Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 13 octobre 1995

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 13 octobre 1995, de 10 à 13h50, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Dans le cadre de l'application du budget 1996, le Conseil des Ministres a mené une première discussion sur un avant-projet de loi-programme. Un Conseil des Ministres, qui se déroulera le mardi 17 octobre, délibérera à ce sujet. Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé une première série de projets pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil des toxicomanes. ( communiqué 1 du 13/10/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi +complété visant à reconnaître les appareils automatisés de détection des infractions en matière de circulation routière. ( communiqué 2 du 13/10/1995) Le Conseil des Ministres a également examiné la note d'évaluation du +groupe de travail de la "task-force" concernant les catastrophes de 1990, 1993 et 1995. ( communiqué 3 du 13/10/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé les propositions concernant la +préparation de la Conférence ministérielle de l'ESA à Toulouse, les 18 et 19 octobre 1995. ( communiqué 4 du 13/10/1995) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de +loi visant à augmenter les rémunérations des magistrats de l'ordre judiciaire, des greffiers et secrétaires des parquets, des titulaires d'une fonction auprès du Conseil d'Etat et des Ministres des différents cultes. ( communiqué 5 du 13/10/1995) * * * Le Conseil des Ministres a décidé d'étendre la composition du Comité B. Désormais, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur participeront aux négociations de ce Comité. Les arrêtés royaux du 31 juillet et du 31 octobre 1989 prévoient le transfert de membres du personnel du Ministère de la Justice Office de la Protection de la Jeunesse - à la Communauté française. Dans la liste des personnes à transférer, se trouvaient cependant des personnes qui n'étaient pas concernées par ce transfert. De plus, lors de ce transfert, le grade d'un membre du personnel a été modifié par erreur. Ces problèmes ont été résolus par l'adoption de projets d'arrêtés royaux. Par ailleurs, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la composition de la Commission Entreprises publiques. Ainsi, Monsieur E. Masyn, directeur à Belgacom, sera remplacé en tant que membre effectif de la Commission par Monsieur J. Baumans, également directeur à Belgacom. En outre, Monsieur A. Deneir a offert sa démission en tant que président de la Commission Entreprises publiques. Il avait été nommé par arrêté royal pour une période de 6 ans. Le Conseil des Ministres a également approuvé deux projets d'arrêtés royaux. Chacun d'eux propose la nomination de 6 membres ordinaires aux conseils d'administration de La Poste, pour l'un, et de la SNCB, pour l'autre. Les mandats prennent cours à partir du 1er octobre 1995. En ce qui concerne le conseil d'administration de La Poste, il s'agit des personnes suivantes: - Mme Christine Claus; - Mme Frédérique Jacquemin; - M. Jean-Paul Lambotte; - M. Gabriel Moorat; - M. Paul Mortelmans; - M. Walter Van Wolputte. En ce qui concerne le conseil d'administration de la SNCB, il s'agit des personnes suivantes: - M. Herwig Bamelis; - M. Vincent Bourlard; - M. Michel Bovy; - M. François Cammarata; - M. José Damilot; - M. Clair Ysebaert. Ensuite, le Conseil des Ministres a arrêté les subsides 1995 des établissements scientifiques de l'Etat. A cette fin, le Conseil des Ministres a décidé de réserver 73.100.000 FB, dont 39.690.000 FB vont être libérés immédiatement. ( communiqué 6 du 13/10/1995) En outre, le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la +Fonction publique à lancer une procédure d'adjudication restreinte pour la construction d'une nouvelle Ecole européenne à Ixelles. Un budget de 1,820 milliards de francs est prévu pour financer les études et la construction de la nouvelle école. ( communiqué 7 du 13/10/1995) L'hébergement des cabinets ministériels des Ministres suivants a été +résolu: a) le Vice-Premier Ministre J. Vande Lanotte; b) le Ministre M. Colla; c) le Ministre K. Pinxten. Le Conseil des Ministres a aussi chargé le Ministre de la Défense nationale de conclure quatre contrats d'achat pour l'armée. ( communiqué 8 du 13/10/1995) Dans le cadre de l'accord de Schengen, le Conseil +des Ministres a décidé de reconnaître l'aéroport de Wevelgem comme +frontière extérieure du territoire Schengen. ( communiqué 9 du 13/10/1995) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet de loi ayant +pour objet l'établissement du texte néerlandais du Code de Commerce. Ce texte a évidemment force de loi au même titre que le texte français. De plus, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour un appel d'offres restreint concernant l'informatisation de la partie identification et primes du SIGEC (Système Intégré de Gestion et de Contrôle). Par ailleurs, le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Fonction publique de charger la Régie des Bâtiments de louer des immeubles à l'intention des services publics suivants: - la section courtraisienne du Service Travail social Application du droit pénal; - divers services du Ministère des Finances de Bruxelles; - la brigade de Gendarmerie de Balen. Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 24 août 1939 relative à la Banque nationale de Belgique, et la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. ( communiqué 10 du 13/10/1995) En outre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi +modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. ( communiqué 11 du 13/10/1995) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la +procédure d'appel d'offres restreint pour la réalisation d'une campagne publicitaire portant sur l'émission d'un emprunt d'Etat en novembre 1995. La campagne publicitaire fera appel à des spots TV et radio ainsi qu'à des annonces dans la presse. Un budget de 13.741.293 francs, hors TVA, est prévu pour la réalisation de cette campagne. Le Conseil des Ministres a décidé d'envoyer 12 observateurs belges aux élections palestiniennes. Un budget de 1,6 millions à été libéré sur le budget des Affaires étrangères afin de pouvoir payer les frais de voyage et d'assurance de ces observateurs. ( communiqué 12 du 13/10/1995) De plus, le Conseil des Ministres a décidé de libérer 6 millions de +francs pour le cofinancement des actions des Nations Unies au Burundi et au Rwanda. ( communiqué 13 du 13/10/1995) Le Conseil des Ministres a également approuvé la version définitive +de la note de politique du Gouvernement concernant la Conférence Intergouvernementale, qui sera convoquée en 1996 conformément au Traité de Maastricht. ( communiqué 14 du 13/10/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur le statut des agents de liaison belges de "l'Unité drogues" d'Europol à La Haye. ( communiqué 15 du 13/10/1995) Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la communication du +Ministre des Affaires étrangères concernant la situation en ex-Yougoslavie. Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concrétisant les décisions prises dans le cadre du budget 1996. Le premier projet concerne les modifications de taux de TVA qui entreront en vigueur le 1er janvier 1996. Le deuxième projet d'arrêté royal prévoit l'augmentation du prix des essences en deux phases distinctes. ( communiqué 16 du 13/10/1995)