Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 14 juillet 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 14 juillet 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a mis l'accent sur l'évaluation faite par le Conseil des Ministre de la politique de réadmission de personnes sans papier. La Belgique s'efforce d'accomplir trois sortes d'accords de réadmission: d'abord avec l'Union européenne, ensuite avec le Benelux et enfin des accords bilatéraux. (communiqué 1 du 14/07/2000) Le Conseil a, par ailleurs, approuvé les mesures visant à rencontrer le point 7 du plan d'action 1999-2000 pour la simplification administrative. C'est un changement radical, a souligné le Premier Ministre. Jusqu'à présent, chaque entreprise qui voulait participer à un marché public devait remplir toute une série de documents. On va maintenant opter pour une sorte de déclaration sur l'honneur et seule l'entreprise retenue, après la procédure, devra fournir tous les documents. (communiqué 2 du 14/07/2000). Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le rapport trimestriel relatif à la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis. (communiqué 3 du 14/07/2000) Le Conseil a approuvé la mise sur pied d'un groupe de travail qui examinera les propositions relatives à la modernisation du Ministère des Finances. Ces propositions portent sur le personnel, les restructurations et les moyens logistiques. (communiqué 4 du 14/07/2000) Il a approuvé un avant-projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers (pour une période de trois ans) en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les Cours d'appel. (communiqué 5 du 14/07/2000) Il a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal relatif au cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure d'attribution des autorisations individuelles ainsi qu'aux conditions d'établissement et de l'exploitation de réseaux publics de télécommunications. (communiqué 6 du 14/07/2000) Le Conseil a mandaté la Régie des Bâtiments pour la location d'un certains nombre de bâtiments. (communiqué 7 du 14/07/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un nouvel administrateur du Conseil d'Etat. Il s'agit de Monsieur Philippe Vermeulen. (communiqué 8 du 14/07/2000) Le Conseil a marqué son accord pour entamer une procédure de négociation avec la firme SA Bull, dans le cadre du vote automatisé. (communiqué 9 du 14/07/2000) Il a, en outre, chargé le Ministre de la Fonction publique d'introduire auprès de la Conférence interministérielle de la Fonction publique une note proposant la sélection de pratiques d'exellence en matière de gestion publique. Une conférence aura lieu en avril-mai 2001, pour présenter les meilleures d'entre elles. (communiqué 10 du 14/07/2000) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé deux projets d'arrêtés royaux: l'un autorisant le Ministère de la Justice à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (communiqué 11 du 14/07/2000); l'autre permettant au Conseil d'Etat d'engager 60 contractuels supplémentaires, sous le titre de «besoins exceptionnels et temporaires». (communiqué 12 du 14/07/2000) Il a aussi approuvé un avant-projet de loi concernant la détermination du traitement des greffiers et des secrétaires de parquet. (communiqué 13 du 14/07/2000) Le Conseil a ensuite adopté le projet d'arrété royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, lors des traitements de données à caractère personnel. Le Premier Ministre a souligné que ce projet abroge une quinzaine d'arrêté royaux. (communiqué 14 du 14/07/2000) Il a également approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs au Conseil supérieur de la Justice et plus précisément à son cadre organique et linguistique ainsi qu'au statut pécuniaire de ses membres. (communiqué 15 du 14/07/2000) Le Conseil des Ministres a chargé la Ministre de la Mobilité et des Transports pour ratifier le Protocole d'Accord entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la SNCB. (communiqué 16 du 14/07/2000) Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'extension de la mission du Conseil supérieur de l'Emploi et à la révision de sa composition. (communiqué 17 du 14/07/2000) Il a, en outre, approuvé un projet d'arrêté royal concernant les prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Il s'agit d'une des mesures spécifiques annoncées il y a plusieurs semaines pour résorber la discrimination entre travailleurs indépendants et salariés en attendant un réglement global vers le mois de novembre. (communiqué 18 du 14/07/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arreté royal qui apporte un certain nombre d'adaptations aux règles concernant l'activité professionnelle exercée par des travailleurs indépendants reconnus incapable de travailler. (communiqué 19 du 14/07/2000) Le Conseil des Ministres a également approuvé la procédure de consultation d'experts internationaux sur la faisabilité du scénario de désactivation des centrales nucléaires. La désactivation de ces centrales à moyen terme, était prévue dans l'accord gouvernemental.(communiqué 20 du 14/07/2000) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'organisation du marché du gaz et le statut fiscal des producteurs d'électricité. (communiqué 21 du 14/07/2000) Il a ensuite approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gestion du réseau national de transport d'électricité. (communiqué 22 du 14/07/2000) Le Conseil a approuvé une proposition qui règle définitivement le problème du financement et de la restructuration de la sa Boelwerf. (communiqué 23 du 14/07/2000) Il a, par ailleurs, approuvé - en deuxième lecture - la note d'orientation mettant en exergue les différentes questions posées par le développement du commerce électronique. (communiqué 24 du 14/07/2000) Il a aussi approuvé, en seconde lecture, un projet de loi relatif à l'assurance contre les catastrophes naturelles. (communiqué 25 du 14/07/2000) Le Conseil des Ministres a pris connaissance du premier rapport d'évaluation du groupe de travail «Diabète et discrimination». (communiqué 26 du 14/07/2000) Le Conseil des Ministres a ensuite approuvé un projet d'arrêté royal précisant la description d'une fusion entre hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter. (communiqué 27 du 14/07/2000) Il a encore approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant le nombre de médecins, répartis par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers. (communiqué 28 du 14/07/2000) Le Conseil a aussi approuvé les points suivants concernant la politique étrangère: Il a marqué son accord pour que la Belgique maintienne sa part de 0,72% dans la reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement qui portera sur la période 2001-2004. Elle ne devrait pas dépasser 3 milliards de dollars américains. (communiqué 29 du 14/07/2000) Il a approuvé l'avant-projet de loi de ratification du protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part. Ce protocole portant adaptation tient compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne. (communiqué 30 du 14/07/2000) Le Conseil des Ministres a ensuite marqué son accord pour libérer un budget de 54.200.000 francs sur le budget 2000 du Département, en vue d'initiatives en matière de promotion des droits de I'Homme, de diplomatie préventive, d'assistance aux victimes de situations conflictuelles et d'actions communes de l'Union europécnne dans le cadre de la PESC. (communiqué 31 du 14/07/2000) Le Conseil a marqué son accord pour confier la coordination scientifique de la prolongation et de la phase de consolidation du projet «Assistance to the Veterinary Services in Eastern, Central and Southern Provinces of Zambia» (ASVEZA) à l'Institut de Médecine Tropicale d'Anvers (IMT). (communiqué 32 du 14/07/2000) Le Conseil a également marqué son accord sur un projet d'arrêté royal portant candidature de trois membres pour le Conseil d'administration d'ASTRID. (communiqué 33 du 14/07/2000) Il a approuvé le projet d'arrêté royal autorisant des administrations et autres services des Ministères ainsi que des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (communiqué 34 du 14/07/2000) Il a aussi approuvé la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2000, de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande et la Communauté française. Cet accord porte sur le financement de l'Institut scientifique de la Santé publique- Louis Pasteur. (communiqué 35 du 14/07/2000) Le Conseil des Ministres a ensuite approuvé projet d'arrêté royal relatif à la fixation du montant de la contribution à laquelle les laboratoires de biologie clinique sont tenus en matière d'évaluation externe de la qualité. (communiqué 36 du 14/07/2000) Le Conseil a approuvé l'envoi au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai d'un mois, d'un projet d'arrêté royal relatif à l'expertise et au commerce des viandes de volaille. (communiqué 37 du 14/07/2000) Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV). Le projet transpose une directive européenne en droit belge. (communiqué 38 du 14/07/2000) Il a également marqué son accord sur la représentation du Gouvernement dans un certains nombres de cérémonies (communiqué 39 du 14/07/2000)