres du 26 juillet 1996. En outre, un certain nombre de projets d'arrêtés royaux seront encore préparés par des groupes de travail. Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état d'avancement des travaux de ces groupes de travail. (communiqué 1 du 15/11/1996) Ensuite, le Conseil des Ministres a donné son accord de principe pour+ proposer la création de conférences interministérielles, respectivement aux Communautés et Régions; l'une sur le renouveau urbain, l'autre sur la protection des droits de l'enfant. (communiqué 2 du 15/11/1996) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé l'avant-projet de loi +visant à résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, tel qu'il a été adapté après réception de l'avis du Conseil d'État. (communiqué 3 du 15/11/1996) Le conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant +pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les dépenses dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées. (communiqué 4 du 15/11/1996) Dans le cadre de la politique pour l'emploi, le Conseil des Ministres+ a approuvé deux projets d'arrêtés royaux. Le premier permet de clôturer les dossiers relatifs aux groupes à risque en cours auprès du Fonds pour l'emploi. (communiqué 5 du 15/11/1996) Le second est relatif au financement du plan d'accompagnement des chômeurs pour 1996. (communiqué 6 du 15/11/1996) Dans le cadre de la consolidation stratégique de Belgacom, le Conseil+ des Ministres a approuvé quelques modifications techniques aux statuts, ceci en application de la loi concernant la réforme de certaines entreprises publiques. Le Conseil des Ministres a, en outre, autorisé le Ministre de la Défense nationale à conclure des marchés de gré à gré en vue de la modernisation du sonar des frégates de la Marine belge. (communiqué 7 du 15/11/1996) Le Conseil des Ministres a définitivement approuvé, en seconde +lecture et après avis du Conseil d'État, un avant -projet de loi relatif au financement du projet TGV. (communiqué 8 du 15/11/1996) Par après, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi +concernant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la Fédération de Russie relatif au transport aérien, signé le 8 décembre 1993. (communiqué 9 du 15/11/1996) Finalement, le Conseil des Ministres a pris note de la communication +du Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d'État à la Coopération au Développement relative à la situation dans la région des Grands Lacs. sfi-fvd